Le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle est la rupture du contrat de travail d’un commun accord entre le salarié et son employeur. Elle nécessite le respect d’une procédure faite d’étapes et de documents obligatoires. Parmi ces documents figure le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle. Il doit être envoyé à la DIRECCTE afin qu’elle approuve, ou non, la rupture du contrat.

Quand le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle doit-il être envoyé ?

Le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle doit être envoyé à la DIRECCTE à la fin des 15 jours de délai de rétractation qui suivent la signature de la convention. Un exemplaire doit également être remis au salarié et un autre doit être conservé par l’employeur. La DIRECCTE dispose d’un délai de 15 jours pour valider ou non la rupture. Passé ce délai et sans réponse, la rupture est réputée validée.

Quelles informations doivent être indiquées sur le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle ?

Les informations suivantes doivent être indiquées dans le formulaire d’homologation de la rupture conventionnelle :

Informations relatives aux parties de la convention de rupture

Employeur :

  • Nom ou raison sociale ;
  • Nom du responsable ;
  • N° SIRET établissement ;
  • Adresse ;
  • N° téléphone ;
  • Adresse e-mail.

Salarié :

  • Nom et prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse ;
  • N° téléphone ;
  • Adresse e-mail ;
  • Emploi ;
  • Qualification ;
  • Convention collective applicable au salarié ;
  • Ancienneté du salarié à la date de rupture envisagée ;
  • Rémunération mensuelle brute des douze derniers mois ;
  • Rémunération mensuelle brute moyenne.

Déroulement des échanges pour convenir de la rupture conventionnelle

  • Date du premier entretien ;
  • Salarié assisté ;
  • Employeur assisté ;
  • Autres entretiens éventuels.

Convention de rupture

  • Montant brut de l’indemnité de rupture conventionnelle ;
  • Date envisagée de la rupture du contrat de travail ;
  • Date de la fin du délai de rétractation ;
  • Signature de chaque partie accompagnée de la mention « lu et approuvé ».
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