Dernière mise à jour le 25 octobre 2020 NB : Le présent document constitue un modèle qu’il convient d’adapter à la situation particulière de l’entreprise Prénom Nom Nom de la société Adresse du siège social Code postal ville Centre des impôts Adresse Code postal ville   Ville, le date   Lettre recommandée avec accusé de réception … Lire la suite de Modèle de lettre de remise gracieuse