Les formalités pour créer une entreprise

Les formalités pour créer une entreprise, ou une société, dépendent du choix de la forme juridique. Quand on parle d’entreprise, on parle d’auto-entreprise, d’entreprise individuelle et d’EIRL. Ces formes ne permettent pas de dissocier l’entreprise de l’entrepreneur. Sur le plan juridique, les deux sont confondus, ce qui n’est pas le cas d’une société. La première étape est donc avant toutes choses de se demander quelle entreprise ou quelle société créer. Puis, vient la phase des démarches administratives qui seront plus ou moins longues et plus ou moins complexes en fonction de la forme juridique.

Le choix de la forme juridique

Le créateur aura le choix entre une multitude de forme possible :

L’auto-entreprise

L’auto-entreprise est la forme juridique la plus simple à créer et à gérer. Il suffit de s’enregistrer sur internet sur le site de l’URSSAF et le tour est joué. Les démarches de gestion sont aussi très simples. Il faut déclarer son chiffre d’affaires tous les trimestres et payer les charges sociales qui sont fonction des revenus.

Toutefois, cette forme juridique n’est autorisée que si l’entreprise n’atteint pas un certain seuil de chiffre d’affaires : 

  • 70 000€ pour les prestations de services ;
  • 170 000€ pour les activités commerciales.

Autrement, l’entreprise passe automatiquement en entreprise individuelle.

Autre avantage : encore sous réserve de ne dépasser un seuil de chiffre d’affaires, l’entreprise n’est pas soumise à TVA. Cette fois-ci, les seuils sont les suivantes : 

  • 34 400€ pour les prestations de services ;
  • 85 800€ pour les activités commerciale.

L’entreprise individuelle

L’entreprise individuelle est aussi simple à créer et à gérer. Elle ne permet pas de dissocier l’entreprise de l’entrepreneur. Sur le plan juridique, les deux sont confondus.

L’EIRL

L’EIRL (entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une forme juridique à mi-chemin entre l’entreprise individuelle et la société. Elle permet de dissocier le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de l’entreprise et ainsi de protéger le chef d’entreprise.

L’EURL et la SARL

L’EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou la SARL (société à responsabilité limitée) est la forme de société la plus utilisée en France. La responsabilité des associés est limitée à leurs apports dans l’entreprise. En cas de dettes, les fournisseurs ne peuvent donc pas se retourner contre le ou les associés.

S’il s’agit d’une forme juridique qui vous tente, n’hésitez pas à consulter notre article “10 questions à se poser avant de créer une SARL”.

L’EARL

L’EARL (entreprise agricole à responsabilité limitée) est, comme son nom l’indique, une société utilisée dans le domaine agricole.

La SA

La SA (société anonyme) est une forme souvent utilisée pour rassurer les tiers (banquiers, fournisseurs…). Elle permet aussi de lever des fonds facilement et rapidement. Toutefois, elle n’est utilisée que pour les projets de grande envergure car elle requiert un capital minimum de 37 000€. De plus, elle est composée d’au moins 7 associés.

La SAS et la SASU

La SAS (société anonyme à actions simplifiée) ou la SASU (société anonyme à actions simplifiée unipersonnelle) est une forme juridique à mi-chemin entre la SARL et la SA. Elle permet de séparer le patrimoine de l’entrepreneur du patrimoine de la société. Elle est composée de 1 ou plusieurs associés qui détiennent des parts dans l’entreprise. Sa principale caractéristique est sa grande liberté d’organisation. En effet, de nombreuses règles de fonctionnement ne sont pas définies par la loi mais peuvent être indiquées dans les statuts.

La SCM

La SCM (société civile de moyens) est une forme juridique destinée aux professions libérales. Elle leur permet de mettre en commun des moyens pour exercer leur profession. Ces moyens peuvent être matériels (local, matériel médical…) ou humains (secrétaire, prestations ménagères…).

La SCI

La SCI (société civile immobilière) a pour objet la gestion de biens immobiliers.

La SNC

La SNC (société en nom collectif) est une forme de société surtout utilisée quand les associés doivent rendre des comptes, à une société mère ou à l’état, comme chez les débitants de tabac.

La SCP

La SCP (société civile professionnelle) a un but similaire à la SCM. Elle permet aux professions libérales réglementées de mettre des moyens en commun.

La SEL

La SEL (société d’exercice libéral) et toutes ses variantes (SELARL, SELAFA, SELAS et SELACA) sont, comme l’évoque le nom, utilisé pour les activités libérales.

N’hésitez pas à consulter notre tableau récapitulatif afin de trouver la forme qui correspond à ce que vous voulez faire.

