La DADS (déclaration annuelle des données sociales)

La DADS (déclaration annuelle des données sociales) est aujourd’hui remplacée par la DSN (déclaration sociale nominative). Toutefois, quelques employeurs doivent continuer à l’utiliser. Elle permet alors de fournir aux administrations certaines informations sociales, notamment concernant la rémunération brute versée pour chaque salarié.

Qu’est ce que la DADS ?

La DADS est une déclaration qui récapitule les rémunérations brutes versées au salarié au cours de l’année. Elle contient les informations suivantes :

  • L’identification de l’employeur ;
  • La liste des salariés avec :
    • Leur nom ;
    • Leur statut ;
    • La nature du contrat de travail ;
    • Leur rémunération annuelle ;
    • La période d’emploi ;
    • Les cotisations permettant d’ouvrir des droits en matière d’assurance maladie et vieillesse.

A la DADS doit être joint le tableau récapitulatif des cotisations (TR), qui contient les informations suivantes :

  • L’effectif global et moyen de la société au 31 décembre ;
  • Le montant des cotisations dues ;
  • Les rémunérations brutes versées aux salariés au cours de l’année.

A qui s’adresse la déclaration annuelle des données sociales ?

Elle s’adressait auparavant à toutes les sociétés ou entreprises qui employaient un ou des salariés sauf les entreprises qui utilisaient les moyens de rémunération suivants :

  • Titres emploi service entreprise ;
  • Chèques emploi associatif ;
  • Chèques emploi service universel.

Aujourd’hui, seuls les employeurs suivants doivent la remplir :

  • Ceux qui emploient des populations hors périmètre de la DSN comme les dockers ou les marins-pêcheurs ;
  • Ceux qui exercent dans la fonction publique ;
  • Ceux qui n’ont pas pu transmettre les données des organismes complémentaires dans la DSN.

Quand remplir la DADS ?

La déclaration annuelle des données sociales doit être remplie et envoyée au plus tard le 31 janvier pour l’année qui précède. En cas d’oubli, de retard ou d’erreur sur la déclaration, l’entreprise risque de devoir payer une amende de 51€ par salarié dans la limite de 750€ par déclaration.

Comment remplir la déclaration annuelle des données sociales ?

Si l’entreprise dispose d’un logiciel de paie qui respecte la norme 4DS qui concerne l’échange de données informatisées, elle pourra déposer un fichier DADS-U. Sinon, elle devra remplir la déclaration en ligne sur le site net-entreprises.fr.

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