Le congé de proche aidant

Dernière mise à jour le 26 septembre 2020

Le congé de proche aidant remplace le congé familial depuis le 1^er janvier 2017. Il consiste pour un salarié à cesser temporairement son activité professionnelle dans le but de s’occuper d’une personne handicapée ou victime d’une perte d’autonomie sévère. Pendant ce congé, le salarié fait toujours partie des effectifs de l’entreprise mais il ne perçoit pas de rémunération. Il ne peut pas effectuer d’autres activités professionnelles mais peut être rémunéré par la personne qu’il aide.

Quelles sont les conditions pour bénéficier du congé de proche aidant ?

Afin de bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit avoir au moins 1 an d’ancienneté dans l’entreprise

La personne nécessitant l’aide doit être un proche du salarié :

• Personne avec qui le salarié vit en couple ;
• Ascendant, descendant, enfant ou collatéral jusqu’au 4eme degrés (frères/sœurs, cousins/cousines, oncles/tantes, neveux/nièces, grands oncles/grandes tantes, petits neveux/petites nièces) du salarié ou de la personne avec qui il vit en couple ;
• Une personne âgée ou handicapée avec qui le salarié entretient des liens étroits.

Quelle est la durée du congé de proche aidant ?

La durée du congé de proche aidant est de 3 mois, renouvelable 3 fois pour atteindre au maximum un an sur l’ensemble de la durée de vie active du salarié. A noter que la convention collective du salarié ou tout autre accord d’entreprise ou de branche peut prévoir une durée supérieure.

Le congé peut être pris à temps complet, à temps partiel ou peut être fractionné.

Comment en bénéficier ?

Afin de bénéficier du congé de proche aidant, le salarié doit envoyer une lettre à son employeur. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception ou doit être remise en main propre contre décharge. Elle doit préciser les informations suivantes :

• Volonté de bénéficier du congé de proche aidant ;
• Date de départ en congé ;
• Durée du congé.

La lettre doit être envoyée au moins un mois avant la date de début du congé s’il ne doit pas être pris en urgence. Dans le cas contraire, il peut être pris sans délai s’il est justifié.

La demande doit être accompagnée de pièces justificatives :

• Déclaration sur l’honneur précisant si le salarié a déjà eu droit à un congé de proche aidant durant l’ensemble de sa carrière et le cas échéant la durée de ce congé ;
• Déclaration sur l’honneur précisant le lien entre le salarié et la personne nécessitant l’aide ;
• Justificatif d’incapacité permanente de 80% ou plus ou copie de la déclaration d’allocation personnalisée d’autonomie.