Dernière mise à jour le 1 juin 2026
La CET (contribution économique territoriale) a remplacé la taxe professionnelle le 1er janvier 2010. Elle regroupe deux taxes distinctes : la CFE (cotisation foncière des entreprises), due par la quasi-totalité des entreprises, et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), due uniquement par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.
⚠️ Important : la CET est en cours d’évolution majeure. La CVAE, l’une de ses deux composantes, est en cours de suppression progressive depuis 2023, avec une disparition totale prévue en 2027. La CFE, elle, n’est pas concernée par cette suppression et reste due dans les mêmes conditions.
Dans cet article, nous détaillons le fonctionnement de chacune de ces deux taxes, leurs règles de calcul, les obligations déclaratives, les exonérations applicables, et ce que la suppression de la CVAE change concrètement pour votre entreprise.
Tableau synthétique
📸 Voici une vue d’ensemble des deux composantes de la CET :
| CFE | CVAE | |
|---|---|---|
| Qui est concerné ? | Toutes les entreprises (sauf exonérations) | CA > 152 500 € |
| Base de calcul | Valeur locative des biens immobiliers | Valeur ajoutée produite |
| Taux | Fixé par la commune | Progressif selon le CA (en baisse depuis 2023) |
| Paiement | Décembre (acompte en juin si > 3 000 €) | Acomptes en juin et septembre si CVAE N-1 > 3 000 € |
| Suppression prévue ? | Non | Oui, totale en 2027 |
| Déclaration | 1447-C (création) / 1447-M-SD (modification) | 1330-CVAE annuelle |
Comment est calculée la contribution économique territoriale ?
La montant de la contribution économique territoriale est la somme de la CFE et de la CVAE
Calcul de la CFE
La CFE est déterminée en fonction de la valeur locative des biens immobiliers utilisés pour les besoins de l’entreprise sur la base de N-2. Cette valeur est fonction de la surface utilisée et de la commune où est situé l’établissement.
Le taux applicable est décidé par les communes et varie donc d’un endroit à l’autre.
Calcul de la CVAE
Seules les entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse 152 500 € sont redevables de la CVAE. Entre 152 500 € et 500 000 €, le taux effectif est nul mais la déclaration reste obligatoire.
La CVAE est calculée sur la valeur ajoutée produite par l’entreprise (et non directement sur le chiffre d’affaires), en appliquant un taux effectif progressif selon le niveau de CA.
Barème applicable en 2024 (après réduction des taux) :
| Chiffre d’affaires HT | Taux effectif |
|---|---|
| Inférieur à 500 000 € | 0% |
| Entre 500 000 € et 3 000 000 € | Progressif de 0% à 0,125% |
| Entre 3 000 000 € et 10 000 000 € | Progressif de 0,125% à 0,35% |
| Entre 10 000 000 € et 50 000 000 € | Progressif de 0,35% à 0,375% |
| Supérieur à 50 000 000 € | 0,375% |
⚠️ Ces taux sont en baisse chaque année jusqu’à la suppression totale prévue en 2030. Les taux présentés ci-dessus sont ceux applicables en 2024 — consultez impots.gouv.fr pour les valeurs en vigueur lors de votre déclaration.
La suppression progressive de la CVAE (2023-2027)
La suppression de la CVAE a été actée par la loi de finances pour 2023. Elle s’inscrit dans une volonté de réduire la fiscalité pesant sur la production des entreprises françaises. Voici le calendrier :
| Année | Évolution |
|---|---|
| 2022 | Dernier exercice au taux plein (taux max : 1,5%) |
| 2023 | Taux divisés par deux (taux max : 0,75%) |
| 2024 | Nouvelle réduction (taux max : 0,375%) |
| 2025-2026 | Poursuite de la réduction progressive |
| 2027 | Suppression totale prévue |
Ce que cela change pour votre CET : à terme, la CET ne sera plus composée que de la CFE. Les entreprises aujourd’hui redevables de CVAE verront leur charge fiscale diminuer chaque année jusqu’en 2027. En attendant, les obligations déclaratives restent en vigueur.
