Les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire ont lieu quand l’entreprise connait des difficultés financières. Leur but est le même : poursuivre l’activité de l’entreprise, payer les créanciers et maintenir les emplois. Toutefois, elles présentent des différences quant au moment de leur déclenchement et dans leur déroulement. Voici les différences entre sauvegarde et redressement judiciaire.

Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire : la cessation de paiements

La plus grande différence entre la sauvegarde et le redressement judiciaire est que la première est incitative. Ainsi, la sauvegarde a lieu lorsque l’entreprise connait des difficultés financières mais qu’elle n’est pas en état de cessation de paiements. A l’inverse, le redressement judiciaire a lieu quand l’entreprise est déjà en état de cessation de paiements.

Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire : le déclenchement de la procédure

Dans le cas d’une sauvegarde judiciaire, seule l’entreprise qui connait les difficultés peut demander l’ouverture de la procédure. Dans le cas d’un redressement judiciaire, le créancier et le tribunal peuvent aussi demander l’ouverture d’une procédure.

Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire : le rôle du chef d’entreprise 

Le chef d’entreprise conserve davantage de pouvoir dans une procédure de sauvegarde judiciaire que dans une procédure de redressement. Il peut ainsi procéder lui-même à l’inventaire des actifs, fixer sa rémunération et procéder au licenciement d’un salarié sans en référer à une autorité supérieure.

Différences entre sauvegarde et redressement judiciaire : tableau récapitulatif

Sauvegarde judiciaire Redressement judiciaire
Déclenchement de la procédure Par le chef d’entreprise Par le chef d’entreprise, un créancier ou le tribunal.
Inventaire des actifs Réalisé par l’entreprise Réalisé par un huissier ou un commissaire-priseur
Rémunération du chef d’entreprise Pas encadrée Décidée par un juge commissaire
Licenciements Libres Autorisés par le juge commissaire
Prise en charge de l’assurance en garantie des salaires (AGS) * N’intervient pas sauf pour les salariés licenciés pour raison économique pendant la période d’observation Intervient
Cession de l’entreprise ou d’une activité Cession d’une activité possible mais en complément du plan de redressement Alternative au plan de redressement
Sanctions du chef d’entreprise Pas applicables. Le chef d’entreprise ayant agi à temps, il ne peut pas être poursuivi pour insuffisance d’actif Le chef d’entreprise peut être sanctionné pour insuffisance d’actif et il peut risquer la faillite personnelle en cas de faute de gestion

* L’AGS prévoit le paiement des sommes dues aux salariés à défaut de l’entreprise : salaires, primes, indemnités…

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