Dernière mise à jour le 10 juin 2026
Les congés payés sont un droit auquel tout salarié peut prétendre, qu’il soit en CDD, CDI ou intérim, à temps complet ou partiel. Leur durée est de 2,5 jours ouvrables par mois travaillé. Pour en bénéficier, le salarié doit en faire la demande à son employeur, qui peut la refuser ou en modifier les dates dans certains cas. Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024 (transposant la jurisprudence de la Cour de cassation du 13 septembre 2023), les règles d’acquisition et de report des congés en cas d’arrêt maladie ont été profondément réformées.
Qui a droit de prendre des congés payés ?
Tout salarié a droit à des congés payés, qu’il soit en :
- CDD (contrat à durée déterminée) ;
- CDI (contrat à durée indéterminée) ;
- Intérim,
- Temps complet ;
- Temps partiel
Peu importe également le nombre de jours travaillés. Lorsqu’ils ne peuvent pas être pris, ce qui est souvent le cas en intérim, ils sont payés.
Quelle est leur durée ?
La durée des congés payés est fixée à 2,5 jours ouvrables ou 2,08 jours ouvrés par mois travaillé selon la méthode choisie (jours ouvrables ou jours ouvrés). La période de référence s’étend du 1er juin au 31 mai.
Peut-on reporter les congés payés ?
La règle générale reste que les congés non pris à la fin de la période de référence (31 mai) sont perdus. Toutefois, depuis la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 (dite loi DDADUE), qui a transposé en droit français la jurisprudence européenne (Cour de cassation, 13 septembre 2023), deux exceptions importantes existent désormais :
- En cas d’arrêt maladie ou d’accident (professionnel ou non), le salarié dans l’impossibilité de prendre ses congés bénéficie d’un droit au report après sa reprise du travail (nouvel art. L.3141-19-1 du Code du travail). La période de report est de 15 mois à compter de la date à laquelle l’employeur informe le salarié de son solde de congés.
- Si un arrêt maladie survient pendant des congés déjà posés, le salarié peut obtenir le report des jours coïncidant avec l’arrêt, à condition d’avoir transmis son arrêt de travail à l’employeur.
En dehors de ces cas, les congés non pris restent perdus, sauf disposition conventionnelle plus favorable.
L’employeur peut il refuser la demande de congés payés ?
Oui, l’employeur peut refuser de les accorder à une certaine date mais ce refus doit être motivé par la continuité de service. Il peut également modifier les dates de congés s’il avertit le salarié au moins un mois à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles.
Peut-on se les faire payer lors de l’arrêt du contrat de travail ?
Oui, si à l’arrêt du contrat de travail, le salarié n’a pas pris tous les jours de congés payés auquel il a droit, il se les fera payer. C’est ce qu’on appelle l’indemnité de congés payés.
L’employeur peut-il les imposer ?
Oui, il peut même décider de fermer l’entreprise pendant une période, obligeant ses salariés à prendre leurs congés.
Toutefois il doit respecter un certain nombre de conditions avant d’imposer des dates de congés à ses salariés :
- S’entretenir au préalable avec les représentants du personnel et les membres du CSE (comité social et économique), qui a remplacé le comité d’entreprise depuis 2020 ;
- Informer les salariés au moins un mois avant la date de départ en vacances ;
- Donner des congés simultanés aux conjoints et personnes pacsés travaillant tout deux dans l’entreprise ;
- Ne pas fractionner les congés pris en 12 et 24 jours.
Check-list employeur : gestion des congés payés
☐ Période de référence affichée dans l’entreprise (1er juin – 31 mai, sauf accord ou convention collective dérogatoire)
☐ Ordre des départs en congés fixé après consultation du CSE
☐ Salariés informés de leur solde de congés au moins 1 mois avant la période de prise
☐ Conjoints / personnes pacsées travaillant tous les deux dans l’entreprise : congés simultanés accordés
☐ En cas de fermeture de l’entreprise : délai d’information de 2 mois respecté (1 mois au minimum)
☐ Pour un salarié en arrêt maladie : solde de congés recalculé et période de report de 15 mois notifiée à la reprise (loi 2024-364)
☐ Indemnité de congés payés calculée selon la méthode la plus favorable au salarié (1/10e ou maintien du salaire)
☐ Bulletin de salaire mentionnant le solde de congés à jour
FAQ
Un salarié en CDI qui vient d’être embauché peut-il prendre des congés immédiatement ?
Non. En principe, le salarié doit avoir travaillé au moins 10 jours (soit 1 mois de travail effectif) pour acquérir un premier droit à congé. Certaines conventions collectives sont plus favorables. Depuis la loi Travail de 2016, l’ancienne condition de travail de 10 jours chez le même employeur a été assouplie mais le droit à congé reste lié à l’acquisition.
Comment est calculée l’indemnité de congés payés ?
L’indemnité est calculée selon la méthode la plus avantageuse pour le salarié entre : le maintien du salaire habituel (1/30e du salaire mensuel par jour ouvrable), ou la règle du 1/10e (10 % de la rémunération brute totale perçue pendant la période de référence, divisée par le nombre de jours de congés acquis). L’employeur est tenu d’appliquer la méthode la plus favorable.
Les congés payés s’acquièrent-ils pendant un arrêt maladie ?
Depuis la loi DDADUE du 22 avril 2024, oui — même pour les arrêts de travail d’origine non professionnelle. Avant cette réforme, seuls les accidents du travail et maladies professionnelles donnaient droit à acquisition complète. Désormais, un salarié en arrêt maladie ordinaire acquiert 2 jours ouvrables de congés par mois (contre 2,5 jours pour un salarié présent).
Peut-on fractionner les congés payés ?
Oui, mais avec des règles strictes. Le congé principal (correspondant à 4 semaines) peut être fractionné avec l’accord du salarié. Un des fractions doit comporter au moins 12 jours ouvrables consécutifs. Des jours de fractionnement supplémentaires peuvent être accordés si des jours de congé sont pris hors période légale (1er mai – 31 octobre), sauf renonciation écrite du salarié.
L’employeur peut-il rappeler un salarié pendant ses congés ?
Oui, mais uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (définies par l’accord collectif ou justifiées par l’urgence). L’employeur doit rembourser les frais éventuels engendrés par ce rappel. Les jours de congés non pris du fait du rappel sont reportés et ne peuvent pas être perdus.
Que devient le solde de congés payés en cas de rupture du contrat de travail ?
Quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement, rupture conventionnelle), les jours de congés payés non pris donnent lieu au versement d’une indemnité compensatrice de congés payés, calculée selon la même méthode que l’indemnité de congés (règle du 1/10e ou maintien de salaire, selon la plus favorable).