Dernière mise à jour le 4 juin 2026
⚠️ Mise à jour importante — Loi du 2 août 2021 La loi santé au travail du 2 août 2021 (et son décret d’application du 18 mars 2022) a considérablement renforcé les obligations relatives au DUERP : nouvelles exigences de contenu, dépôt dématérialisé obligatoire, conservation pendant 40 ans, et articulation avec le programme annuel de prévention. Ces évolutions sont intégrées dans cet article.
Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), aussi appelé document unique (DU), est le document fondamental en matière de santé et sécurité au travail. Il recense l’ensemble des risques auxquels sont exposés les salariés, les évalue et définit les actions de prévention à mettre en œuvre.
Sa tenue est obligatoire dès le premier salarié, quel que soit le secteur d’activité. C’est à la fois un outil de prévention et un document juridique : en cas d’accident du travail, son existence et sa qualité peuvent engager, ou au contraire protéger, la responsabilité de l’employeur.
Dans cet article, nous détaillons ce que doit contenir le DUERP, quand et comment le mettre à jour, qui peut y avoir accès, les sanctions encourues, et les ressources disponibles pour le rédiger.
Que contient le DUERP ?
Depuis la loi du 2 août 2021, le contenu obligatoire du DUERP a été étendu. Il doit désormais comprendre :
📝 Les éléments de base (inchangés) :
- L’inventaire des risques identifiés dans chaque unité de travail
- L’évaluation de chaque risque (gravité des conséquences et probabilité de survenance)
- Les mesures de prévention existantes et leur efficacité
🆕 Les nouveaux éléments obligatoires depuis 2022 :
- Les résultats de l’évaluation des risques liés aux facteurs de risques professionnels au sens du compte professionnel de prévention (C2P) : contraintes physiques marquées, environnement physique agressif, rythmes de travail difficiles
- Les données collectives utiles à l’évaluation des expositions individuelles (pour les entreprises d’au moins 50 salariés)
- La traçabilité des expositions aux facteurs de risques professionnels
➡️ Le programme annuel de prévention (entreprises ≥ 50 salariés) :
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, le DUERP doit être complété d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAPRIPACT). Ce programme fixe la liste des actions à mener, leur calendrier, les ressources mobilisées et les indicateurs de suivi.
➡️ La liste des actions de prévention et de protection (entreprises < 50 salariés) :
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le DUERP doit être assorti d’une liste des actions de prévention et de protection résultant de l’évaluation des risques. Cette liste peut être intégrée directement dans le DUERP.
Quand rédiger et mettre à jour le DUERP ?
📑 Rédaction initiale : le DUERP doit être rédigé avant l’embauche du premier salarié. L’absence de DUERP dès le premier salarié est une infraction immédiate.
🗒 Mise à jour obligatoire : depuis la loi de 2021, les règles de mise à jour sont les suivantes :
| Situation | Fréquence de mise à jour |
|---|---|
| Entreprises de 50 salariés et plus | Au moins une fois par an |
| Entreprises de moins de 11 salariés | Mise à jour dès que nécessaire (pas de fréquence annuelle imposée) |
| Entreprises de 11 à 49 salariés | Mise à jour dès que nécessaire selon les évolutions |
| Toutes entreprises | À chaque décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail |
| Toutes entreprises | Lorsqu’une information supplémentaire intéressant l’évaluation d’un risque est recueillie |
| Toutes entreprises | Après tout accident du travail grave ou maladie professionnelle |
⚠️ La mise à jour annuelle stricte (anciennement pour toutes les entreprises) est maintenant réservée aux entreprises de 50 salariés et plus. Mais l’absence de mise à jour lors d’un événement déclencheur (accident, nouveau risque, aménagement) reste sanctionnable pour toutes les entreprises.
Comment rédiger un document unique d’évaluation des risques professionnels ?
La rédaction du document unique d’évaluation des risques professionnels peut être faite par le chef d’entreprise lui-même, un collaborateur ou un organisme extérieur. Il est possible de réunir un groupe de travail pour les grosses entreprises. Il est important de réunir un maximum d’acteurs. En tout état de cause, la mission doit revenir à quelqu’un qui connait bien l’entreprise (ou tout du moins qui sera amené, de par sa tache, à la connaitre parfaitement).
