Créer une société, c’est créer une structure juridique indépendante de l’entrepreneur. C’est d’ailleurs ce qui différencie la société de l’entreprise. Une société est un contrat, qui prend la forme de statuts. L’objet social, c’est-à-dire le ou les activités de la société, y est défini. Afin de la créer, il n’est pas nécessaire d’être plusieurs associés. Il peut y en avoir un seul. Ce qui est toutefois obligatoire, c’est de réaliser toutes les démarches administratives afin de lui donner naissance.
Quelle société créer ?
On ne peut pas juste créer une société, il faut choisir la forme juridique spécifique. Les plus utilisées sont :
- La SARL ou l’EURL (société à responsabilité limitée ou entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ;
- La SAS ou la SASU (société à actions simplifiée ou société à actions simplifiée unipersonnelle) ;
- La SA (société anonyme) ;
- La SNC (société en nom collectif).
Certaines formes juridiques sont moins connues et sont surtout utilisées pour des activités spécifiques :
- La SCI (société civile immobilière) pour l’immobilier ;
- La SCM (société civile de moyens) ou la SEL (société d’exercice libéral) pour les professions médicales.
Quelles sont les conditions pour créer une société ?
Dans la majorité des cas, il n’existe pas de conditions spécifiques pour créer sa société en France. Il faut seulement être en règle avec le droit français pour les personnes de nationalité étrangère, c’est-à-dire avoir un titre de séjour. Il faut également être majeur ou mineur émancipé et respecter certaines conditions d’honorabilité (notamment ne pas avoir été condamné pour des délits majeurs).
Dans certains cas toutefois, notamment pour des secteurs d’activités particuliers, comme les professions réglementées, il faut avoir un diplôme et/ou de l’expérience dans le domaine.
Quelles sont les démarches pour créer une société ?
Créer une société et rédiger des statuts
Une des premières choses à faire quand on veut créer une société est de rédiger des statuts. Acte constitutif de la société, ils doivent contenir tout un tas d’informations sur la société :
- La forme juridique ;
- La durée ;
- La dénomination sociale ;
- Le siège social ;
- Le capital ;
- L’objet social ;
- L’exercice social ;
- Les règles concernant les parts sociales ;
- Les règles en matière de gestion de la société.
Il faudra ensuite les transmettre au CFE pour enregistrement. Certains tiers peuvent également en avoir besoin, comme la banque.
Créer une société, ouvrir un compte bancaire et déposer le capital
Il faudra ouvrir un compte bancaire pour y déposer le capital. Il est composé des apports en numéraire des différents associés. Chaque associé va ainsi verser sur le compte bancaire les apports qu’il s’était engagé à déposer dans les statuts. Ce montant sera bloqué en banque jusqu’à la réception du k-bis.
Comme en général, la relation entre la banque et l’entreprise dure assez longtemps et que la banque est un partenaire non négligeable de l’entreprise, mieux vaut bien la choisir.
Avant de se lancer et d’ouvrir un compte bancaire, il faudra ainsi bien vérifier les frais bancaires. Il faudra aussi négocier les facilités de paiement, comme le découvert autorisé, ainsi que les taux d’intérêt en cas de recours à un prêt bancaire.
Pour en savoir plus, consultez notre article “comment choisir une banque quand on créer une entreprises?”
Créer une société et choisir le siège social
Le siège social est l’endroit où les documents administratifs de la société vont arriver ainsi que l’adresse qui sera communiquée aux tiers. Il peut être différent de l’endroit où l’activité va être exercée, par exemple si la société dispose d’un local commercial. Le siège social peut ainsi être installé au domicile du gérant ou dans une société de domiciliation.
Pour en savoir plus, consultez notre article “où installer le siège social d’une entreprise?”
Choisir le nom de la société
Le nom de la société doit être unique. Il faut ainsi vérifier qu’il n’est pas déjà utilisé auprès de l’INPI. Il doit être facilement reconnaissable et de préférence en lien avec le secteur d’activité de l’entreprise. C’est ce nom qui figurera sur les documents officiels. A noter toutefois que la société peut choisir d’utiliser un nom commercial qui sera différent du nom social.
Déposer un avis de constitution dans un journal d’annonces légales
L’avis de constitution dans un journal d’annonces légales va permettre de communiquer quant à la création de la société. Cette publication doit être réalisée dans un journal habilité à faire paraître ce type d’annonce. Une copie de cet avis devra être transmise au centre de formalité des entreprises. Il doit mentionner certaines informations : forme juridique, dénomination sociale, montant du capital, siège social…
Le registre des bénéficiaires effectifs et la liste des souscripteurs d’actions
Le registre des bénéficiaires effectifs est un document que doivent tenir et transmettre au greffe toutes les sociétés lors de leur création. Il consiste à répertorier tous les bénéficiaires effectifs de la société. Ce sont les personnes physiques qui détiennent directement ou indirectement plus de 25% des parts sociales ou des droits de vote. Sont aussi concernés ceux qui détiennent le pouvoir réel sur les organes de direction.
La liste des souscripteurs d’actions est un document qui concerne uniquement les SAS et les SASU. Il doit faire apparaître l’identité de chaque actionnaire, le nombre d’actions souscrites, le montant des apports et le montant des versements.
L’obligation d’information au conjoint
Le créateur marié sous le régime de la communauté des biens effectuant un apport provenant de la communauté doit en informer le conjoint. Il doit ainsi lui envoyer une lettre en recommandé avec accusé de réception et l’indiquer dans les statuts. Le conjoint a la possibilité de demander à devenir associé ou peut renoncer à ce droit.
