Dernière mise à jour le 17 octobre 2020
L’avis à tiers détenteur, l’opposition administrative et la saisie-attribution sont trois procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel. Elles sont mises en place quand un créancier doit se faire payer.
Les procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel : l’avis à tiers détenteur
L’avis à tiers détenteur consiste pour le trésor public à se faire payer une somme due en prélevant directement le montant sur le compte bancaire de l’entreprise ou chez un de ses clients.
A noter qu’il existe aussi l’opposition à tiers détenteur qui a le même principe mais qui est ouverte à d’autres organismes que le trésor public :
- Organismes de sécurité sociale,
- Collectivités territoriales
- Etablissements publics de santé.
Les procédures de saisie sur le compte bancaire professionnel : l’opposition administrative
L’opposition administrative consiste, tout comme l’avis à tiers détenteur, à se faire payer une somme due. Le montant sera directement prélevé auprès de la banque ou sera payé par un client qui doit de l’argent à l’entreprise.
Ce qui diffère entre opposition administrative et avis à tiers détenteur est que la première est mise en place pour se faire payer des amendes pénales ou des condamnations pécuniaires. La seconde est mise en place pour se faire payer tous types de dettes.
La saisie-attribution
La saisie-attribution suit la même logique que l’opposition administrative et l’avis à tiers détenteur. Le créancier se fait ainsi payer les sommes qui lui sont dues directement sur le compte bancaire de l’entreprise. La principale différence consiste toutefois à ce que la saisie-attribution concerne les créanciers titulaires d’une créance exigible et liquide et munis d’un titre exécutoire. Elle est ainsi généralement effectuée à partir d’un acte notarié ou d’un jugement du tribunal.
L’avis à tiers détenteur, l’opposition à tiers détenteur et l’opposition administrative concernent à l’inverse exclusivement les dettes fiscales et sociales.