Descriptif des métiers
Avant même de se lancer dans l’identification des risques, il faudra décrire les métiers de l’entreprise que ce soit le personnel qui intervient directement dans la fabrication du produit ou la réalisation du service que le personnel indirect (ressources humaines, agents d’entretien, réceptionnistes…).
Identification des risques
🤓 La première étape est d’identifier les risques et de réaliser un inventaire. Pour cela, il faut aller interroger tous les acteurs de l’entreprise :
- Les salariés, à la fois ceux sur le terrain (par exemple les ouvriers, les manutentionnaires…) et ceux dans les bureaux. Chaque catégorie de poste de travail doit être analysée ;
- Les représentants du personnel ;
- Les intervenants externes à l’entreprise (médecin du travail…)
👷♀️Au cours de cette étape, il faudra mettre en évidence les propriétés des équipements et des produits utilisés ainsi que les propriétés de l’organisation du travail afin d’en déterminer les risques et les facteurs de pénibilité. L’identification des risques doit être exhaustive. Ils pourront être classés dans différentes catégories.
Ces risques peuvent être physiques (blessure, accident, mal de dos…) ou psychologiques (burn-out, dépression…).
La généralisation du télétravail depuis 2020 a créé une nouvelle problématique pour le DUERP : les risques liés au travail à domicile doivent-ils y figurer ?
La réponse est oui. Les risques liés au télétravail constituent des risques professionnels à part entière : ergonomie du poste de travail à domicile, isolement et risques psychosociaux, risques électriques, accidents domestiques survenus pendant le temps de travail… L’employeur doit évaluer ces risques et les intégrer dans le DUERP, même s’il ne peut pas physiquement inspecter le domicile des salariés.
En pratique, les entreprises ayant formalisé une charte ou un accord de télétravail intègrent souvent une annexe spécifique au DUERP sur les risques liés au travail à distance.
Analyse des risques
L’analyse des risques pourra être faite en utilisant un référentiel comme un questionnaire ou une check-list ainsi qu’en étudiant la documentation existante comme les statistiques d’accidents du travail… Cette analyse doit permettre d’identifier les conséquences en cas de survenance ainsi que la probabilité de survenance du risque. Devront également être identifiés les moyens mis en place pour réduire ce risque et leur pertinence.
Plan d’actions
Enfin, les actions de prévention se font avec la consultation préalable des représentants du personnel.
Contrôle des résultats
Une dernière étape réside dans le contrôle des résultats obtenus. Elle consiste à identifier les écarts entre les décisions prises et leur mise en oeuvre ainsi que les changements de nature à remettre en cause l’analyse initiale qui peuvent intervenir.
A noter qu’il peut être ajouté dans le document unique un manuel précisant les modalités d’actualisation. En effet, le DUERP n’est pas une fin en soi mais un moyen de respecter les obligations des employeurs en matière de santé et de sécurité au travail. Il convient donc de le mettre à jour fréquemment, en suivant l’évolution de l’entreprise.
Exemples de risques et d’actions préventives.
📌 Voici quelques exemples de risques :
| Risques | Actions préventives |
| Chutes de plain-pied (sol glissant, passage encombré par l’entreposage, sol inégal) ou chutes de hauteur (escalier, passerelle) | Organiser la circulation des personnes, supprimer les zones dangereuses, entretenir les sols |
| Blessures et maladies professionnelles dues à la manutention manuelle (mauvaises postures, gestes répétitifs…) | Former le personnel, utiliser des moyens de manutention mécaniques |
| Accidents du travail dus à la manutention mécanique (conduite à une vitesse excessive, sans visibilité, zones communes aux piétons et aux véhicules…) | Vérifier régulièrement l’état des appareils, former le personnel, établir des règles de circulation interne |
| Risques liés à la chute d’objets (zones de stockage inadaptées, en hauteur) | Revoir les zones de stockage, installer des grilles et autres protections pour retenir la chute d’objets |
| Blessures liées à l’utilisation de machines et d’outils (coupures…) | Utiliser des machines conformes à la réglementation, selon les prescriptions du fournisseur |
| Risques liés au bruit (inconfort dans un premier temps puis problèmes auditifs sur une plus longue période) | Limiter le temps d’exposition, faire porter des équipements de protection individuelle |
| Infection, intoxication liée à l’inhalation ou l’ingestion de substances nocives (gaz, poussière, fumée…) | Remplacer les produits dangereux, ventiler les locaux |
| Incendie (utilisation de produits inflammables, problème électrique…) | Faire vérifier les installations régulièrement, installer des moyens de détection et d’alarme |
| Maux de tête, fatigue visuelle, stress…en cas d’éclairage inadapté sur le poste de travail ou d’utilisation intensive d’un écran | Assurer un éclairage naturel suffisant, positionner correctement l’écran par rapport aux sources lumineuses |
| Inconfort, atteintes sur la santé en cas de température inadaptée | Installer un chauffage adapté, assainir les locaux… |
| Accident de circulation lors des déplacements des salariés | Limiter les déplacements en réalisant des visio-conférences |
Des risques peuvent également provenir d’un manque d’hygiène (points d’eau insuffisants), de l’intervention d’une entreprise extérieure (méconnaissance des risques que peut induire l’activité de l’autre entreprise) ou d’un manque de formation des salariés.