Comment déclarer la contribution économique territoriale?
Encore une fois, les déclarations vont être dissociées entre CFE et CVAE.
Les déclarations de CFE
La déclaration de CFE n’est pas systématique. Ainsi, elle doit être remplie dans les cas suivants :
- Si l’établissement (il faut réaliser une déclaration par établissement et pas une déclaration par entreprise) a été créé ou repris dans l’année ;
- Si sa surface a été modifiée dans l’année ;
- S’il demande une exonération.
Dans le premier cas, il faudra remplir une déclaration 1447 C avant le 31 décembre. Dans le deuxième et le troisième, il faudra remplir une déclaration 1447 M-SD avant début mai.
Le paiement est quant à lui dû pour le 15 décembre. Les entreprises dont le montant de la taxe est supérieur à 3 000€, et qui n’ont pas choisi la mensualisation, doivent payer un acompte avant le 15 juin.
Les déclarations de CVAE
📆 La déclaration annuelle de CVAE se fait via le formulaire 1330-CVAE, à télétransmettre au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Elle est obligatoire pour toutes les entreprises dont le CA dépasse 152 500 €, même si la cotisation est nulle.
Les entreprises dont la CVAE de l’année précédente dépasse 3 000 € doivent verser deux acomptes :
- 1er acompte : 15 juin (50% de la CVAE N-1)
- 2e acompte : 15 septembre (50% de la CVAE N-1)
Le solde est régularisé lors du dépôt de la déclaration annuelle en mai N+1. Le télépaiement est obligatoire.
En cas de cessation d’activité en cours d’année, le formulaire 1329-DEF doit être déposé dans les 60 jours suivant la date de cessation.
Compte tenu de la baisse annuelle des taux, vérifiez si votre CVAE N-1 dépasse encore le seuil de 3 000 € avant de calculer vos acomptes.
Comment réduire le montant de CET à payer ?
📉 Le montant de la CET peut être réduit via le plafonnement de la valeur ajoutée et en raison de l’augmentation du montant de taxe à payer suite à la réforme de la taxe professionnelle.
Plafonnement et dégrèvement
Le plafonnement de la CET à 2% de la valeur ajoutée
Le montant total de la CET (CFE + CVAE) est plafonné à 2% de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (ce taux a été abaissé de 3% à 2% depuis la réforme). Si la somme de votre CFE et de votre CVAE dépasse ce plafond, vous pouvez demander un dégrèvement pour l’excédent. Ce mécanisme protège les entreprises dont la charge fiscale serait disproportionnée par rapport à leur richesse créée.
Le plafonnement de la valeur ajoutée pour le calcul de la CVAE
La valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE est elle-même plafonnée :
- CA HT supérieur à 7 600 000 € : valeur ajoutée plafonnée à 85% du CA HT
- CA HT inférieur ou égal à 7 600 000 € : valeur ajoutée plafonnée à 80% du CA HT
Dégrèvements et exonérations de CFE
Les entreprises dont le chiffre d’affaires ou les recettes annuelles sont inférieurs à 5 000 € sont exonérées de CFE. Les micro-entrepreneurs bénéficient également d’une exonération de CFE durant leurs deux premières années d’activité (et non plus seulement la première année pour les entreprises classiques).
Certaines activités et formes juridiques sont exonérées de façon définitive de CFE (il existe des exonérations temporaires) :
Exonérations liées au secteur d’activité
- Exploitants agricoles ;
- Artisans indépendants ;
- Chauffeurs de taxis ou d’ambulances (à condition qu’ils utilisent au plus 2 véhicules, qu’ils ne soient pas en service en même temps et qu’ils respectent les tarifs réglementés) ;
- Certains pécheurs ;
- Etablissements privés d’enseignement sous contrat avec l’Etat ;
- Professeurs particuliers ;
- Artistes ;
- Disquaires indépendants ;
- Librairies indépendantes ;
- Certaines activités de presse
- Sages-femmes et garde-malades ;
- Médecins et auxiliaires de santé dans certaines zones (communes de moins de 2000 habitants et déserts médicaux) ;
- Sportifs ;
- Chambres d’hôtes et exploitants de meublés de tourisme sous certaines conditions ;
- Activités à caractère social.
