Faire une facture quand on est particulier

Dernière mise à jour le 28 décembre 2021

Il peut arriver, quand on est un particulier, de réaliser des ventes à un autre particulier ou à un professionnel. Quand il s’agit de biens d’occasion, par exemple quand on vend sur le bon coin ou dans une brocante, cela ne pose pas de problème. Mais quand on vend des produits neufs, que l’on fabrique soi-même, il faut là fournir une facture…attention : faire une facture quand on est particulier n’est pas possible. Il est nécessaire de créer une entreprise ou une société. Autre solution quand on réalise des prestations de services : avoir un contrat de travail et être rémunéré en CESU. Enfin, les auteurs-artistes bénéficient d’un régime particulier qui leur permet de réaliser une note de droits d’auteur.

Pourquoi ne peut-on pas faire de facture en tant que particulier?

Il n’est pas possible de réaliser une facture quand on est particulier. En effet, la facture d’adresse aux professionnels, c’est-à-dire à tous ceux qui disposent d’un numéro SIRET. Cela signifie qu’il faut vous immatriculer auprès d’un CFE (centre de formalité des entreprises). Il n’y a aucune tolérance à cette règle qui s’applique dès le premier euro de chiffre d’affaires.

Il s’agit tout simplement d’éviter le travail au noir, c’est-à-dire de travailler sans être déclaré. En effet, la facturation sous-entend qu’un chiffre d’affaires va être réalisé, qu’il faudra déclarer aux impôts.

Comment prouver la vente si on ne peut pas faire de facture en tant que particulier?

Il existe de nombreuses solutions afin de contourner ce problème. La meilleure solution va dépendre de la situation : s’agit-il d’une facturation régulière ou occasionnelle?

Faire une attestation de vente   

L’attestation de vente est un document, réalisé de façon privée ou devant un notaire, qui indique qu’une vente a été réalisée. Elle précise :

• Le nom et l’adresse de l’acheteur ;
• Le nom et l’adresse du vendeur ;
• La dénomination du bien vendu ;
• Le montant de la vente ;
• Le mode de paiement.

Il faut ensuite dater et signer le document qui sera réalisé en deux exemplaires.

C’est souvent la déclaration qui est réalisée dans le cas d’une vente d’un véhicule d’occasion. La facture d’origine pourra alors être jointe à l’attestation de vente.

Toutefois, l’attestation de vente n’a pas valeur de facture. Elle permet uniquement de prouver la vente mais n’est pas un document comptable ou fiscal. Elle ne va pas être enregistrée en comptabilité et ne permettra pas de déduire des charges ou de la TVA.

Avoir un contrat de travail ou être rémunéré en CESU

Quand on réalise des prestations de service de type jardinage, aide aux devoirs, baby-sitting…auprès d’un particulier, deux cas de figure se présentent :

• Si la durée des prestations est inférieure à 8 heures par semaine ou 4 semaines dans l’année, il est possible de ne pas faire de contrat de travail en rémunérant le prestataire en CESU (chèque emploi service universel) ;
• Si la durée des prestations excède celles indiquées ci-dessus, il faudra réaliser un contrat de travail. Dans ce cas, le recours au CESU en tant que moyen de paiement est quand même possible. Ils permettront de ne pas avoir à :
  • Réaliser de DPAE (déclaration préalable à l’embauche) ;
  • Calculer les cotisations sociales ;
  • Établir des fiches de paie ;
  • Remplir des déclarations à l’URSSAF.

Dans ces deux cas, le particulier n’aura pas de facture à réaliser.

Passer par une société de portage salarial 

Si le particulier qui doit réaliser une facture décide de passer par une société de portage, il sera alors salarié de cette société. En général un contrat est établi le temps de la mission. La société de portage s’occupera de réaliser la facture et les autres démarches administratives comme les déclarations aux organismes sociaux. Le particulier recevra le montant facturé moins la commission de la société de portage.

Réaliser une note de droits d’auteur si l’on est auteur-artiste

Les auteurs-artistes peuvent émettre une note de droits d’auteur à la place d’une facture en cas de :

• Création, conception ou réalisation d’une œuvre ;
• Exploitation d’une œuvre (représentation, reproduction, diffusion).

Ils ne sont dans ce cas pas salariés et n’ont pas besoin de structure juridique car ils n’émettent pas de facture.

Il est donc possible de ne pas réaliser de facture mais une note de droits d’auteur si vous êtes :

• Auteur, metteur en scène, compositeur, chorégraphe ;
• Photographe ;
• Écrivain, illustrateur, traducteur, adaptateur d’œuvres ;
• Auteur d’œuvres plastiques et graphiques ;
• Auteur de logiciel ;
• Auteur d’œuvres audiovisuelles et cinématographiques ;
• Auteur-réalisateur du multimédia interactif comme d’un site internet.

Créer une société ou une entreprise 

Si vous souhaitez faire une facture en tant que particulier et que vous n’êtes dans aucun des cas évoqués ci-dessus, il faudra créer une entreprise ou une société. La solution la plus simple est d’ouvrir une auto-entreprise. Les démarches sont rapides et peuvent être effectuées en ligne. Les principaux avantages du statut sont la simplicité de gestion et l’absence de charges si le chiffre d’affaires est nul.

La TVA sur marge

Afin de traiter fiscalement et comptablement les achats de bien d’occasion, la TVA sur marge doit être appliquée. Ainsi, même si le client peut demander une facture, vous n’êtes pas tenu en tant que particulier de lui en fournir une. En effet, même en cas de vente d’un bien d’occasion à un professionnel, par exemple à un brocanteur, celui-ci est bien conscient d’acheter à un particulier et sait donc qu’il ne pourra pas déduire les charges ou même la TVA. C’est pour cela qu’il bénéficie de la TVA sur marge.

Il s’agit d’un système qui permet de collecter la TVA non pas sur l’intégralité de le vente mais sur la marge réalisée.