Depuis 2024, les grandes entreprises européennes sont soumises à de nouvelles obligations de reporting extra-financier dans le cadre de la directive CSRD. Ce texte, qui succède à l‘ancienne directive NFRD, impose de publier chaque année un rapport de durabilité couvrant les enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Qui est concerné ? Que faut-il publier ? Selon quel calendrier ? Et qu’est-ce que la directive Omnibus change à tout cela ? Voici un guide complet mis à jour.
Qu’est-ce que la CSRD ?
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui renforce et élargit les obligations des entreprises en matière de publication d’informations sur les questions environnementales, sociales et de gouvernance (ESG). Elle s’inscrit dans le Pacte vert pour l’Europe, qui vise la neutralité carbone du continent d’ici 2050. Son objectif est d’intégrer les enjeux de durabilité au cœur de la stratégie des entreprises, et non plus de les cantonner à un exercice de communication périphérique.
La CSRD remplace la directive NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014, qui imposait aux grandes entreprises cotées de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF). La CSRD va beaucoup plus loin, aussi bien sur le périmètre des entreprises concernées que sur la nature et la profondeur des informations à publier.
Quels sont les objectifs de la CSRD ?
La directive CSRD repose sur trois objectifs principaux :
1. Élargir le périmètre du reporting extra-financier en incluant un nombre beaucoup plus important d’entreprises que sous l’ancien régime NFRD.
2. Harmoniser et standardiser les publications à l’échelle européenne grâce à des normes communes, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), afin de permettre la comparaison des données entre entreprises et entre secteurs.
3. Améliorer la qualité et la fiabilité des données ESG publiées, notamment en rendant leur vérification obligatoire par un commissaire aux comptes (CAC) ou un organisme tiers indépendant (OTI).
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
Le périmètre initial
À l’origine, la directive CSRD prévoyait une entrée en vigueur progressive touchant trois grandes catégories d’entreprises :
- les grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés (déjà soumises à la NFRD) à partir de l’exercice 2024 ;
- les autres grandes entreprises dépassant 2 des 3 critères suivants — 250 salariés, 50 M€ de chiffre d’affaires, 25 M€ de total de bilan — à partir de l’exercice 2025 ;
- les PME cotées sur un marché réglementé (hors microentreprises) à partir de l’exercice 2026 ;
- les entreprises non européennes réalisant un chiffre d’affaires net de plus de 150 M€ dans l’UE à partir de l’exercice 2028.
La directive Omnibus : une simplification majeure adoptée en décembre 2025
Le 16 décembre 2025, le Parlement européen a adopté la directive Omnibus de simplification, qui modifie sensiblement le champ d’application de la CSRD. Son objectif : réduire les charges administratives pour les entreprises et alléger certaines exigences jugées trop lourdes.
Après transposition en droit français, les nouvelles règles limiteront l’obligation de reporting de durabilité aux seules entreprises répondant aux deux critères cumulatifs suivants :
- plus de 1 000 salariés, ET
- chiffre d’affaires net supérieur à 450 millions d’euros.
Une part significative des entreprises initialement concernées sortira donc du champ d’application de la CSRD.
Les entreprises de pays tiers restent soumises à la directive si leur chiffre d’affaires net dans l’UE dépasse 450 M€ et si le chiffre d’affaires d’une de leurs succursales ou filiales dans l’UE dépasse 200 M€.
Tableau synthétique : qui est concerné ?
| Situation | Obligation CSRD |
|---|---|
| Entreprise > 1 000 salariés et CA net > 450 M€ | Obligatoire après transposition de la directive Omnibus |
| Grande entreprise cotée > 500 salariés (déjà soumise NFRD) | Obligatoire depuis l’exercice 2024 |
| Grande entreprise non cotée (250+ salariés, 50 M€ CA ou 25 M€ bilan) | En attente de la transposition Omnibus – possibilité d’exemption |
| PME cotée sur marché réglementé | Report possible jusqu’à 2028 pendant la période transitoire |
| PME non cotée | Non obligatoire – possibilité d’adhérer volontairement aux normes VSME |
| Entreprise de pays tiers (CA EU > 450 M€) | Obligatoire si succursale/filiale EU > 200 M€ de CA |
Que faut-il publier ? Le rapport de durabilité et les normes ESRS
La CSRD impose aux entreprises concernées de publier chaque année un rapport de durabilité, intégré dans une section distincte du rapport de gestion. Ce rapport doit être rédigé en respectant les normes européennes d’information en matière de durabilité, les ESRS (European Sustainability Reporting Standards), adoptées par la Commission européenne.