Exonérations liées à la forme juridique
- Certaines coopératives agricoles ;
- SCOP (sociétés coopératives et participatives) ;
- VDI pour la part de rémunération brute inférieure à 6 787€ ;
- Certains GIE (groupement d’intérêt économique) sous certaines conditions.
Exonérations en fonction de la zone d’implantation (exonération temporaire) :
- Revitalisation rurale ;
- Aide à finalité régionale ;
- Aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises ;
- QPV (quartiers prioritaires de la politique de la ville) ;
- ZFU-TE (zones franches urbaines — territoires entrepreneurs) ;
- Corse ;
- Bassins d’emploi à dynamiser ;
- Zones de restructuration de la défense ;
- Zones franches d’activités dans certains départements d’Outre-Mer.
Enfin, les entreprises suivantes bénéficient également d’exonérations temporaires :
- JEI (jeune entreprise indépendante) et JEU (jeune entreprise universitaire) ;
- Entreprises implantées en zones France Ruralités Revitalisation (FRR) ;
- Avocats sous certaines conditions
De plus, en cas de baisse d’activité conséquente, les entreprises peuvent demander un dégrèvement.
En résumé
La CET reste une charge fiscale incontournable pour la quasi-totalité des entreprises via la CFE, et pour les plus grandes via la CVAE. La bonne nouvelle est que cette dernière disparaît progressivement d’ici 2027, ce qui allégera mécaniquement la fiscalité des entreprises concernées.
En attendant, restez vigilant sur deux points :
- Les exonérations dont vous pourriez bénéficier (notamment en cas d’implantation dans une zone prioritaire ou de démarrage d’activité)
- Le plafonnement de la CET à 2% de la valeur ajoutée, qui peut générer un dégrèvement si votre CFE est élevée.
FAQ
Toutes les entreprises paient-elles la CFE et la CVAE ?
Non. La CFE concerne la quasi-totalité des entreprises, sous réserve des exonérations prévues par la loi (CA inférieur à 5 000 €, première année d’activité, certains secteurs ou zones géographiques). La CVAE ne concerne que les entreprises dont le CA dépasse 152 500 €, et son taux est nul en dessous de 500 000 € de CA. De plus, la CVAE est en cours de suppression totale d’ici 2027.
Comment savoir si mon entreprise est éligible à une exonération de CFE ?
Les exonérations dépendent de votre secteur d’activité, de votre forme juridique et de votre zone d’implantation. La première étape est de consulter votre avis de CFE reçu chaque année et de vérifier si les exonérations auxquelles vous pourriez prétendre ont bien été appliquées. En cas de doute, rapprochez-vous de votre service des impôts des entreprises (SIE) ou de votre expert-comptable.
Qu’est-ce que le plafonnement de la CET à 2% de la valeur ajoutée ?
Si la somme de votre CFE et de votre CVAE dépasse 2% de votre valeur ajoutée, vous pouvez demander un dégrèvement pour l’excédent. Ce mécanisme évite que des entreprises à forte intensité immobilière mais faible rentabilité ne soient surtaxées. Le dégrèvement se demande via la déclaration 1327-CET, à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
La suppression de la CVAE concerne-t-elle aussi la CFE ?
Non. Seule la CVAE est supprimée progressivement. La CFE n’est pas concernée par cette réforme et restera due dans les mêmes conditions après 2027. À terme, la CET ne sera donc plus composée que de la CFE.
Mon entreprise vient d’être créée, dois-je payer la CFE dès la première année ?
Non. Les entreprises nouvellement créées sont exonérées de CFE l’année de leur création. En revanche, vous devez déposer une déclaration initiale (formulaire 1447-C) avant le 31 décembre de l’année de création, sous peine de perdre certains droits à exonération. À partir de la deuxième année, la CFE devient due selon les règles habituelles.