Jusqu’en 2012, il existait une exonération de charges sociales pour les créateurs-salariés sur les revenus tirés de l’entreprise. En effet, ils devaient non seulement payer des charges sociales sur leur activité salariale (charges sociales salariales – les charges sociales patronales étant payées par l’employeur) mais également des charges sociales en tant qu’indépendant. Cette mesure qui … Continue Reading
Les seuils sociaux
Il existe des seuils sociaux : au delà d’un certain nombre de salariés, des obligations sociales doivent être respectées. 11ème salarié, 20ème, 50ème et 250ème salarié sont autant de seuils qui imposent le respect de certaines règles comme l’élection de représentants du personnel, la mise en place d’un règlement intérieur, la mise à disposition d’une … Continue Reading
L’unité économique et sociale (UES)
L’unité économique et sociale est une entité regroupant plusieurs entreprises distinctes sur le plan juridique mais qui, dans les faits, sont étroitement liées. La mise en place d’une UES permet ainsi l’application des règles relatives à la représentation du personnel ainsi que d’autres règles liées au nombre de salariés dans l’entreprise (mise en place d’un … Continue Reading
L’instance unique des représentants du personnel
L’instance unique des représentants du personnel est un regroupement d’au moins deux instances de représentants du personnel. Elle concerne les entreprises de plus de 300 salariés. Pour les entreprises plus petites, de 50 à 299 salariés, un dispositif quasi identique existe. Il s’agit de la délégation unique du personnel qui regroupe les délégués du personnel, … Continue Reading
La délégation unique du personnel (DUP)
La délégation unique du personnel (DUP) est une instance de représentation des salariés au sein de l’entreprise. Elle regroupe les délégués du personnel, le comité d’entreprise et le CHSCT (comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail). La délégation unique du personnel concerne les entreprises qui ont entre 50 et 299 salariés. A noter … Continue Reading
Les spécificités sociales des entreprises de plus de 50 salariés
De nombreuses entreprises rechignent à embaucher un 50eme salarié et restent à 49 car l’embauche de ce salarié supplémentaire a des conséquences au niveau social. En effet, dès qu’elles atteignent 50 salariés, les entreprises doivent entre autres mettre en place un accord de participation. Toutefois, depuis la création du CSE (comité social et économique), ces … Continue Reading
Les registres obligatoires du personnel
Dès qu’une entreprise emploie un salarié, elle doit respecter un certain nombre d’obligations. Parmi celles-ci, la tenue de registres du personnel. Registre unique du personnel, DUERP, registre du comité social et économique font partie des registres obligatoires du personnel. D’autres registres doivent être utilisés au cas par cas ou en remplacement d’autres documents. Le registre unique du … Continue Reading
Obligations d’affichage dans les entreprises
Dès lors qu’elles emploient un salarié, des obligations d’affichage dans les entreprises doivent être respectées. Elles portent sur des éléments comme les horaires de travail, les coordonnées de l’inspection du travail et de la médecine du travail, les textes relatifs à l’égalité professionnelle hommes – femmes…Toutefois, ces règles ont été assouplies en 2016 et l’entreprise peut … Continue Reading
Le statut de chef d’entreprise
Le chef d’entreprise est la personne qui prend les décisions au sein de l’entreprise. Il est le dirigeant de la société et dispose à ce titre d’un mandat social mais n’est pas considéré comme un salarié. En fonction de la forme juridique, il est soit gérant, soit président soit entrepreneur individuel. Son statut lui confère … Continue Reading
Devenir chauffeur VTC en indépendant
Le VTC (véhicule de tourisme avec chauffeur) est une prestation qui permet de fournir au client une voiture de 4 à 9 places avec chauffeur. Des conditions doivent être respectées tant au niveau du chauffeur que du véhicule pour devenir chauffeur VTC en indépendant (c’est-à-dire en non salarié). Dans l’ensemble, ces conditions imposent une voiture … Continue Reading