Les catégories de normes ESRS
Les ESRS se déclinent en trois catégories :
Les normes transversales (applicables à toutes les entreprises) :
- ESRS 1 : principes généraux
- ESRS 2 : informations générales à publier
Les normes thématiques :
- ESRS E1 à E5 : normes environnementales (changement climatique, pollution, ressources en eau, biodiversité, utilisation des ressources et économie circulaire)
- ESRS S1 à S4 : normes sociales (propres travailleurs, travailleurs de la chaîne de valeur, communautés affectées, consommateurs et utilisateurs finaux)
- ESRS G1 : normes de gouvernance (conduite des affaires)
Les normes sectorielles : destinées à préciser les enjeux spécifiques à certains secteurs d’activité. Après plusieurs reports, la Commission européenne a décidé d’abandonner ces normes sectorielles pour ne pas alourdir le nombre de points de données à communiquer.
Vers une simplification des ESRS
Dans une optique de simplification, une version allégée des ESRS est en cours d’élaboration et devrait paraître au cours de l’année 2026. Elle réduira le nombre de points de données requis, passant de 1 100 à environ 300, et apportera davantage de clarté sur les obligations de publication.
Par ailleurs, la Commission européenne a publié un ajustement temporaire des ESRS (quick fix) pour les entreprises déjà soumises à la CSRD. Ces ajustements s’appliquent aux rapports portant sur les données de l’exercice 2025 et prévoient notamment :
- la prolongation des dérogations temporaires pour les exercices 2025 et 2026 ;
- la possibilité de ne pas publier les effets financiers anticipés liés aux risques de durabilité jusqu’en 2026 ;
- le report de la publication des émissions de gaz à effet de serre du scope 3 pour les entreprises de moins de 750 salariés jusqu’à 2026 ;
- la possibilité d’omettre certaines informations jusqu’à l’exercice 2026, notamment sur la biodiversité (ESRS E4), les effectifs (ESRS S1), les travailleurs de la chaîne de valeur (ESRS S2), les communautés affectées (ESRS S3) et les consommateurs (ESRS S4).
Comment réaliser le rapport de durabilité ? Les 3 étapes clés
Étape 1 : l’analyse de la double matérialité
C’est le point de départ de toute démarche CSRD. L’analyse de double matérialité consiste à identifier, pour chaque enjeu ESG :
- les impacts matériels : comment l’activité de l’entreprise affecte l’environnement et la société (matérialité d’impact) ;
- les risques et opportunités financiers : comment les enjeux de durabilité affectent la situation financière de l’entreprise (matérialité financière).
Cette analyse permet de déterminer sur quels enjeux l’entreprise doit effectivement reporter. Elle est guidée par les normes ESRS et constitue le socle du rapport de durabilité.
Étape 2 : la collecte de données
Une fois les enjeux matériels identifiés, l’entreprise doit déterminer les indicateurs sur lesquels elle va reporter et rassembler les données correspondantes. Cette étape implique souvent une révision des processus internes de collecte d’informations extra-financières et peut nécessiter le recours à des outils spécialisés.
Étape 3 : la rédaction, la certification et la publication
Le rapport rédigé doit ensuite être certifié par un commissaire aux comptes (CAC) ou par un organisme tiers indépendant (OTI). Il est ensuite publié au format électronique sur le site de l’entreprise et soumis aux autorités compétentes.
La loi précise que le suivi des questions relatives à l’élaboration et au contrôle des informations de durabilité doit être assuré par un comité spécialisé agissant sous la responsabilité du conseil d’administration. Ce comité doit comprendre au moins un membre disposant de compétences en matière financière, comptable ou de contrôle légal des comptes, et être indépendant.
Quel est le calendrier d’application de la CSRD ?
Le calendrier initial a été modifié à plusieurs reprises pour laisser le temps aux entreprises de s’adapter. La directive Omnibus de décembre 2025 le réajuste encore. Voici la situation à la date de publication de cet article :
| Catégorie d’entreprises | Premier exercice couvert | Première publication |
|---|---|---|
| Grandes entreprises cotées > 500 salariés (ex-NFRD) | Exercice 2024 | 2025 |
| Autres grandes entreprises (250+ salariés, > 2 critères) | Exercice 2025 (en attente Omnibus) | 2026 (en attente) |
| PME cotées sur marché réglementé | Exercice 2026 (report possible jusqu’à 2028) | 2027 (en attente) |
| Entreprises de pays tiers | Exercice 2028 | 2029 |
La directive Omnibus doit encore être transposée en droit français, au plus tard le 19 mars 2027. Jusqu’à cette transposition, les anciennes règles continuent de s’appliquer, avec la possibilité pour les États membres d’exempter les entreprises qui devaient faire un reporting en 2025 et 2026 mais ne remplissent plus les nouveaux critères.
