Créer une entreprise de transport

Créer une entreprise de transport est réglementé et à ce titre requiert des compétences spécifiques de la part du dirigeant ainsi que la réalisation de certaines formalités lors de la création de la société. Le dirigeant doit ainsi attester de sa capacité financière, c’est-à-dire prouver que l’entreprise a les ressources financières pour se gérer. Il doit aussi avoir la capacité professionnelle qui prouve qu’il a les connaissances nécessaires. Enfin, il doit respecter des exigences d’honorabilité.

Quels sont les types d’entreprises de transport?

Le secteur du transport est assez vaste et comprend de nombreuses facettes : transport de marchandises, de personnes, ambulancier, déménageur, commissionnaire de transport, taxi…Cet article traite du transport de personnes (hormis l’activité de chauffeur de taxi et le transport VTC qui font l’objet d’articles à part) ainsi que du transport de marchandises (léger et lourd).

L’activité de chauffeur VTC

Les conditions pour être chauffeur VTC sont différentes de celles pour exercer son activité dans le transport léger de personnes (moins de 9 personnes). Il faut ainsi :

  • Réussir l’examen organisé par la chambre des métiers et de l’artisanat (à la condition de respecter certains critères “d’honorabilité”) ;
  • Demander et obtenir la carte professionnelle de chauffeur VTC auprès de la préfecture ;
  • Créer la structure juridique ;
  • S’inscrire sur le registre VTC auprès du ministère des transports.

De plus, un chauffeur VTC doit avoir un véhicule “de standing”, ce qui n’est pas le cas pour le transport léger de personnes. Pour en savoir plus, consultez notre article “chauffeur VTC ou transport léger de personnes”.

L’activité de chauffeur de taxi

L’activité de chauffeur de taxi est différente de celle de VTC. Ainsi, un chauffeur VTC ne peut pas attendre qu’un client se présente à lui en attendant dans la rue ou à proximité des gares et aéroports. Il doit avoir une réservation préalable.

Devenir chauffeur de taxi nécessite d’obtenir la capacité professionnelle du conducteur de taxi (CCPCT) puis une licence (soit en la rachetant soit en inscrivant à la mairie et en patientant…)

L’activité de déménageur

L’activité de déménageur nécessite encore la réalisation de démarches différentes :

  • Désigner un gestionnaire de transport ;
  • Obtenir l’attestation de capacité professionnelle ou le justificatif de capacité professionnelle ;
  • Avoir un minium de capitaux propres ;
  • Créer la structure juridique ;
  • Demander une autorisation d’exercer au préfet de la région qui permettra de s’inscrire au registre des transporteurs routiers et d’obtenir la licence.

L’activité de commissionnaire de transport

Le commissionnaire de transport joue le rôle d’intermédiaire et est chargé d’organiser le transport pour le compte d’un tiers. Il doit également satisfaire les conditions d’honorabilité mentionnées ci-dessous. Le calcul de sa capacité financière est différent : ses capitaux propres doivent être de 22 800€. Il doit également être inscrit sur le registre des commissionnaires de transport. A noter que ces conditions doivent être respectées dès qu’une entreprise de transport sous-traite plus de 15% de son chiffre d’affaires.

Quelles sont les conditions à respecter pour créer une entreprise de transport?

La capacité professionnelle

Le gérant doit être en possession d’un diplôme attestant de sa capacité professionnelle. Ce diplôme s’obtient de façons différentes en fonction du type de transport :

– Transport de moins de 9 personnes :

  • Formation de 140h dans un centre agrée et réussite à l’examen final ;
  • Équivalence avec un bac “exploitation des transports” ou “transport” ;
  • Expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public de 2 ans dans les 10 dernières années.

– Transport de plus de 9 personnes : 

  • Réussite à un examen écrit ;
  • Équivalence avec un bac + 2 ;
  • Expérience professionnelle de 10 ans dans la direction d’une entreprise de transport (avant le 4 décembre 2019).