La liste des formalités en fonction de la forme choisie 

Voici la liste des formalités pour créer une entreprise ou une société en fonction de la forme choisie :

Les formalités pour créer une auto-entreprise

Il suffit de se rendre sur le site internet du CFE de l’URSSAF. Vous devrez ensuite remplir le dossier puis télécharger un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport…). Si vous ne pouvez pas le faire en version électronique, vous pourrez imprimer l’ensemble des pièces et les envoyer par voie postale.

Quelques précisions importantes si vous exercez une activité commerciale ou artisanale : vous devrez vous immatriculer au RCS ou au RM. A noter aussi l’obligation d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’auto-entreprise.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une auto-entreprise.

Les formalités pour créer une entreprise individuelle

Les formalités pour créer une EI sont un peu plus compliquées que pour créer une auto-entreprise. Il faudra remplir un certain nombre de documents puis les déposer au CFE. Il s’agit :

  • D’une déclaration P0 ;
  • D’une attestation de filiation ;
  • D’une déclaration de non condamnation ;
  • D’un formulaire TNS (travailleur non salarié).

Il faudra joindre une photocopie d’un justificatif d’identité.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une entreprise individuelle.

Les formalités pour créer une EIRL

Créer une EIRL c’est un peu comme créer une entreprise individuelle. Mais la grande différence c’est qu’il faut réaliser une déclaration d’affectation du patrimoine. Cela permettra de désigner des biens comme faisant partie du patrimoine de l’entreprise.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une EIRL.

Les formalités pour créer une EURL ou une SARL

La formalité principale pour créer une EURL ou une SARL est de rédiger des statuts. Ce sont les actes constitutifs de la société. Ils permettent de définir les droits et les devoirs de la société ainsi que ceux de ses associés. Il faudra également : 

  • Publier un avis de constitution dans un JAL ;
  • Définir le capital et éventuellement faire appel à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature conséquents ;
  • Ouvrir un compte en banque et y déposer le capital en numéraire ;
  • Choisir les options fiscales (IR ou IS, régime de TVA et régime d’imposition) ;
  • Compléter un imprimé M0 ;
  • Etablir un acte de nomination de la première gérance ;
  • Etablir un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation ;
  • Réaliser une demande d’ACCRE, permettant de bénéficier d’une quasi-exonération de charges sociales pour la première année, le cas échéant ;
  • Compléter le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Fournir les documents justificatifs demandés : 
    • Un justificatif de domicile pour la société ;
    • Une copie de la pièce d’identifié du gérant ;
    • Un formulaire TNS ;
    • Une déclaration de non condamnation et de filiation. 

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une EURL ou une SARL

Les formalités pour créer une EARL

Là encore la rédaction des statuts est nécessaire pour créer une EARL. Il faudra aussi publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une EARL.

Les formalités pour créer une SNC

Tout comme pour la création d’une EURL/SARL et d’une EARL, il faudra rédiger des statuts et publier une annonce légale pour informer de la création de la société.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une SNC.

Les formalités pour créer une SAS ou une SASU

La création d’une SAS ou SASU requiert aussi la rédaction des statuts. Comme expliqué précédemment, les règles de fonctionnement d’une SAS sont définies dans les statuts. C’est pourquoi leur rédaction demande une attention particulière. Les autres formalités sont plus ou moins similaires à la création d’une EURL/SARL : 

  • Publication d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales ;
  • Définition du capital et recours éventuel à un commissaire aux apports en cas d’apports en nature importants ;
  • Ouverture d’un compte en banque afin d’y déposer le capital en numéraire ;
  • Choix des options fiscales (impôt sur les sociétés ou impôt sur le revenu, régime d’imposition et régime de TVA) ;
  • Imprimé M0 à compléter ;
  • Réalisation d’un acte de nomination de la première présidence ;
  • Rédaction d’un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • Réalisation d’une demande d’ACCRE le cas échéant ;
  • Rédaction de la liste des souscripteurs d’actions ;
  • Rédaction du registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Mise à disposition des documents demandés : 
    • Copie de la pièce d’identifié du gérant ;
    • Formulaire TNS ;
    • Déclaration de non condamnation et de filiation ;
    • Justificatif de domicile pour la société.

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités de création d’une SAS et d’une SASU.

Les formalités pour créer une SA

La création d’une SAS nécessite comme formalité particulière la désignation d’un commissaire aux comptes qui se chargera de vérifier et de valider les comptes. 

Pour en savoir plus, consultez notre article sur les formalités pour créer une SA

Les formalités pour les autres sociétés

Voici les formalités pour les autres sociétés : 

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