Les entreprises au régime réel simplifié doivent envoyer des déclarations semestrielles de TVA. Ces déclarations représentent des acomptes de ce que l’entreprise a payé pendant la période précédente.

Comment sont calculées les déclarations d’acomptes de TVA semestrielles ?

Les déclarations d’acomptes de TVA semestrielles sont calculées sur la base de la déclaration CA12 de l’année précédente :

  • Le premier acompte représente 55% de la taxe annuelle due en N-1 ;
  • Le second acompte représente 40% de la taxe annuelle due en N-1.

Toutefois, la TVA déductible sur immobilisationsL'immobilisation est une dépense réalisée par l'entrepris... est à rajouter à la base de calcul de l’acompte.

Pour les entreprises nouvellement créées, le montant de TVA semestrielle à payer doit représenter au moins 80% de la TVA réellement due au cours du semestre.

A noter que les entreprises qui ont payé moins de 1 000€ de TVA en N-1 n’ont pas à déposer ni à payer d’acomptes.

De plus, les entreprises dont le chiffre d’affaires a baissé de façon significative au cours de l’année peuvent moduler leur acompte ou le suspendre.

Attention toutefois, s’il se trouve que la TVA finalement due est supérieure de plus de 30% à la TVA payée avec les acomptes pour l’année, l’entreprise peut risquer de devoir s’acquitter d’intérêts et de majorations de retard.

Quand sont dues les déclarations d’acomptes de TVA semestrielles ?

Les déclarations d’acomptes de TVA semestrielles sont dues en juillet et en décembre pour les entreprises dont l’exercice comptable coïncide avec l’exercice civile.

Pour les entreprises dont l’exercice comptable ne coïncide pas avec l’exercice civile, la date de dépôt des déclarations d’acomptes dépend de la date de dépôt de la déclaration CA12 :

  • Date limite de déclaration CA12 en janvier, février, avril ou mai de l’année N => déclarations semestrielles d’acomptes en juillet N et décembre N ;
  • Date limite de déclaration CA12 en juin, juillet, août, septembre et octobre de l’année N => déclarations semestrielles d’acomptes en décembre N et juillet N+1 ;
  • Date limite de déclaration CA12 en novembre et décembre de l’année N => déclarations semestrielles d’acomptes en juillet N+1 et décembre N+1.

La date précise de paiement varie entre le 15 et le 24 du mois en fonction du redevable et plus particulièrement de :

  • Son lieu d’implantation ;
  • Son numéro d’identification ;
  • Sa première lettre.
Les déclarations semestrielles de TVA pour les entreprises au régime réel simplifié
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