9. La gestion juridique Archives - Page 3 à 5 - 💡Créer 💻 Gérer 📈 Entreprendre

Le paiement des créanciers dans une procédure de liquidation

18 octobre 202024 février 2017 par Clothilde

Le paiement des créanciers dans une procédure de liquidation judiciaire fait l’objet d’un encadrement très strict. Ainsi toutes les créances ne sont pas payées de la même façon en fonction de l’origine ou du créancier. Certaines bénéficient de privilèges particuliers alors que d’autres non. L’ordre de paiement des créanciers dans une procédure de liquidation Le … Lire la suite

La déclaration de cessation de paiements

20 octobre 202024 février 2017 par Clothilde

La déclaration de cessation de paiements correspond à ce qu’on appelait autrefois le dépôt de bilan. Elle est réalisée dès que l’entreprise n’est plus en mesure d’honorer ses engagements. Elle peut auparavant déjà avoir essayé de régler ses dettes en demandant des échelonnements de paiements ou renégociant ses crédits. La déclaration de cessation de paiements … Lire la suite

Comment rédiger des statuts pour sa société ?

1 octobre 20209 février 2017 par Clothilde

Vous êtes en phase de création de société et vous devez rédiger des statuts. C’est ce document qui définira les règles de fonctionnement et les rapports entre les associés et avec la société. Une fois la société créée et si vous souhaitez modifier les statuts, les formalités seront assez lourdes puisqu’il faudra tenir une assemblée … Lire la suite

L’assemblée générale ordinaire (AGO) : utilité, formalisme et règles par forme juridique

31 mai 202619 septembre 2016 par Clothilde

Chaque année, toute société doit réunir ses associés ou actionnaires pour leur rendre compte de la gestion, valider les comptes et décider du sort du résultat : c’est l’objet de l’assemblée générale ordinaire (AGO). C’est un moment clé de la vie de la société, mais aussi une obligation légale dont le non-respect peut avoir des conséquences … Lire la suite

L’assemblée générale extraordinaire (AGE) : décisions, formalisme et règles de vote

30 mai 202614 septembre 2016 par Clothilde

Certaines décisions dans la vie d’une société sont trop importantes pour être prises dans le cadre de l’assemblée générale ordinaire annuelle : augmenter ou réduire le capital, changer de forme juridique, fusionner avec une autre entité, ou dissoudre la société. Ces décisions modifient les statuts et nécessitent une procédure renforcée : c’est le rôle de … Lire la suite

L’assemblée générale ordinaire dans une SARL

28 avril 202013 septembre 2016 par Clothilde

L’assemblée générale ordinaire dans une SARL est une réunion au cours de laquelle les associés prennent des décisions concernant l’entreprise. Il s’agit de toutes les décisions qui n’entraînent pas de changement dans les statuts. C’est donc durant cette assemblée que sont approuvés les comptes annuels et qu’est décidée l’affectation du résultat. Les associés profitent de … Lire la suite

Le versement des dividendes

23 novembre 202013 septembre 2016 par Clothilde

Les dividendes correspondent à la rémunération des actionnaires. Ainsi, toutes les personnes qui ont effectué des apports dans l’entreprise, en numéraire ou en nature, peuvent y avoir droit. Leur versement est décidé à chaque assemblée générale ordinaire. Il ne peut être réalisé que si la société dispose d’un bénéfice distribuable. D’autres conditions doivent également être … Lire la suite

L’assemblée générale

6 mai 202016 août 2016 par Clothilde

L’assemblée générale est la réunion des actionnaires et des dirigeants de l’entreprise. Il en existe deux types : ordinaire et extraordinaire. La première a lieu tous les ans et permet notamment de valider les comptes de la société. La seconde a lieu quand il faut changer les statuts de la société. Qu’est ce qu’une assemblée … Lire la suite

Le registre des assemblées générales : obligations, formalisme et version numérique

30 mai 202615 août 2016 par Clothilde

Chaque fois qu’une assemblée générale se tient dans votre société — qu’elle soit ordinaire (AGO) ou extraordinaire (AGE) — ses décisions doivent être consignées dans un procès-verbal, lui-même archivé dans un document officiel : le registre des assemblées générales. Ce registre est obligatoire pour toutes les sociétés, civiles ou commerciales, quelle que soit leur taille. Il … Lire la suite

Que faire en cas de redressement judiciaire d’un client?

12 novembre 202010 août 2016 par Clothilde

Vous venez d’apprendre le redressement judiciaire d’un client qui vous doit de l’argent : que faire ? Comment se faire payer ? Quelle est la procédure à appliquer ? Quelles sont les conséquences pour votre entreprise ? Quelles sont les conséquences en cas de placement en redressement judiciaire d’un client ? Si un de vos clients est placé en redressement … Lire la suite