La rupture conventionnelle est un compromis entre le licenciement et la démission. C’est un arrangement entre l’employeur qui ne veut pas licencier le salarié (afin d’éviter de mettre en place une procédure de licenciement) et le salarié qui ne veut pas démissionner (car cela l’empêcherait de toucher des indemnités de chômage).

Quelle est la procédure de rupture conventionnelle ?

Tout comme pour le licenciement, une procédure doit être respectée pour la rupture conventionnelle. Ainsi, une fois que l’employeur et le salarié se sont mis d’accord, l’employeur doit faire parvenir à son salarié une lettre de convocation à un entretien de rupture conventionnelle. Les deux parties se mettent d’accord sur les modalités de rupture lors de cet entretien. Ils signent alors une convention qui doit mentionner les informations suivantes :

Un formulaire d’homologation doit être envoyé au minimum 15 jours après la signature des deux parties (les 15 jours correspondants au délai de rétractation) à la direction du travail. La direction du travail dispose alors d’un délai de 12 jours ouvrables pour homologuer ou non la rupture. Sans réponse de la direction du travail passé ce délai, la convention est réputée homologuée.

A noter que la rupture conventionnelle est également possible pour les salariés protégés. La convention doit alors être homologuée par l’inspection du travail.

[Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les démarches de la rupture conventionnelle et sur les documents à remplir].

Quelles sont les indemnités dues lors d’une rupture conventionnelle ? 

L’employeur doit verser au salarié une indemnité spécifique de rupture conventionnelle. Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. Le montant est égal à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté et 2/15 au delà de 10 années d’ancienneté.

Permet-elle d’obtenir des indemnités chômage ?

Oui, en cas de rupture conventionnelle, le salarié perçoit des indemnités chômage. L’employeur remet au salarié un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte et une attestation pôle emploi. Un exemplaire de ce dernier document sera également remis à pôle emploi. C’est ce qui permettra à l’organisme de calculer les indemnités chômage.

[Pour en savoir plus, consultez notre article Droit aux allocations chômage et rupture du contrat de travail].

La rupture conventionnelle est-elle toujours possible?

Non, elle n’est pas toujours possible. Elle n’est ainsi pas possible pour les salariés en CDD et ne s’applique qu’aux salariés en CDI. Elle n’est également possible que pour les salariés du privé. Elle est envisageable pour les salariés protégés (femmes enceintes, représentants du personnel) mais avec des modalités différentes. Enfin, elle doit respecter certaines conditions :

  • Le salarié doit être déclaré apte par la médecine du travail ;
  • L’employeur ne doit pas exercer de pressions morales envers le salarié ;
  • La rupture conventionnelle ne doit pas viser à contourner un licenciement économique.
[Pour en savoir plus, consultez notre article sur les limites de la rupture conventionnelle].

La rupture conventionnelle en 4 questions
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