Dernière mise à jour le 2 octobre 2020
Créer une société de déménagement coûte relativement cher et requiert le respect de nombreuses conditions (désigner un gestionnaire de transport, obtenir la capacité financière et la capacité professionnelle, réaliser un stage d’initiation à la gestion et obtenir une autorisation préfectorale avant d’exercer).
Quelles sont les conditions à respecter pour créer une société de déménagement ?
Il faut respecter de nombreuses conditions afin de créer une société de déménagement :
1. Gestionnaire de transport
Il faut désigner un gestionnaire de transport, c’est-à-dire une personne qui dirige la société dans les faits. Il doit ainsi notamment :
- S’occuper de l’entretien des véhicules ;
- Tenir la comptabilité ;
- Vérifier les procédures de sécurité et les contrats…
Il s’agit donc souvent du chef d’entreprise mais il peut aussi s’agir d’un salarié qui détient les pouvoirs de signature. Le gestionnaire doit respecter des conditions d’honorabilité (pas de condamnation au bulletin 2 du casier judiciaire) et doit avoir la capacité professionnelle.
2. Capacité professionnelle
L’attestation de capacité professionnelle est nécessaire si le ou les véhicules font plus de 3,5 tonnes. Le justificatif de capacité professionnelle est nécessaire si le ou les véhicules font moins de 3,5 tonnes.
3. Capacité financière
L’entreprise doit avoir au minimum en capitaux propres :
- Pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes : 9 000€ pour le premier et 5 000€ pour les suivants ;
- Pour les véhicules de moins de 3,5 tonnes : 1 800€ pour le premier et 900€ pour les suivants.
4. Stage de préparation à l’installation
Le gérant doit réaliser un stage de préparation à l’installation qui lui permettra d’apprendre les bases de la création et de la gestion d’entreprise. A noter que depuis la loi Pacte, sa réalisation n’est plus obligatoire.
Quelles sont les démarches à réaliser pour créer une société de déménagement ?
Les démarches à réaliser pour créer une société de déménagement dépendront de la forme juridique choisie (entreprise individuelle, EIRL, EURL, SARL, SA…). Comme il s’agit d’une activité artisanale, la société de déménagement dépend de la chambre de métiers si elle a moins de 10 salariés. Si elle a plus de 10 salariés, elle dépend de la chambre de commerce et d’industrie.
Avant le lancement de l’activité, il faudra demander une autorisation d’exercer au préfet de la région qui permettra l’inscription au registre des transporteurs routiers et l’obtention d’une licence. Puis, il faudra souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle avant de lancer l’activité.
Le choix de la forme juridique
On distingue deux types : les entreprises et les sociétés.
Les entreprises sont l’auto-entreprise, l’entreprise individuelle et l’EIRL. Dans ces formes, la patrimoine de l’entreprise est confondu avec le patrimoine de l’entrepreneur. Il n’y a pas de distinction juridique entre les deux. Ainsi, en cas de dettes, un créancier de l’entreprise peut se retourner contre l’entrepreneur pour se faire payer. C’est toutefois moins vrai avec l’EIRL car elle permet d’affecter un patrimoine à l’entreprise.
Les sociétés sont les EURL/SARL, SAS/SASU, SA, SNC…Au niveau juridique, la société a une propre personnalité morale. Les associés vont ainsi apporter des capitaux à la société. C’est ce qui constituera son capital. Dans la majorité des cas, leur responsabilité est limitée aux apports.
Compte tenu des investissements de départ, et des charges potentielles, mieux vaut partir sur une société qu’une entreprise.
Les formalités de création
Afin de créer une société, les formalités à effectuer seront les suivantes :
- Rédiger des statuts ;
- Choisir un nom de société, éventuellement un logo et un nom commercial ;
- Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital à la banque ;
- Publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
- Choisir les options fiscales : IR ou IS, régime d’imposition ou régime de TVA ;
- Compléter le formulaire M0 ;
- Compléter le formulaire TNS (travailleur non-salarié) le cas échéant ;
- Rédiger un avis de non condamnation et de filiation ;
- Demander l’ACCRE le cas échant (exonération de charges sociales pour la première année d’activité) ;
- Rédiger un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
- Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
- Compléter la liste des souscripteurs d’actions (pour les SAS/SASU) ;
Il faudra ensuite déposer ces documents au centre de formalité des entreprises, accompagnés de pièces justificatives (copie justificatif de domicile pour le siège social et copie de la pièce d’identité du dirigeant).
Il existe toutefois quelques différences entre chaque forme juridique au niveau des formalités mais elles sont minimes.
Quelques conseils à suivre avant de créer une société de déménagement
Créer une société de déménagement coûte cher car les investissements sont importants : achat du ou des véhicules, du monte-meubles…Toutefois, il est possible de louer le matériel plutôt que d’en faire l’acquisition. La location peut par exemple prendre la forme d’un crédit bail ou d’une location longue durée.
Afin de financer ces dépenses, l’entreprise devra trouver des sources de financement : apport personnel des associés, prêt bancaire, prêt d’honneur…Tous ces éléments figureront dans le plan de financement initial. Il s’agit d’un document faisant partie du business plan. Sa rédaction est plus que conseillée pour ouvrir une société de déménagement. Y seront également présents d’autres documents financiers comme :
- Le compte de résultat prévisionnel ;
- Le bilan prévisionnel ;
- Le tableau de suivi de trésorerie.
Il faudra également y définir la stratégie de l’entreprise et son business modèle. Afin de se faire connaitre, et pour bénéficier d’un soutien au démarrage et au quotidien, le créateur pourra choisir d’ouvrir en franchise. Il bénéficiera alors de la notoriété d’un réseau. Il est également possible de se spécialiser dans le déménagement low cost. Plutôt que de prévoir la journée pour réaliser un déménagement, le contrat définira alors un temps plus court (comme 4 heures). En revanche, les heures au delà seront facturées plein tarif.
Cet article sur la gestion d’une société de déménagement pourrait vous intéresser.