Nouvelle étape obligatoire : associer les travailleurs
Depuis la loi de 2021, l’association des travailleurs et de leurs représentants à la démarche d’évaluation est explicitement renforcée. Dans les entreprises dotées d’un CSE, celui-ci doit être consulté lors de la mise à jour annuelle du DUERP et du programme de prévention. Dans les entreprises sans représentants du personnel, les salariés doivent être associés directement à la démarche d’identification des risques.
Méthode de cotation des risques
L’évaluation de chaque risque s’effectue en croisant deux paramètres :
| Paramètre | Définition |
|---|---|
| Gravité | Sévérité des conséquences en cas de survenance (légère, modérée, grave, très grave) |
| Probabilité | Fréquence d’exposition et probabilité de survenance (faible, moyenne, forte) |
Le croisement de ces deux critères permet de classer chaque risque en trois niveaux : faible (surveillance), modéré(action à planifier) et fort (action prioritaire). Cette cotation guide la priorisation du plan d’actions.
Qui peut avoir accès au DUERP ?
Le DUERP doit être mis à disposition des personnes suivantes, dont les modalités d’accès doivent être affichées dans l’entreprise :
- Les salariés (toujours, sans restriction)
- Les membres du CSE (qui remplace depuis 2020 les délégués du personnel, le CE et le CHSCT)
- Le médecin du travail et les professionnels de santé de l’équipe pluridisciplinaire
- L’inspection du travail
- Les agents des services de prévention des organismes de Sécurité sociale (CARSAT, CRAMIF…)
- Les organismes professionnels d’hygiène et sécurité dans les branches à haut risque
- Depuis 2022 : les travailleurs exposés à des risques particuliers ou ayant quitté l’entreprise, pour les versions du DUERP correspondant à leur période d’activité (accès aux versions historiques conservées pendant 40 ans)
Quelles sont les ressources disponibles pour réaliser un document unique d’évaluation des risques professionnels ?
Voici quelques ressources pour réaliser un DUERP :
– Outil d’évaluation des risques en ligne pour 4 secteurs :
- Commerce non alimentaire
- Garage automobile et poids lourds
- Restauration traditionnelle
- Transport routier
– Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail peut accompagner les entreprises dans certains de leurs projets et financer un projet d’amélioration des conditions de travail
– L’INRS : ses missions sont d’identifier les risques professionnels, d’analyser les conséquences pour la sécurité et la santé des salariés et de diffuser les moyens de maîtrise des risques.
Le dépôt dématérialisé — nouvelle obligation depuis 2022
La loi du 2 août 2021 a créé une obligation de dépôt dématérialisé du DUERP sur un portail numérique géré par les organisations professionnelles de branche ou, à défaut, par un service public numérique.
📆 Calendrier de mise en œuvre progressif :
| Taille de l’entreprise | Obligation de dépôt |
|---|---|
| Entreprises de 150 salariés et plus | Depuis le 1er juillet 2023 |
| Entreprises de 50 à 149 salariés | À partir du 1er juillet 2024 |
| Entreprises de moins de 50 salariés | À partir du 1er juillet 2026 |
Le dépôt doit être effectué lors de chaque mise à jour. L’objectif est de constituer un historique traçable des versions successives du DUERP.
