Dernière mise à jour le 4 juillet 2026
Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises du secteur privé, quelle que soit leur taille, doivent mettre en place une complémentaire santé collective pour leurs salariés. Comment la choisir ? Quelles sont les garanties minimales à respecter ? Quel est son coût réel pour l’entreprise ? Voici tout ce qu’il faut savoir sur la mutuelle d’entreprise obligatoire.
Comment choisir et mettre en place une complémentaire santé ?
Les employeurs doivent respecter des obligations en matière de santé et de sécurité vis-à-vis de leurs salariés. Cette obligation inclut la mise en place d’une mutuelle collective.
Afin de choisir et de mettre en place une complémentaire santé au sein de l’entreprise, plusieurs cas de figure se présentent :
- En cas d’affiliation de l’entreprise à une branche professionnelle, les partenaires sociaux négocient un accord de branche, qui peut imposer des garanties minimales ou un taux de cotisation plancher. L’entreprise doit alors proposer des garanties au moins aussi favorables ;
- Si l’entreprise a des délégués syndicaux, l’employeur négocie avec la mutuelle après avoir consulté le comité social et économique (CSE) ;
- À défaut d’accord, la mise en place se fait par décision unilatérale de l’employeur (DUE), après consultation du CSE lorsqu’il existe. Il est dans tous les cas recommandé d’associer les salariés au choix du contrat.
Quelle est la couverture minimale de la complémentaire santé ?
Le contrat doit respecter un socle de garanties minimales, appelé panier de soins ANI. Il doit comprendre :
- 100 % du ticket modérateur (part restant à la charge de l’assuré après remboursement de la Sécurité sociale) sur les consultations, actes techniques et pharmacie ;
- 100 % du forfait journalier hospitalier. Ce forfait a été revalorisé par arrêté au 1er mars 2026 : il est désormais fixé à 23 € par jour en hôpital ou en clinique (contre 20 € auparavant) et à 17 € par jour en service de psychiatrie (contre 15 €) ;
- 125 % de la base de remboursement des prothèses dentaires et de l’orthodontie ;
- un forfait optique allant de 100 € à 200 € tous les deux ans (ou tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue) : 100 € pour une correction simple, 150 € pour des verres mixtes, 200 € pour une correction complexe.
Le dispositif « 100 % santé »
Depuis le déploiement du dispositif « 100 % santé », les contrats dits responsables doivent proposer une prise en charge intégrale, sans reste à charge, d’un panier de soins en optique, dentaire et audiologie.
Depuis le 1er janvier 2022, ces contrats doivent également accepter le tiers payant intégral sur les équipements relevant de ce panier. Le salarié conserve la possibilité de choisir un équipement hors panier 100 % santé, avec un reste à charge dans ce cas.
Quel est le coût d’une complémentaire santé pour l’entreprise ?
Le coût de la complémentaire santé dépend directement du niveau de garanties choisi. Il va de 30 € à plus de 100 € par mois et par salarié pour un contrat individuel, un contrat couvrant le panier de soins minimum se situant en général en bas de cette fourchette, un contrat plus complet (bonnes garanties dentaire, optique, hospitalisation en chambre particulière) plutôt entre 50 € et 80 € par mois.
Le financement est partagé entre l’employeur et le salarié :
- l’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié seul (hors ayants droit), quel que soit le niveau de garanties retenu ;
- le salarié prend en charge le solde, prélevé directement sur son bulletin de paie ;
- la participation patronale peut être exonérée de cotisations sociales, dans la limite de 6 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) majoré de 1,5 % de la rémunération annuelle brute, sans dépasser 12 % du PASS.
L’adhésion à la mutuelle collective est en principe obligatoire pour tous les salariés, quelle que soit leur ancienneté.
