Toutes les sociétés ou les entreprises doivent payer un impôt sur leur résultat. En fonction de leur forme juridique, elles paieront soit l’impôt sur le revenu, soit l’impôt sur les sociétés. Dans le premier cas, ce sont les associés qui payent l’impôt, au prorata de leurs parts dans la société. Dans le second cas, c’est la société qui paye directement l’impôt. Le taux d’IS est actuellement fonction des bénéfices réalisés par la société. Il est de 31% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€ et de 28% pour les bénéfices en deçà. De plus, une partie du résultat peut être taxée à 15% pour les TPE et PME.

Le calcul de l’impôt sur les sociétés

Le taux d’impôt sur les sociétés est de :

  • 33% pour les bénéfices supérieurs à 500 000€ ;
  • 28% pour les bénéfices inférieurs à 500 000€.

La loi de finance pour 2018 prévoit une baisse progressive du taux d’IS jusqu’en 2022 :

  • 28% peu importe le montant des bénéfices à partir de 2020 ;
  • 26,5% à partir de 2021 ;
  • 25% à partir de 2022.

Toutefois, les premiers 38 120€ sont taxés à 15%. C’est ce qu’on appelle le taux réduit d’impôt sur les sociétés. Ce taux s’applique pour les sociétés qui respectent les conditions suivantes :

  • Le capital est entièrement libéré ;
  • Le capital est détenu à 75% par des personnes physiques ou par des personnes morales détenues elles mêmes à 75% par des personnes physiques ;
  • Le chiffre d’affaires est inférieur à 7 630 000€ HT.

[Le montant d’impôt sur les sociétés doit ensuite être enregistré en comptabilité -> consultez cet article sur l’écriture comptable d’impôt sur les sociétés].

Les sociétés à l’impôt sur les sociétés

Certaines sociétés sont obligatoirement à l’impôt sur le revenu, d’autres sont obligatoirement à l’impôt sur les sociétés et d’autres enfin ont le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés :

  • L’entreprise individuelle est obligatoirement à l’impôt sur le revenu ;
  • L’entreprise individuelle à responsabilité limitée a le choix entre impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés ;
  • L’EURL a le choix entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
  • La SNC a le choix entre impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés ;
  • La SARL est obligatoirement à l’impôt sur les sociétés sauf pour la SARL de famille qui peut être à l’impôt sur le revenu ;
  • La SA, la SASU et la SAS sont obligatoirement à l’impôt sur les sociétés.

Quelles sont les formalités à accomplir pour une société à l’impôt sur les sociétés ?

La liasse fiscale

Une société à l’impôt sur les sociétés doit remplir annuellement la déclaration 2065. Il s’agit de la liasse fiscale. Elle doit être accompagnée des annexes 2033 pour une société au régime réel simplifié ou des annexes 2050 pour une société au régime réel normal.

Ces déclarations doivent être transmises par voie dématérialisée au service des impôts des entreprises dans les trois mois qui suivent la date de clôture, lorsque l’entreprise ne clôture pas au 31 décembre. Dans le cas contraire la date limite est fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.

La déclaration de solde et les déclarations d’acompte d’IS

L’entreprise doit payer des acomptes d’impôt sur les sociétés trimestriellement. Elle doit déclarer le montant à payer via le formulaire 2517 et le solde via le formulaire 2572.

Chaque acompte est égal à un quart du montant payé l’année précédente. Seul l’acompte du 15 mars diffère des autres. A cette date, le bénéfice fiscal, et par conséquent l’impôt de N-1, n’est pas encore connu. L’acompte est donc calculé sur N-2. La différence entre ce montant et l’acompte de N-1 est régularisée lors de l’échéance du 15 juin.

Les acomptes sont dus pour le 15 mars, le 15 juin, le 15 septembre et le 15 décembre. Le solde doit être envoyé et payé au plus tard le 15 du quatrième mois qui suit la clôture.

Les acomptes ne sont toutefois pas obligatoires pour les entreprises qui ont un impôt inférieur à 3 000€.

[Pour en savoir plus, consultez notre article sur les déclarations d’acomptes et de solde d’IS].

Quand choisir l’impôt sur les sociétés?

Quand une entreprise a le choix entre les deux options, impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés, elle doit faire une simulation du résultat prévisionnel pour savoir ce qui est le plus intéressant. Elle doit également estimer tous les revenus du foyer fiscal et calculer le montant d’impôt total à payer pour le foyer en fonction du nombre de parts.

[Pour en savoir plus, consultez cet article sur les avantages à choisir l’impôt sur le revenu plutôt que l’impôt sur les sociétés].

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