Le contrat de commission-affiliation

Dernière mise à jour le 20 octobre 2020

Le système de commission-affiliation est un système de vente dans lequel une entreprise met à disposition d’une autre entreprise, indépendante de la première, ses produits ou ses services. La première s’appelle le commettant, la seconde s’appelle le commissionnaire-affilié. Un document d’information précontractuel (DIP) et un contrat de commission-affiliation lient les deux parties.

Quelles informations figurent dans le contrat de commission-affiliation ?

Les informations suivantes figurent généralement dans le contrat de commission-affiliation :

• Coordonnées des deux parties ;
• Durée du contrat ;
• Produits ou services vendus ;
• Montant de la commission ;
• Gestion des stocks et des approvisionnements ;
• Prix de vente des produits ;
• Droits et obligations des parties, notamment l’exclusivité du commissionnaire-affilié de ne vendre que les produits du commettant et l’exclusivité territoriale du commissionnaire-affilié accordée par le commettant ;
• Clause de confidentialité ;
• Conditions de renouvellement du contrat ;
• Conditions de transfert ou de cession des droits ;
• Modalités de rupture du contrat.

Faut-il faire relire le contrat de commission-affiliation par un professionnel ?

Devant l’importance des enjeux, il est important de faire relire le contrat de commission-affiliation par un professionnel. Il est alors possible de faire appel à un avocat ou un conseiller spécialiste du système de commission-affiliation.

Toutefois, pour ceux qui n’auraient pas les moyens, il est essentiel de bien relire et de bien comprendre tous les éléments du contrat. Ceux qui n’ont pas ou peu de connaissances juridiques peuvent se trouver au dépourvu devant la complexité des termes.

Quelles sont les informations figurant dans le document d’information précontractuel (DIP), l’autre document à remettre ?

Le DIP (document d’information précontractuel) est l’autre document à remettre au commissionnaire-affilié. Il doit être remis au moins 20 jours avant la signature du contrat. Il contient notamment les informations suivantes :

• L’identité des deux parties ;
• La description et l’historique du concept ;
• La présentation du marché et ses perspectives ;
• Les résultats de l’entreprise des deux dernières années ;
• Un état des lieux des différents commissionnaires-affiliés ;
• La durée du contrat ;
• Les droits et devoirs des deux parties, notamment quant à l’exclusivité ;
• Les conditions financières ;
• Les conditions de renouvellement, de résiliation et de cession du contrat.