Dispense d’adhésion et portabilité : ce qu’il faut savoir
Les cas de dispense d’adhésion
Certains salariés peuvent, à leur demande et sur justificatif, être dispensés d’adhérer à la mutuelle collective de l’entreprise, notamment :
- les salariés en CDD ou en contrat de mission de moins de 3 mois ;
- les salariés à temps partiel ou apprentis dont la cotisation représenterait au moins 10 % de leur rémunération brute ;
- les salariés déjà couverts par un autre contrat collectif obligatoire, y compris en tant qu’ayant droit ;
- les bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (CSS, ex-CMU-C).
La portabilité des droits
En cas de rupture du contrat de travail (hors faute lourde) ouvrant droit à l’assurance chômage, le salarié bénéficie du maintien gratuit de sa mutuelle collective pendant une durée maximale de 12 mois, dans la limite de la durée de son dernier contrat de travail. Cette portabilité est financée par mutualisation entre salariés actifs et anciens salariés, sans coût supplémentaire immédiat pour l’employeur.
Elle ne s’applique pas en cas de départ à la retraite : dans ce cas, le salarié dispose d’un délai de deux mois pour transformer son contrat collectif en contrat individuel.
Tableau récapitulatif du panier de soins minimum (ANI) en 2026
| Poste de soins | Garantie minimale obligatoire |
|---|---|
| Ticket modérateur | 100 % des actes remboursables par l’Assurance maladie |
| Forfait journalier hospitalier | 100 %, soit 23 €/jour (17 €/jour en psychiatrie) depuis le 1er mars 2026 |
| Prothèses dentaires / orthodontie | 125 % du tarif conventionnel |
| Optique (par période de 2 ans) | 100 € (correction simple) à 200 € (correction complexe) |
| Optique, dentaire, audiologie (contrat responsable) | 100 % santé, sans reste à charge, sur le panier réglementé |
| Financement employeur | Au moins 50 % de la cotisation du salarié |
Check-list pour mettre en place ou vérifier sa mutuelle d’entreprise
☐ Vérifier si un accord de branche impose des garanties minimales spécifiques à votre secteur ;
☐ Consulter le CSE avant toute décision unilatérale de mise en place ou de modification du contrat ;
☐ S’assurer que le contrat respecte le panier de soins ANI et le cahier des charges du contrat responsable ;
☐ Vérifier que le forfait journalier hospitalier pris en charge est bien à jour du montant 2026 (23 €/17 €) ;
☐ Financer au moins 50 % de la cotisation du salarié pour bénéficier des exonérations sociales ;
☐ Formaliser la mise en place par un accord collectif, un référendum ou une décision unilatérale de l’employeur (DUE) ;
☐ Informer les salariés de leurs droits à dispense et de la portabilité en cas de départ.
Foire aux questions
La mutuelle d’entreprise est-elle vraiment obligatoire pour toutes les entreprises ?
Oui, depuis le 1er janvier 2016, tout employeur du secteur privé doit proposer une complémentaire santé collective à ses salariés, quelle que soit la taille de l’entreprise, sauf exceptions limitées (particulier employeur, certains contrats courts avec dispense).
Quelle est la part minimale que l’employeur doit financer ?
L’employeur doit financer au moins 50 % de la cotisation du salarié seul, indépendamment du niveau de garanties du contrat. Un accord de branche ou d’entreprise peut prévoir une participation plus élevée.
Un salarié peut-il refuser la mutuelle d’entreprise ?
En principe non, l’adhésion est obligatoire. Des dispenses existent toutefois pour certains cas précis : CDD courts, temps partiel, couverture déjà assurée par ailleurs, bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire. La demande doit être faite par écrit avec justificatif.
Que devient la mutuelle en cas de licenciement ?
Le salarié bénéficie de la portabilité de ses garanties santé pendant une durée maximale de 12 mois, gratuitement, à condition d’être indemnisé par l’assurance chômage et de ne pas avoir été licencié pour faute lourde.
Le forfait journalier hospitalier a-t-il changé en 2026 ?
Oui. Depuis le 1er mars 2026, il est passé de 20 € à 23 € par jour en hôpital ou clinique, et de 15 € à 17 € par jour en service de psychiatrie. La complémentaire santé doit prendre en charge l’intégralité de ce forfait.