Le formulaire 2079-CICE-SD

Le formulaire 2079-CICE-SD est le formulaire de calcul qui concerne la demande de crédit d’impôt compétitivité emploi. La demande se fait maintenant sur le déclaration 2069-RCI-SD. Il n’y a donc plus de formulaire spécifique pour le crédit d’impôt compétitivité emploi.

Quelles sont les informations à remplir sur le formulaire 2079-CICE-SD ?

Les informations suivantes doivent être remplies sur le formulaire 2079-CICE-SD :

Informations générales :

  • Date de début et date de fin d’exercice ;
  • Dénomination sociale de l’entreprise et son n° de SIRET ;
  • Si la société fait partie d’un groupe, il faut cocher la case « société bénéficiant du régime fiscal des groupes de société », indiquer la dénomination sociale de la société mère et son adresse ainsi que son n° de SIRET.

Calcul des rémunérations :

  • Montant total des rémunérations inférieures à 2,5 SMIC (et ouvrant par conséquent droit au crédit d’impôt) ;
  • Crédit d’impôt : 4% du montant total des rémunérations ouvrant droit au crédit d’impôt ;
  • Majoration du crédit d’impôt pour certains secteurs spécifiques (BTP, transport…).

Pour les groupes de société :

  • Quote-part de crédit d’impôt résultant de la participation de l’entreprise dans des sociétés ;
  • Nom et adresse des sociétés et n° SIRET ;
  • Pourcentage de droits détenus.

Utilisation de la créance :

  • Montant total du crédit d’impôt ;
  • Montant cédé à un établissement de crédit au titre du préfinancement ;
  • Crédit d’impôt disponible ;
  • Montant imputé sur l’impôt sur les sociétés ;
  • Montant de la créance dont le remboursement est demandé (quand elle n’a pas pu être imputée sur l’impôt dû).

Comment envoyer le formulaire 2079-CICE-SD ?

Le formulaire 2079-CICE-SD est obligatoirement envoyé par voie dématérialisée. Il doit être envoyé en même temps que la déclaration de solde de l’impôt sur les sociétés (déclaration 2579) pour les entreprises à l’impôt sur les sociétés et en même temps que la liasse fiscale pour les sociétés à l’impôt sur le revenu.

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