NB : Le présent document constitue un modèle qu’il convient d’adapter à la situation particulière de l’entreprise

Prénom Nom

Nom de la société

Adresse du siège social

Code postal ville

Centre des impôts

Adresse

Code postal ville

Ville, le date

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande d’étalement de la dette de TVA (ou URSSAF / RSI / impôt)

Madame, Monsieur,

Nous avons actuellement une dette de … € à l’égard du centre des impôts due à notre déclaration de TVA (ou URSSAF / RSI / impôt) en date du … concernant la période …

En raison de difficultés de paiement liées à une baisse de notre trésorerie suite à la cessation de paiement de notre principal client (ou suite à une baisse d’activité temporaire…), nous ne pouvons régler cette somme dans les temps.

Nous sollicitions donc à titre exceptionnel l’étalement suivant de notre dette Une dette est une somme d’'argent due par un client à son ... :

  • XXX€ le … ;
  • XXX€ le … ;
  • XXX€ le … ;
  • XXX€ le ….

Nous nous permettons de vous rappeler que notre société n’a jamais eu de retard de règlement.

Vous trouverez en pièce jointe les documents justificatifs attestant de notre situation, ainsi que le chèque correspondant à la première mensualité et la déclaration faisant apparaître la dette.

Vous remerciant de bien vouloir prêter attention à notre demande, nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Signature

Vous pouvez télécharger ici en format word le modèle de lettre d’échéancier de paiement : modele-de-lettre-decheancier-de-paiement

Modèle de lettre d’échéancier de paiement
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