Que change la CSRD pour les PME non soumises ?
Si votre entreprise n’entre pas dans le champ d’application de la CSRD, vous n’êtes pas directement soumis à ses obligations. Cependant, vous pouvez être indirectement impacté : les grandes entreprises qui publient leur rapport de durabilité doivent y inclure des informations sur leur chaîne de valeur, ce qui peut les amener à demander des données ESG à leurs fournisseurs et sous-traitants, quelle que soit leur taille.
Pour répondre à ces demandes sans être soumis aux obligations contraignantes de la CSRD, les PME peuvent s’appuyer sur le standard volontaire VSME (Voluntary reporting standard for SMEs), une norme volontaire conçue pour les petites et moyennes entreprises non cotées qui souhaitent structurer leur démarche de durabilité sans obligation réglementaire.
Checklist : se préparer à la CSRD
- Vérifier si votre entreprise entre dans le champ d’application de la CSRD (taille, CA, bilan)
- Surveiller l’avancement de la transposition de la directive Omnibus en droit français
- Réaliser une analyse de double matérialité pour identifier les enjeux ESG à reporter
- Mettre en place un processus de collecte de données ESG fiable
- Consulter les normes ESRS applicables à votre situation (transversales, thématiques)
- Désigner un responsable en charge du pilotage du rapport de durabilité
- Prévoir la désignation d’un CAC ou d’un OTI pour la certification du rapport
- Constituer ou adapter le comité spécialisé chargé du suivi (article L.821-67 du Code de commerce)
- Consulter le Portail RSE (portail-rse.beta.gouv.fr) pour un accompagnement étape par étape
- Si PME non soumise : anticiper les demandes de vos donneurs d’ordre via les normes VSME
FAQ – CSRD
Quelle est la différence entre CSRD et NFRD ? La NFRD (Non-Financial Reporting Directive) de 2014 imposait aux grandes entreprises cotées de plus de 500 salariés de publier une déclaration de performance extra-financière (DPEF). La CSRD, adoptée en 2022, remplace la NFRD et va beaucoup plus loin : périmètre d’entreprises élargi, normes de reporting harmonisées (ESRS), vérification obligatoire par un tiers et intégration dans le rapport de gestion.
La CSRD concerne-t-elle les PME ? Dans sa version initiale, la CSRD devait s’appliquer aux PME cotées sur un marché réglementé à partir de l’exercice 2026. Après la directive Omnibus, le seuil est relevé à 1 000 salariés et 450 M€ de chiffre d’affaires, ce qui exclut la quasi-totalité des PME des obligations directes. Cependant, les PME fournisseurs de grandes entreprises soumises à la CSRD peuvent être sollicitées indirectement pour des données ESG.
Qu’est-ce que l’analyse de double matérialité ? L’analyse de double matérialité est la démarche par laquelle une entreprise identifie les enjeux ESG qui sont matériels pour elle selon deux angles : l’impact de ses activités sur l’environnement et la société (matérialité d’impact), et l’influence des facteurs ESG sur ses performances financières (matérialité financière). C’est la base du rapport de durabilité prévu par la CSRD.
Qui certifie le rapport de durabilité ? Le rapport de durabilité doit être vérifié par un commissaire aux comptes (CAC) ou par un organisme tiers indépendant (OTI). La vérification se fait dans un premier temps sous forme d’assurance limitée. La directive Omnibus a supprimé le passage prévu à une assurance raisonnable (plus exigeante), ce qui évite une augmentation future des coûts de certification.
Où trouver de l’aide pour se préparer à la CSRD ? Le gouvernement français a mis en place le Portail RSE (portail-rse.beta.gouv.fr), qui accompagne les entreprises étape par étape dans la réalisation de leur rapport de durabilité. Le site economie.gouv.fr et le site entreprendre.service-public.gouv.fr publient également des fiches pratiques régulièrement mises à jour. L’AMF (Autorité des marchés financiers) propose un dossier thématique dédié pour les sociétés cotées.