Conservation 40 ans : les versions successives du DUERP doivent désormais être conservées pendant 40 ans (contre 5 ans auparavant). Cette durée correspond au délai de déclaration de certaines maladies professionnelles à développement différé (cancers professionnels notamment).
Quelles sont les sanctions en cas d’absence ou d’insuffisance du DUERP ?
L’absence ou l’insuffisance du DUERP expose l’employeur à plusieurs niveaux de sanctions :
⚖️ Sanctions administratives :
- L’inspection du travail peut mettre en demeure l’employeur de rédiger ou de mettre à jour le DUERP dans un délai fixé.
💶 Sanctions pénales :
- Amende de 1 500 € (contravention de 5e classe) pour absence de DUERP, portée à 3 000 € en cas de récidive.
- Amende de 3 750 € pour défaut de mise à disposition du document aux personnes habilitées, portée à 7 500 € en cas de récidive.
Responsabilité civile et pénale en cas d’accident : La sanction la plus lourde n’est pas l’amende administrative mais la mise en cause de la responsabilité personnelle du dirigeant en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Un DUERP inexistant, incomplet ou non mis à jour peut caractériser une faute inexcusable de l’employeur, avec des conséquences financières pouvant se chiffrer en dizaines ou centaines de milliers d’euros (majoration de rente, remboursement des indemnisations à la CPAM…).
À l’inverse, un DUERP à jour et un plan d’actions documenté constituent une protection importante pour l’employeur en cas de sinistre, en démontrant qu’il a pris les mesures raisonnables pour prévenir les risques.
Checklist DUERP
✅ À la création de l’entreprise
☐ Rédiger le DUERP avant l’embauche du premier salarié
☐ Identifier toutes les unités de travail et les métiers concernés
☐ Coter chaque risque (gravité × probabilité)
☐ Définir un plan d’actions de prévention
☐ Afficher les modalités d’accès au DUERP
✅ Mise à jour annuelle (entreprises ≥ 50 salariés) ou événementielle
☐ Associer les membres du CSE à la démarche
☐ Identifier les nouveaux risques (nouveaux postes, nouveaux équipements, télétravail…)
☐ Mettre à jour le plan d’actions et évaluer les actions passées
☐ Dater et signer la nouvelle version
☐ Conserver l’ancienne version (obligation de conservation 40 ans)
✅ Dépôt dématérialisé (selon calendrier)
☐ Identifier la plateforme de dépôt de sa branche professionnelle
☐ Déposer chaque nouvelle version lors de sa mise à jour
☐ Vérifier la conformité du dépôt
FAQ
Un auto-entrepreneur ou une micro-entreprise sans salarié doit-il rédiger un DUERP ?
Non. L’obligation de DUERP ne s’applique qu’aux employeurs, c’est-à-dire dès lors qu’au moins un salarié est employé. Un travailleur indépendant sans salarié n’est pas concerné, même s’il exerce une activité à risque. En revanche, dès l’embauche du premier salarié — y compris un apprenti ou un salarié à temps très partiel — le DUERP devient obligatoire.
Peut-on utiliser un modèle générique de DUERP téléchargé sur internet ?
Un modèle peut servir de trame mais ne peut pas être utilisé tel quel. Le DUERP doit refléter les risques spécifiques à votre entreprise, votre secteur, vos locaux et vos méthodes de travail. Un DUERP générique non adapté à la réalité de l’entreprise ne constitue pas une protection juridique suffisante en cas d’accident.
Qui est responsable si le DUERP n’est pas à jour ?
C’est l’employeur, c’est à dire le dirigeant de la société, qui est personnellement responsable de la tenue et de la mise à jour du DUERP. Cette responsabilité ne peut pas être déléguée entièrement, même si la rédaction peut être confiée à un collaborateur ou à un prestataire externe. En cas d’accident, c’est la responsabilité du dirigeant qui est engagée en premier.
Le DUERP doit-il couvrir les risques psychosociaux (RPS) ?
Oui. Les risques psychosociaux (stress, burn-out, harcèlement moral, violence au travail) font partie des risques professionnels à évaluer dans le DUERP au même titre que les risques physiques. Leur identification est souvent délicate car moins visible que les risques physiques, mais leur omission constitue une lacune dans le document. Des outils de diagnostic des RPS sont disponibles sur le site de l’INRS et de l’ANACT.
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