oct 142012
 

En fonction du régime choisi, la TVA doit être payée mensuellement ou trimestriellement.

En cas de retard, l’entreprise risque une majoration de 10% du total du montant dû. Il est toutefois possible d’éviter cette situation ou de demander une remise gracieuse.

 

Que risque l’entreprise en cas de retard de paiement de la TVA?

En cas de retard de paiement de la TVA, l’entreprise risque de devoir payer des pénalités à l’administration fiscale :

  • Majoration de 5% du montant dû ;
  • Intérêts de retard de 0,4% par mois à partir du premier jour.

Les pénalités de retard ne sont pas déductibles du résultat fiscal.


Que faire en cas de retard de paiement de la TVA ?

En cas de retard de paiement de la TVA, il est possible de demander une remise gracieuse au service des impôts des entreprises sous certaines conditions. Ainsi, le retard doit être justifié par une raison sérieuse (problème de trésorerie exceptionnel, baisse du chiffre d’affaires considérable d’une année sur l’autre, survenance d’un événement exceptionnel). Le service des impôts des entreprises examinera alors la demande et répondra favorablement ou défavorablement à la société.

 

Comment éviter un retard de paiement de la TVA ?

Il est possible, dans certaines circonstances, d’éviter de payer en retard la TVA.

Ainsi, les entreprises au régime réel normal, peuvent réaliser un acompte pour leur fermeture annuelle (juillet ou août). La TVA à payer sur le mois où l’entreprise ferme correspond à 80% de la TVA payée le mois précédent. Il faudra ensuite régulariser la TVA sur le mois suivant. Pour ce faire, il suffit d’inscrire le montant dans la case « sommes à ajouter, y compris acompte congés ». Le mois suivant, il suffira d’indiquer le montant de l’acompte dans la case « sommes à imputer, y compris acompte congés » et de déclarer la TVA collectée et la TVA déductible des deux mois précédent.

Cette solution est adéquate pour que l’entrepreneur puisse prendre des congés sereinement.

Il est également possible d’anticiper le retard de paiement. En effet, si l’entreprise sait qu’elle ne pourra pas payer la TVA dans les temps, elle ne doit pas attendre le dernier moment pour se retrouver en situation de retard de paiement. Elle peut demander au centre des impôts ou au comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises un échéancier de règlement.

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  Une réponse sur “Le retard de paiement de la TVA”

  1. les risque de retard de paiement de tva igr la paie cnss amo

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