Dernière mise à jour le 29 septembre 2020
La SCM (société civile de moyen) est une structure juridique destinée aux professions libérales ayant pour objet la mise à disposition de moyens destinés à l’exercice de la profession des associés. En d’autres termes, il s’agit de professions libérales qui vont mettre en commun un local, du matériel et des ressources humaines.
Les caractéristiques juridiques de la SCM
Les principales caractéristiques juridiques sont :
- Il faut au minimum deux associés, il n’y a pas de maximum ;
- Les associés doivent être des professions libérales. Ils peuvent être membres de professions libérales réglementées ou non. Ils conservent une indépendance dans leur activité professionnelle. Les professions exercées peuvent être différentes mais doivent être voisines ;
- Il n’y a pas de capital minimum. Les apports en numéraire et en nature sont possibles ;
- L’objet est la fourniture de moyens matériels aux associés ;
- La responsabilité des associés est indéfinie et conjointe, ainsi, en cas de dettes, les associés sont responsables au delà des apports dans la société. De plus, les créanciers peuvent poursuivre n’importe quel associé. Si un associé ne peut pas payer, ce sont les autres qui payeront pour lui.
- Les statuts déterminent les règles de fonctionnement de la SCM. On y trouve notamment des clauses concernant l’admission de nouveaux associés, les modalités de transmission et de cession des parts, les règles de répartition des dépenses entre la société et les associés, les biens mis en commun au sein de la société…;
- Le ou les gérants sont associés ou non et sont des personnes morales ou des personnes physiques. Si aucun gérant n’est désigné dans les statuts ou dans un acte extra statutaire, tous les associés sont réputés être gérants. Le gérant de la SCM est travailleur non-salarié. Cela signifie qu’il est affilié à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants, anciennement RSI. Toutefois, si un lien de subordination existe entre lui et la société, il peut revendiquer une affiliation au régime général.
Les caractéristiques fiscales de la SCM
La SCM n’est pas imposée puisque le résultat est réparti entre les différents associés au prorata des parts dans le capital.
Elle doit tenir une comptabilité permettant de déterminer le résultat, ainsi que la quote-part de chaque associé. Toutefois, elle n’a pas d’obligation de produire des comptes annuels. Afin de calculer le résultat de la SCM, il faut prendre en compte la qualité des différents associés :
- S’ils sont imposés selon le régime des BNC (bénéficies non commerciaux), il faudra appliquer les mêmes règles pour la SCM ;
- S’ils sont imposés selon le régime des BIC (bénéfices industriels et commerciaux), il faudra appliquer les mêmes règles pour la SCM ou celles de ‘lIS.
L’intérêt de créer une société civile de moyens
Créer une SCM, société à but non lucratif, permet aux associés de réduire les coûts en mettant en commun des ressources telles que :
- Les ressources humaines, en recrutant par exemple un ou une secrétaire qui travaillera pour tous les associés ;
- Les ressources matérielles, en mettant par exemple en commun un local et les différents agencements ;
- Les prestations de services comme les services d’entretien et de nettoyage.
Les associés conservent toutefois leur indépendance et leur patientèle.
Cette forme juridique vous intéresse? consultez notre article sur les formalités pour créer une SCM.