La capacité professionnelle dans le transport

Dernière mise à jour le 11 octobre 2020

L’obtention de la capacité professionnelle est une condition sine qua non pour créer une entreprise dans le transport. Elle permet de valider le fait que le dirigeant a bien les connaissances en matière de réglementation et d’exploitation d’une entreprise de transport routier. Son obtention dépend du type de transport (transport de marchandises de plus ou moins 3,5 tonnes, transport de personnes de plus ou moins 9 personnes). Elle peut se faire en réussissant un examen, par équivalence de diplôme ou en faisant valider une expérience professionnelle.

Quelles sont les conditions pour obtenir la capacité professionnelle?

La capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes (transport léger de personnes)

La capacité professionnelle pour le transport de moins de 9 personnes s’obtient :

• En réalisant une formation dans un centre de formation agrée de 140 heures et en réussissant l’examen final ;
• Par équivalence en ayant eu au moins un bac « exploitation des transports » ou « transport » sous réserve de la réussite à l’examen ;
• En ayant une expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public routier pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

La capacité professionnelle pour le transport de plus de 9 personnes (transport lourd de personnes) ou pour le transport de plus de 3,5 tonnes (transport lourd de marchandises)

La capacité professionnelle pour le transport lourd s’obtient :

• En réussissant un examen écrit. Il se compose d’un QCM et d’une épreuve portant sur la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport ;
• Par équivalence avec un diplôme bac + 2 minimum (un BTS transport par exemple) ;
• En ayant 10 ans d’expérience à la direction d’une entreprise de transport.

La capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes (transport léger de marchandises)

La capacité professionnelle pour le transport de moins de 3,5 tonnes s’obtient :

• En réalisant une formation de 10 jours dans un centre de formation agrée et en réussissant un examen ;
• Par équivalence pour les personnes ayant un diplôme de niveau bac ou plus dans le domaine des transports (par exemple un bac « exploitation des transports » ou « transport ») ;
• En ayant une expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public routier pendant 2 ans au cours des 10 dernières années.

Comment obtenir une attestation de capacité professionnelle?

L’obtention de l’attestation de capacité professionnelle se fait en envoyant le formulaire cerfa 11414 au ministère chargé des transports. Il faudra y remplir les informations et les coordonnées de la personne qui demande l’attestation ainsi que l’attestation qu’il souhaite obtenir :

• Transport lourd ;
• Transport léger ;
• Commissionnaire de transport (il s’agit d’un intermédiaire qui gère le transport pour le compte d’un tiers).

Les documents à joindre ne seront pas les mêmes en fonction de l’attestation demandée puisque les conditions ne sont pas identiques :

En cas d’examen écrit :

Il faudra demander l’inscription à l’examen pour la session souhaitée, accompagnée des documents demandés  :

• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Justificatif de la situation vis à vis des obligations du service national pour les moins de 25 ans.

En cas d’équivalence de diplôme :

Il faudra fournir les documents suivants :

• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• Justificatif de la situation vis à vis des obligations du service national pour les moins de 25 ans ;
• Copie du diplôme.

En cas de validation de l’expérience professionnelle :

Les documents suivants doivent être envoyés :

• Fiche décrivant l’activité exercée ;
• Copie de la pièce d’identité ;
• Justificatif de domicile ;
• En cas d’activité salariée : les photocopies des bulletins de salaire et du contrat de travail ainsi qu’un certificat d’affiliation de la caisse de retraite ;
• En cas d’activité non salariée : un k-bis et un certificat d’affiliation de la caisse de retraite ;
• Le cas échéant, tous documents attestant des fonctions de direction (PV de nomination, pouvoirs bancaires…).

Quelles sont les autres conditions pour créer une entreprise de transport?

Afin de créer une entreprise de transport, il faut non seulement obtenir une attestation de capacité professionnelle mais il faut aussi :

• Obtenir la capacité financière : le montant minimum des capitaux propres dépendra du nombre de véhicules ;
• Remplir les conditions d’honorabilité ;
• Procéder aux formalités de création d’une société : rédiger des statuts, publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales, déposer le dossier complet au CFE…