Dernière mise à jour le 24 novembre 2020
Une société qui emploie un ou plusieurs salariés a des obligations sociales à respecter, envers les salariés et l’Etat. Dans le premier cas, elles sont destinées à protéger et informer les salariés (santé, sécurité, règles d’affichage, représentation du personnel…). Dans le second, les obligations s’adressent à l’administration et aux différentes caisses de protection sociale. Afin de les respecter, l’entreprise doit réaliser des déclarations sociales.
La déclaration sociale nominative (DSN)
La déclaration sociale nominative permet de déclarer toutes les informations nécessaires à la gestion de la protection sociale des salariés aux différents organismes. L’entreprise n’a donc pas besoin de réaliser plusieurs déclarations, qu’elle adressera à différentes caisses comme l’URSSAF, la CPAM, Pôle Emploi, la caisse AGIRC-ARRCO…
Il lui suffit de remplir tous les mois la DSN sur le site net-entreprises.fr (ou d’envoyer le fichier directement via le logiciel de gestion des paies en EDI (s’il est compatible)).
Les déclarations sociales suivantes sont donc caduques :
- La DADS (déclaration automatisée des données sociales) qui récapitulait tous les ans pour chaque salarié les rémunérations brutes qui leur ont été versées;
- La DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) qui regroupait notamment les déclarations à l’URSSAF, aux caisses de retraite complémentaire AGIRC et ARCCO et aux caisses de prévoyance ;
- L’attestation de salaire, destinée au versement des indemnités journalières ;
- L’attestation employeur, à réaliser à chaque fin de contrat de travail des salariés. Elle est destinée à Pôle Emploi, ;
- La DMMO et EMMO (déclaration et enquête de mouvements de main d’œuvre) ;
- Le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire ;
- Le formulaire de radiation des contrats groupe (assurances complémentaires) ;
- La DUCS (déclaration unifiée de cotisations sociales) ;
- Le BRC (bordereau récapitulatif des cotisations pour le régime général) ;
- Le tableau récapitulatif annuel URSSAF ;
- La DOETH (déclaration d’emploi des travailleurs handicapés) ;
- La déclaration de cotisations trimestrielles à la MSA (régime agricole) :
- La déclarations à la caisse de compensation des VRP.
En tout, ce sont une trentaine de déclarations qui ont été remplacées par la DSN.
La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
La DPAE (déclaration préalable à l’embauche) remplace la DUE (déclaration unique d’embauche). Elle doit être réalisée pour toute embauche d’un salarié dans les 8 jours qui la précède. Elle est envoyée à la sécurité sociale.
La déclaration sociale des indépendants (DSI)
La DSI remplace la DCR (déclaration commune des revenus). Elle concerne les travailleurs non-salariés. Elle indique le revenu de l’indépendant pris au cours de l’année. Cette déclaration sert au calcul des cotisations sociales à la caisse de sécurité sociale des indépendants.
La C3S
La C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés) concerne les entreprises ayant un chiffre d’affaires supérieur à 19 millions € HT. Le montant de cette contribution est de 0,16% du chiffre d’affaires (0,13 % pour la contribution sociale de solidarité et 0,03% pour la contribution additionnelle) après abattement de 19 millions d’euros.
La DAT (déclaration d’accident du travail)
En cas d’accident du travail, le salarié doit prévenir l’employeur au plus vite. Ce dernier doit à son tour informer la CPAM dans les 48 heures. Si l’accident entraine un arrêt de travail, l’employeur doit également faire parvenir une attestation de salaire à la CPAM. Enfin, il doit remettre au salarié une feuille d’accident.
La taxe sur les salaires
La taxe sur les salaires est à mi-chemin entre une déclaration sociale et déclaration fiscale. Elle concerne les entreprises qui emploient des salariés mais ne sont pas soumises à TVA. Il s’agit principalement des professions médicales.
Les autres déclarations
A noter qu’il existe quelques autres déclarations obligatoires mais elles ne font pas l’objet ici d’un approfondissement car elles ne concernent que des cas particuliers :
- Certains employeurs continuent de remplir la DADS-U. Il s’agit de ceux déclarant des salariés hors périmètre DSN (dockers, marins-pêcheurs…) et des établissements ne pouvant pas transmettre les informations des organismes complémentaires dans la DSN ;
- Certaines employeurs n’ont pas besoin de remplir la DPAE à chaque embauche s’ils utilisent des TESE (titre emploi service entreprise), des TESA (titre emploi simplifié agricole), des CEA (chèque emploi associatif)…