– Transport de moins de 3,5 tonnes : 

  • Formation de 10 jours dans un centre agrée et réussite à l’examen final ;
  • Équivalence avec un bac “exploitation des transports” ou “transport” ;
  • Expérience professionnelle dans la direction d’une entreprise de transport public de 2 ans dans les 10 dernières années.

– Transport de plus de 3,5 tonnes : 

  • Réussite à un examen écrit ;
  • Équivalence avec un bac + 2 ;
  • Expérience professionnelle de 10 ans dans la direction d’une entreprise de transport (avant le 4 décembre 2019).

La capacité financière

La capacité financière permet de prouver que l’entreprise dispose des ressources pour être créée et être gérée. Le montant minimum en capitaux propres dépend du type de transport :

  • 1 500€ de capitaux propres pour une entreprise de transport de personnes de moins de 9 places ;
  • 9 000€ de capitaux propres pour une entreprise de transport de personnes de plus de 9 places ;
  • 1 800€ de capitaux propres pour le premier véhicule puis 900€ par véhicule pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est inférieur ou égal à 3,5 tonnes ;
  • 9 000€ de capitaux propres pour le premier véhicule puis 5 000€ par véhicule pour une entreprise de transport de marchandises dont le tonnage est supérieur à 3,5 tonnes.

La capacité financière est à faire valider par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, une association ou un centre de gestion agrée. Elle doit être obtenue à la création de l’entreprise puis chaque année. Si l’entreprise ne dispose pas de capitaux propres suffisants, elle peut compléter sous certaines conditions la partie manquante par une garantie financière.

Les conditions d’honorabilité

Le dirigeant d’une entreprise de transport doit respecter des conditions d’honorabilité. Il doit ainsi prouver qu’il n’a jamais :

  • Fait l’objet d’interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle (vols, escroqueries…) ;
  • Commis d’infractions délictuelles concernant la sécurité routière, le temps de conduite ou le repos des conducteurs.

Quelles sont les démarches à réaliser pour créer une entreprise de transport?

La forme juridique pour créer une entreprise de transport

Une fois la capacité financière et la capacité professionnelle obtenues et sous réserve de respecter des conditions d’honorabilité, les autres démarches de création peuvent être réalisées. Elles dépendent de la forme juridique choisie : EURL ou SARL, SAS ou SASU, SA…

Les formes juridiques comme l’auto-entreprise ne sont pas recommandées pour ouvrir une entreprise de transport (sauf dans le cas particulier des VTC). En effet, le chiffre d’affaires y est très limité (70 000€) et les charges ne sont pas déductibles du résultat. Or, entre les dépenses de carburant, d’entretien/réparation, d’amortissement, de location ou de crédit-bail, celles-ci peuvent être très élevées.

De plus, l’auto-entreprise, tout comme l’entreprise individuelle, ne permettent pas de séparer le patrimoine personnel du patrimoine professionnel. Ainsi, en cas de dettes, la patrimoine des dirigeants peut être saisi pour rembourser les créanciers de l’entreprise.

Rédiger les statuts de la société

Les statuts vont définir la société, ce qu’elle peut faire, ses rapports avec les tiers et entre les associés. Un certain nombre d’informations devra y figurer :

  • Forme : SARL/EURL, SAS/SASU…
  • Durée : elle est en général constituée pour une durée de 99 ans ;
  • Dénomination sociale : c’est le nom que portera la société sur le plan juridique. Il est possible de choisir une dénomination sociale différente du nom commercial ;
  • Siège social : il s’agit de l’adresse de la société sur le plan administratif. Il est possible d’exercer l’activité dans un lieu différent du siège social ;
  • Capital : il est constitué des apports en numéraire et en nature des associés. En cas d’apports en nature, et en fonction de leurs montants, il sera peut être nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports ;
  • Parts sociales, leur répartition ainsi que les droits et obligations qui y sont attachés ;
  • Objet social : il s’agit de la liste d’activité que l’entreprise peut exercer. Si elle veut exercer une activité en dehors de son objet social, elle devra tout simplement le modifier ;
  • Exercice social : l’entreprise devra choisir une date de clôture des comptes. En général, celle-ci est fixée au 31 décembre mais il est tout à fait possible de prévoir une autre date, de préférence en fin de trimestre afin de faciliter la réalisation des documents comptables.

