L’inspection du travail : missions, pouvoirs et droits de l’employeur

Dernière mise à jour le 10 juin 2026

L’inspection du travail est un service de l’État, rattaché au ministère du Travail, chargé de veiller à l’application du droit du travail dans les entreprises. Elle joue également un rôle de conseil auprès des salariés et des employeurs. Ses agents — les inspecteurs et contrôleurs du travail — disposent de pouvoirs étendus pour mener à bien leurs missions.

Quelles sont les missions de l’inspection du travail ?

Ses missions sont multiples :

• Vérifier la bonne application du droit du travail et constater les infractions le cas échéant (durée du travail, salaires, conditions d’hygiène et sécurité, respect des règles sur les contrats de travail, etc.) ;
• Informer et conseiller les salariés, les employeurs et les représentants du personnel (CSE, délégués syndicaux) sur leurs droits et obligations ;
• Approuver ou valider certaines décisions : autorisation de licenciement des salariés protégés (membres du CSE notamment), validation du travail des mineurs, contrôle du règlement intérieur ;
• Faciliter la conciliation en cas de conflits collectifs du travail ;
• Contrôler le respect des règles relatives à la discrimination, au harcèlement moral et sexuel, à l’égalité professionnelle et à la sécurité au travail.

Quelles sont les prérogatives de l’inspection du travail ?

Pour exercer ses missions, l’inspection du travail dispose de prérogatives importantes :

• Visiter librement l’entreprise, à tout moment, sans préavis ni autorisation préalable de l’employeur ;
• Se faire communiquer tout document utile à son contrôle (registre unique du personnel, registre des délégués, bulletins de salaire, fiches de temps de travail, DUERP, etc.) ;
• Interroger les salariés en privé sur leurs conditions de travail, et vérifier leur identité ;
• Prélever des échantillons de matériaux ou substances en cas de risque pour la santé et la sécurité.

En cas de refus de communiquer les éléments demandés ou d’obstacle à l’accomplissement de ses fonctions, l’employeur s’expose à une amende pouvant atteindre 3 750 € et à une peine d’emprisonnement d’un an (délit d’obstacle).

Quels sont les pouvoirs de l’inspection du travail ?

L’inspecteur du travail dispose d’une palette de moyens d’action graduée :

• Observation (rappel des règles sans mise en demeure formelle) ;
• Mise en demeure de régulariser la situation dans un délai fixé ;
• Procès-verbal constatant une infraction, transmis au procureur de la République ;
• Saisine du juge des référés pour faire cesser une situation illicite ;
• Arrêt immédiat de travaux sur un chantier ou d’une activité en cas de danger grave et imminent pour la santé ou la sécurité des salariés.

Ce que l’employeur doit savoir lors d’un contrôle

L’employeur a l’obligation de laisser l’inspecteur du travail accéder librement aux locaux, y compris pendant les horaires de travail. Il peut en revanche demander à être informé de l’objet du contrôle et recevoir un compte rendu de visite.

Tableau récapitulatif : les pouvoirs de l’inspection du travail

Mesure	Niveau de gravité	Effet
Observation	Faible	Rappel à l’ordre sans sanction immédiate
Mise en demeure	Modéré	Obligation de régulariser sous délai
Procès-verbal	Élevé	Transmission au parquet, risque de poursuites
Saisine du juge	Élevé	Injonction de cesser l’infraction
Arrêt de chantier/activité	Danger imminent	Suspension immédiate de l’activité

FAQ

L’inspection du travail peut-elle venir sans prévenir ? Oui. Les agents de l’inspection du travail peuvent se présenter dans l’entreprise à tout moment, sans avertissement préalable.

L’employeur peut-il refuser l’accès à l’inspecteur du travail ? Non. Tout obstacle à l’exercice des fonctions de l’inspecteur du travail constitue un délit, passible d’amende et d’emprisonnement.

L’inspection du travail peut-elle être saisie par un salarié ? Oui. Tout salarié peut saisir l’inspection du travail pour signaler une infraction au droit du travail dans son entreprise, y compris de façon anonyme.

Que se passe-t-il après un procès-verbal de l’inspecteur ? Le procès-verbal est transmis au procureur de la République, qui décide des suites à donner (classement, poursuites correctionnelles, transaction pénale…).

L’inspecteur du travail doit-il autoriser le licenciement de tout salarié ? Non, uniquement pour les salariés protégés(représentants du personnel, délégués syndicaux, etc.). Pour les autres salariés, aucune autorisation n’est nécessaire.