Dernière mise à jour le 28 octobre 2020
La SACEM, société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique a pour mission de récolter et de reverser aux auteurs les droits musicaux. Ainsi, les établissements qui diffusent de la musique ont des obligations envers la SACEM. Ils doivent compléter tous les ans la déclaration SACEM. Ils recevront ensuite une facture calculée par rapport à la déclaration. Le montant de la facture dépend du secteur d’activité et de la taille de l’entreprise.
Quels sont les établissements concernés par la déclaration SACEM ?
Tous les établissements qui diffusent de la musique à leurs clients sont concernés par la déclaration SACEM, qu’il s’agisse d’un bar, d’un restaurant, d’un magasin, d’un salon de coiffure, d’un parking ou même pour un ascenseur.
Qu’est ce que la déclaration SACEM ?
La déclaration à la SACEM dépend de la nature d’activité de l’établissement. Chaque type de déclaration est à télécharger sur le site internet de la SACEM. Par exemple, pour une boutique, les éléments suivants devront être renseignés :
- Nom et qualité du responsable ;
- Enseigne de l’établissement ;
- Forme juridique, dénomination et siège social de la société ;
- Adresse, numéro de téléphone, SIRET de l’établissement ;
- Nature, surface et nombre de personnes maximum simultanément en contact avec la clientèle ;
- Mode de diffusion de la musique (chaine hifi, radio, lecteur CD…) ;
- Date de début des diffusions et période d’exploitation.
A combien s’élève le montant à payer à la SACEM ?
Le montant varie en fonction de la nature de l’établissement et du nombre de salariés. A titre d’exemple, une boutique ayant 1 à 2 salariés payera un forfait annuel de 136.11€ HT (tarif valable pour 2015). Une boutique ayant entre 49 et 50 salariés payera 2 500.62€ HT.
Une fois que la SACEM a reçu la déclaration de l’établissement, elle envoie une facture à l’entreprise.
Puis, une fois celle-ci acquittée, elle reçoit une autorisation de diffusion de la SACEM.
A noter que certains établissements peuvent bénéficier d’une réduction quand des accords ont été signés entre la SACEM et certains syndicats (ex : cafés-restaurant) ainsi qu’en cas de déclaration groupée de plus de 10 établissements.
Que risque le gérant d’un établissement s’il ne remplit pas ces obligations ?
Si un établissement diffuse de la musique à ses clients sans s’acquitter des obligations envers la SACEM, le gérant risque une peine d’emprisonnement de 3 ans ainsi qu’une amende de 300 000€.