Rédiger un avis de constitution dans un journal d’annonces légales

La rédaction d’un avis de constitution dans un journal d’annonces légales va permettre d’informer les tiers de la création de la société. Cette formalité coûte environ 150€.

Ouvrir un compte bancaire et déposer le capital en banque

Le choix de la banque va dépendre de plusieurs critères. En cas de recours à un prêt bancaire pour financer les investissements, il faudra présenter aux différentes banques susceptibles de travailler avec l’entreprise un business plan. Il comprendra une partie rédactionnelle avec la présentation du projet et du porteur de projet. La seconde partie sera plus financière avec un bilan et un compte de résultat prévisionnel ainsi qu’un plan de financement initial et un tableau de trésorerie prévisionnel.

Il faudra ensuite comparer le taux d’intérêt proposé par les banques, les montants et la durée du remboursement. Enfin, il ne faudra pas oublier de comparer les frais bancaires, les facilités de paiement, les découverts, les agios…

Une fois la banque choisie, le ou les associés déposeront le capital en banque. Le montant minimum dépend des montants indiqués ci-dessus pour la capacité financière. La banque transmettra alors une attestation de dépôt de capital au créateur. Ce n’est qu’une fois le k-bis reçu et envoyé à la banque que le capital sera débloqué.

Déposer les documents au CFE pour créer une entreprise de transport

Il faudra déposer les documents suivants au Centre de Formalité des Entreprises :

  • Un exemplaire des statuts paraphés, signés et datés des associés ;
  • Un avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
  • Une attestation de dépôt des fonds à la banque ;
  • Un avis de nomination de la gérance ou de la présidence si le dirigeant n’est pas nommé dans les statuts ;
  • Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation le cas échéant ;
  • Une attestation sur l’honneur de non condamnation et de filiation ;
  • Un formulaire M0 dûment complété ;
  • Une copie de la pièce d’identité du dirigeant ;
  • Un justificatif de domicile pour attester du siège social ;
  • Deux chèques à l’intention du greffe : un pour l’immatriculation, l’autre pour le registre des bénéficiaires effectifs ;
  • Le registre des bénéficiaires effectifs de l’entreprise.

Envoyer le dossier d’inscription à la DREAL

L’envoi du dossier d’inscription à la DREAL va permettre l’enregistrement de l’entreprise au registre des transporteurs. Ce dossier comprend la déclaration d’honorabilité, l’attestation de capacité financière et de capacité professionnelle ainsi que le formulaire CERFA 14557*01.

Suite à l’envoi de tous ces documents aux différentes administrations concernées, l’entreprise devra recevoir un k-bis du CFE. Elle devra en envoyer un à la banque qui procédera au déblocage des fonds. Un autre extrait k-bis devra être envoyé à DREAL qui procédera à l’envoi de la licence de transporteurs.

Quel est le délai pour créer une entreprise de transport?

Il faut compter en tout au moins 2 mois pour la réalisation de toutes ces démarches :

  • Deux à trois semaines pour que le dossier d’inscription soit enregistré à la DREAL. L’organisme transmettra alors une attestation de pré-inscription qu’il faudra transmettre au CFE ;
  • Puis, une fois le k-bis reçu, il faudra l’envoyer à la DREAL ainsi que la fiche INSEE et la copie de l’attestation provisoire. La DREAL procédera alors à l’enregistrement au registre des transports puis fera parvenir la licence définitive. Il faut alors compter 3 semaines ;
  • A cela s’ajoute le délai pour recevoir l’attestation de dépôt de capital (une semaine) et le délai entre la transmission des documents au CFE et la réception du k-bis (encore une semaine).

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