Dernière mise à jour le 19 novembre 2020
Vous avez envoyé votre déclaration d’impôt (TVA, impôt sur les sociétés ou le revenu, taxe d’apprentissage…), et vous vous êtes rendu compte qu’une ou des erreurs y figuraient ! Plutôt que d’attendre en espérant que le fisc ne s’en rende pas compte, prenez les devants et envoyez une déclaration corrective. Votre bonne foi vous permettra d’éviter d’avoir à payer des majorations sur le nouveau montant de l’impôt calculé.
Etre réactif en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt
Plus vous êtes réactif à corriger votre erreur, moins votre erreur vous en coûtera en majorations et pénalités de retard. Ainsi, les majorations de retard s’élèvent à :
- 0% si vous réparez votre erreur de façon spontanée ;
- 10% si vous réparez rapidement votre erreur et s’il s’agit d’une erreur d’un faible montant ;
- 40% si vous mettez du temps à réparer votre ou vos erreurs qui sont assez importantes (plusieurs erreurs d’un montant assez important) ;
- 80% si vous cherchez à frauder.
De plus, votre réactivité vous fera économiser en intérêts de retard qui s’élèvent à 0,2% par mois de retard.
Prévenir en amont que votre déclaration peut contenir des erreurs
En cas de doute sur un point précis de votre déclaration, vous pouvez utiliser « la mention expresse ». Il s’agit alors de poser une question à l’administration fiscale sur un point en particulier sur lequel vous avez des doutes, bien avant la date due pour la déclaration. Si elle ne répond pas avant la date d’envoi de la déclaration, il faudra :
- Indiquer le terme « mention expresse » sur la déclaration ;
- Joindre la copie de la demande faite à l’administration fiscale.
En conséquence, si vous vous êtes trompé sur ce point particulier dans votre déclaration d’impôt, vous n’aurez pas à payer d’intérêts de retard.
En revanche, si vous êtes de mauvaise foi et que vous utilisez la mention expresse pour ne pas avoir à payer l’impôt dont vous êtes redevable, les intérêts de retard seront dus.
Que faire en cas d’erreur dans une déclaration de TVA
En cas d’erreur dans une déclaration de TVA et en fonction du montant de l’erreur, l’entreprise devra soit :
- Corriger le montant dans la déclaration relative à la période où l’erreur a été découverte si le montant de TVA à payer en erreur est inférieur à 4 000€ ;
- Etablir une déclaration rectificative si le montant de la TVA à payer est supérieur à 4 000€.
Négocier les pénalités de retard
Si vous êtes de bonne foi et que vous avez corrigé votre erreur rapidement, vous pourrez peut-être obtenir la réduction voire l’annulation des pénalités de retard. Pour cela, il faudra envoyer une demande de remise gracieuse à l’administration fiscale. Vous pouvez aussi passer par le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises) si la société souffre d’importantes difficultés financières.
Pour en savoir plus, consultez notre article “négocier des pénalités de retard avec le fisc”.