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Ressources pour la création et la gestion d'entreprise.
Le concept de franchise attire de plus en plus de monde, qu’il s’agisse de franchisĂ©s ou de franchiseurs. Les seconds y voient un moyen de dĂ©velopper leur rĂ©seau tout en limitant les besoins de financement. Les premiers y trouvent un avantage en limitant les risques, grĂące Ă la notoriĂ©tĂ© et au savoir-faire du franchiseur. Afin … Lire la suite
A faire en lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception A envoyer 15 jours au moins avant la tenue de lâassemblĂ©e Nom, prĂ©nom de lâassociĂ© Adresse SociĂ©tĂ© ⊠Adresse Fait Ă âŠ, le ⊠Objet : convocation Ă lâassemblĂ©e gĂ©nĂ©rale ordinaire du ⊠Lettre recommandĂ©e avec accusĂ© de rĂ©ception Madame, Monsieur, Nous vous prions de bien vouloir … Lire la suite
Certains entrepreneurs ont besoin de rĂ©aliser une dĂ©claration d’insaisissabilitĂ© pour protĂ©ger leurs biens personnels en cas de dettes de lâentreprise. Il sâagit des entrepreneurs qui sont responsables indĂ©finiment de leurs dettes câest-Ă -dire au-delĂ de leurs apports dans lâentreprise. Ils doivent alors protĂ©ger leurs biens personnels afin dâĂ©viter quâils ne soient saisis en cas de dettes … Lire la suite
Quâil parte Ă la retraite ou quâil dĂ©cide de se reconvertir, un chef dâentreprise peut avoir de nombreuses raisons de cĂ©der son entreprise. Dans tous les cas, cette revente devra ĂȘtre anticipĂ©e assez longtemps Ă lâavance. Ce laps de temps permettra au chef dâentreprise de revendre lâentreprise au bon moment, de trouver un acheteur et … Lire la suite
DĂšs que lâentreprise est en bonne santĂ© financiĂšre, elle peut ĂȘtre tentĂ©e de vouloir augmenter son capital. Cela peut se faire en Ă©mettant de nouvelles actions ou parts sociales ou en incorporant les profits non distribuĂ©s dans le capital. Mais, ce qui se fait moins frĂ©quemment, câest de rĂ©duire le capital social. Quand le capital … Lire la suite
Le systĂšme de commission-affiliation est un systĂšme de vente dans lequel une entreprise met Ă disposition dâune autre entreprise, indĂ©pendante de la premiĂšre, ses produits ou ses services. La premiĂšre sâappelle le commettant, la seconde sâappelle le commissionnaire-affiliĂ©. Un document dâinformation prĂ©contractuel (DIP) et un contrat de commission-affiliation lient les deux parties. Quelles informations figurent … Lire la suite
Le DIP (document dâinformation prĂ©contractuel) est un document qui doit ĂȘtre remis quand une entreprise met sa marque Ă disposition dâun tiers en contrepartie dâun engagement dâexclusivitĂ©. Il doit contenir certaines informations permettant au partenaire signant le contrat de sâengager en toute connaissance de cause. A noter que le DIP est soumis Ă la loi … Lire la suite
Le pacte dâassociĂ©s est un document juridique qui rĂ©git les relations Ă respecter entre les associĂ©s de la sociĂ©tĂ©. De nombreuses clauses peuvent y ĂȘtre insĂ©rĂ©es traitant de divers sujets comme la rĂ©partition des parts ou les dĂ©cisions prises lors des assemblĂ©es gĂ©nĂ©rales. Voici une liste des principales clauses du pacte dâassociĂ©s. Les clauses liĂ©es … Lire la suite
La clause de prĂ©emption est une clause qui rĂ©git les relations entre les associĂ©s. Les associĂ©s qui en bĂ©nĂ©ficient peuvent racheter les parts dont la cession est prĂ©vue en prioritĂ©. A quoi sert cette clause ? Quelles informations doivent y figurer ? OĂč est-elle inscrite (dans les statuts ou dans un acte extra-statutaire) ? A quoi sert la … Lire la suite
La clause dâagrĂ©ment oblige les associĂ©s qui souhaitent vendre leurs parts Ă obtenir lâaccord â lâagrĂ©ment- des autres associĂ©s. Elle permet ainsi de contrĂŽler lâactionnariat, la rĂ©partition des parts comme lâentrĂ©e de nouveaux associĂ©s. Cette clause, en fonction de la forme juridique de la sociĂ©tĂ©, peut prendre des modalitĂ©s diffĂ©rentes. Ainsi dans certains cas, elle … Lire la suite