Lâopposition administrative
Lâopposition administrative est une procĂ©dure qui consiste pour le TrĂ©sor Public Ă se faire payer des amendes pĂ©nales ou des condamnations pĂ©cuniaires dues par une entreprise. Le montant est prĂ©levĂ© directement auprĂšs de la banque ou est payĂ© directement par un client qui doit de lâargent Ă lâentreprise. Dans quel cas lâentreprise reçoit elle une … Lire la suite