La contribution aux frais de transport en commun de l’employeur

La contribution aux frais de transport de l’employeur en commun consiste à rembourser aux salariés une partie des frais de transport en commun qu’ils doivent payer pour se rendre à leur lieu de travail. Cette participation est elle obligatoire ? Quel est le montant du remboursement ? Quelles sont les modalités de son remboursement ?

La prise en charge d’une partie des frais de transport en commun est-elle obligatoire ?

Oui, la prise en charge d’une partie des frais de transport en commun concernant les déplacements entre le lieu de travail et le domicile des salariés est obligatoire, quelque soit la taille de l’entreprise.

Cette obligation vaut pour les trajets effectués en transport public (train, bus, métro, RER, tramway). Elle vaut aussi pour les services publics de location de vélo (comme les vélibs).

Il n’y a pas d’obligations pour le transport “privé”. L’entreprise peut toutefois, si elle le désire, financer des chèques carburant pour ses salariés qui sont contraints d’utiliser leur voiture pour aller au travail, ou les rembourser sous forme d’indemnités kilométriques. Dans ce cas, il ne doit pas exister de système de transport en commun entre le domicile du salarié et le lieu de travail (à tout moment de la journée, ou aux heures du travail du salarié).

Quel est le montant de la contribution ?

L’employeur doit prendre en charge 50% des frais de transport en commun que paye le salarié.

Quelles sont les modalités de remboursement des frais de transport en commun ?

Afin de procéder au remboursement, le salarié doit remettre à son employeur un justificatif montrant qu’il a payé les frais de transport pour lesquels il demande une prise en charge. Le remboursement doit ensuite avoir lieu dans les meilleurs délais, généralement à la fin du mois. Il doit être inscrit sur la fiche de paie du salarié.

A noter que le montant remboursé n’est pas soumis à impôt sur le revenu ni à cotisations sociales.

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