Choisir une forme juridique

Dernière mise à jour le 5 octobre 2020

Lorsque vous avez pour projet de créer une entreprise, vous devez choisir une forme juridique. Vous aurez le choix entre une forme individuelle comme auto-entrepreneur, EI (entreprise individuelle), EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) ou une forme de société comme EURL, SARL, SA, SAS, SASU, SCM, SNC, SELARL. Sur le plan juridique, l’entreprise se distingue de la société. L’entreprise est ainsi confondue avec la personne de l’entrepreneur. La société est en revanche bien distincte de l’entrepreneur. Mais ce ne sont pas les seules dissemblances, et à l’intérieur même de chaque catégorie (entreprise ou société), des différences existent.

La nature de l’activité, un critère décisif pour choisir une forme juridique

En règle générale, il n’y a pas de liens entre forme juridique et nature d’activité. Toutefois, il peut parfois arriver, notamment pour les secteurs réglementés, qu’il faille ouvrir un certain type d’entreprise. C’est le cas pour les débitants de tabac qui seront forcément en SNC (société en nom collectif) ou en entreprise individuelle.

La raison : l’Etat est le principal créancier de l’entreprise et il prend donc des garanties pour se faire rembourser. En effet, en entreprise individuelle et en SNC, la responsabilité des associés est illimitée. En cas de dettes, ils engagent donc leurs biens personnels.

A noter que certaines formes juridiques conviennent davantage que d’autres à certaines activités. C’est le cas des SEL (société d’exercice libéral) pour les professions médicales.

La volonté de s’associer, à ne pas prendre à la légère pour choisir une forme juridique

Si vous voulez vous associer, il faudra choisir une forme sociétaire (donc ni auto entrepreneur, ni entreprise individuelle, ni EIRL) qui ne comprend que la personne de l’entrepreneur. Vous aurez donc le choix entre :

• SARL (société à responsabilité limitée) ;
• SAS (société à actions simplifiée) ;
• SNC (société en nom collectif) ;
• SA (société anonyme).

A noter que la SARL et la SAS peuvent avoir un unique associé. On parle dans le premier cas d’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) et dans le second cas de SASU (société anonyme à actions simplifiée unipersonnelle). Il est possible de commencer avec ces formes si vous voulez être seul dans un premier temps puis de faire entrer des associés.

Le régime social de l’entrepreneur

Deux régimes existent pour les créateurs d’entreprise : assimilé salarié ou travailleur non salarié :

• Vous serez assimilé salarié en étant président de SA, SAS, SASU et gérant minoritaire de SARL ;
• Vous serez travailleur non salarié en étant gérant d’EURL, gérant majoritaire de SARL, en entreprise individuelle ou en EIRL;

La grande différence entre les deux est que les assimilés salariés cotisent à la Sécurité Sociale et que les TNS cotisent au RSI, devenu depuis la Sécurité Sociale des Indépendants. Les assimilés salariés ont des cotisations qui s’apparent aux salariés, sauf pour les cotisations chômage auxquelles ils ne cotisent pas.

Les travailleurs non salariés cotisent moins, mais en contrepartie les prestations sont moindres. Tout comme les assimilés salariés, ils ne cotisent pas à l’assurance chômage.

De plus, le système de calcul n’est pas le même. Les cotisations des TNS sont ainsi forfaitaires en première et début de deuxième année avec une grosse régularisation en fin de deuxième année, ce qui n’est pas le cas pour les assimilés salariés qui cotisent au fil de l’eau. Toutefois, avec le rapprochement des deux caisses prévu en 2020, la situation des deux devrait s’harmoniser.

Le régime fiscal de la société

Le régime fiscal n’est pas le même en fonction de la forme choisie :

• L’auto-entrepreneur et l’entreprise individuelle sont forcément à l’impôt sur le revenu ;
• L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) a le choix entre IR et IS ;
• L’EURL est par défaut à l’impôt sur le revenu mais elle peut choisir sur option l’IS ;
• La SARL est par défaut à l’IS mais elle peut opter pour l’impôt sur le revenu en cas de SARL de famille ;
• Les SA, SAS et SASU sont à l’impôt sur les sociétés. Elles peuvent choisir, si elles respectent les conditions, l’option à l’impôt sur le revenu pour 5 ans
• La SNC est par défaut à l’IR mais elle peut choisir l’IS sur option.

A noter que l’auto-entrepreneur n’est pas soumis à la TVA dans une certaine limite de chiffre d’affaires.

A l’impôt sur les sociétés, c’est l’entreprise qui paye directement l’impôt. Le taux est de :

• 33,33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€ ;
• 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€.

Ce taux devrait décroître dans les prochaines années pour arriver à un taux de 25% en 2022.

A l’impôt sur le revenu, ce sont les associés qui payent directement l’impôt. Le bénéfice imposable est réparti entre les associés en fonction de leurs nombres de parts. Il est ensuite intégré aux revenus totaux du foyer fiscal.

Il faudra faire des simulations en fonction du résultat prévu, des revenus totaux du foyer fiscal et du nombre de parts pour savoir ce qui est le plus avantageux au niveau fiscal.

Les autres critères à prendre en compte pour choisir une forme juridique

Parmi les autres critères de choix, on trouve les suivants :

• Différencier le patrimoine professionnel du patrimoine personnel : si c’est le cas, optez pour une forme sociétaire ou pour l’EIRL. En effet, en entreprise individuelle et en auto-entrepreneur, le patrimoine de l’entrepreneur est confondu avec le patrimoine de l’entreprise ;
• Besoins financiers importants impliquant la nécessité de faire entrer des nouveaux associés ou d’avoir recours aux marchés financiers à plus ou moins long terme : SA ou SAS. De même, si vous avez des besoins de financement modérés mais nécessitant de faire appel à l’emprunt bancaire, il faudra mieux créer une société (SARL/EURL, SAS/SASU…). Vous déposerez alors le capital lors de la création. Il sera un gage vis à vis du banquier qui pourra vous accordez un prêt ;
• Crédibilité vis à vis des tiers (clients, fournisseurs et banques) : optez pour une forme de société ;
• Activité complémentaire à une activité salarié, au chômage, à la retraite : optez dans ce cas pour le statut d’auto-entrepreneur. Il permet de bénéficier de formalités simplifiées lors de la création et dans la gestion quotidienne (pas de comptabilité à tenir si ce n’est le suivi du chiffre d’affaires) ;
• Volonté de s’occuper des démarches administratives liées à la création et à la gestion d’une entreprise. Si vous êtes rebuté par toutes ces taches administratives, mais que vous voulez vous lancer dans l’aventure de l’entrepreneuriat, vous pouvez vous tourner vers le portage salarial.

Consultez cet article pour en savoir plus sur le choix entre entreprise et société.