Remplir ou rédiger les différents documents
Plusieurs documents devront être remplis dont :
- Le document M0 ;
- La demande d’ACCRE le cas échéant. L’ACCRE est une exonération de charges sociales pour la première année d’activité. La demande doit être réalisée lors de la création ou dans les 45 jours suivants. Les personnes éligibles à l’ACCRE sont principalement les demandeurs d’emploi et les jeunes de moins de 25 ans. Remarque : en 2019, l’ACCRE a fait place à l’ACRE. Il s’agissait de la même exonération de charges sociales mais sans conditions : tous les créateurs peuvent en bénéficier. De plus, il n’était plus nécessaire de remplir et d’envoyer une demande. En 2020, les conditions d’origine ont été rétablies ;
- La déclaration de non condamnation et de filiation. Modèle à télécharger : Déclaration de non condamnation et de filiation
Tous ces documents doivent être envoyés au CFE (centre de formalité des entreprises), ainsi que :
- Les statuts signés ;
- Une copie de l’avis de publication dans un journal d’annonces légales ;
- Une attestation de dépôt de capital ;
- Une copie de la pièce d’identité du ou des dirigeants ;
- Une attestation de domiciliation ;
- Un état des actes accomplis pour le compte de la société en formation.
Créer une société et choisir les options fiscales
Lors de la création de la société, il faudra choisir les options en matière de TVA et d’imposition du résultat.
Choisir les options en matière de TVA
Afin de choisir son régime de TVA, la société doit auparavant avoir une idée de son chiffre d’affaires prévisionnel. Ainsi, elle pourra opter pour la franchise de TVA s’il est inférieur à :
- 81 500€ pour les commerçants ;
- 32 600€ pour les prestations de services.
(Dans ce cas, mieux vaut toutefois opter pour la création d’une auto-entreprise, beaucoup plus simple en termes de formalités administratives).
Deuxième option : le régime réel simplifié. Il faut dans ce cas payer semestriellement des acomptes et régulariser l’année avec une déclaration récapitulative. Ce régime concerne les sociétés qui réalisent un chiffre d’inférieur à :
- 777 000€ pour les activités d’achat – vente de biens ;
- 234 000€ pour les prestations de services.
Il concerne aussi les sociétés qui payent plus de 15 000€ de TVA par an.
A noter toutefois que si elles le souhaitent, ces entreprises peuvent choisir d’être au régime réel normal.
Le troisième et dernier régime, le régime réel normal, oblige les sociétés à calculer et à déclarer tous les mois la TVA à payer.
Choisir les options en matière d’imposition du résultat
Impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés
Certaines sociétés sont obligatoirement à l’impôt sur les sociétés, d’autres sont obligatoirement à l’impôt sur le revenu et d’autres ont le choix entre les deux :
- Les SA, SAS et SASU sont à l’impôt sur les sociétés ;
- La SARL est par défaut à l’IS mais peut opter pour l’IR en cas de SARL de famille ;
- L’EURL est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;
- La SNC est par défaut à l’IR mais peut opter pour l’IS ;
A noter la possibilité, si certaines conditions sont respectées, d’opter pour l’IR pendant 5 ans pour les sociétés qui sont par défaut à l’IS.
La différence entre IR et IS est que :
- Ce sont les associés qui payent l’impôt, au prorata de leurs parts dans la société, pour l’IR ;
- C’est la société qui paye l’impôt dans le cas de l’IS.
Régime d’imposition
Le choix entre IR et IS étant acté, il faut maintenant choisir un régime d’imposition, en fonction de ce premier choix et de la nature d’activité :
- Une société à l’IS devra choisir entre régime réel simplifié et régime réel normal.
- Une société à l’IR, si elle est imposée dans la catégorie des BNC, devra choisir entre le régime de la déclaration contrôlée et le régime spécial BNC
- Enfin, une société à l’IR, si elle est imposée dans la catégorie des BIC, devra choisir entre le régime de la micro-entreprise, le régime réel simplifié et le régime réel normal.
Prendre une assurance
Il est obligatoire de prendre une assurance quand on créer une société dans certains secteurs spécifiques. C’est le cas par exemple pour :
- Les professions réglementées qui doivent prendre une assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Les entreprises qui possèdent des véhicules de société qui doivent prendre une assurance responsabilité civile circulation ;
- Les sociétés dans le BTP qui doivent souscrire une assurance décennale ;
- Les entreprises locataires qui doivent assurer le local.
Quand la société est-elle vraiment créée ?
Au niveau juridique, plusieurs indices permettent de définir une société comme créée : signature des statuts, ouverture du compte bancaire…
Dans les faits, une société est véritablement créée quand elle a son k-bis. C’est d’ailleurs ce document qui, une fois transmis à la banque, permettra de débloquer le capital.
Toutefois, la réception du k-bis peut parfois prendre du temps. Afin de ne pas être bloqué dans ses démarches, la société peut quand même réaliser des actes avant de le recevoir. Pendant tout ce laps de temps, la société est dite « en formation ».
A noter que certaines formalités spécifiques existent en fonction de la forme juridique choisie. C’est le cas par exemple pour les SA qui doivent désigner un commissaire aux comptes. Pour en savoir plus, consultez nos articles sur les formalités de création pour chaque type de société :
J’aimerais bien créer ma société pour des personnes qui cherche à importer les marchandises