Dans la multitude des systèmes d’organisation de réseaux de vente qui existent aujourd’hui en France, il y en a un qui prend de plus en plus de place : c’est le système de commission-affiliation. Il consiste pour un commettant (l’entreprise principale) à mettre en vente ses produits ou services dans une entreprise indépendante (le commissionnaire-affilié). Celui-ci n’est pas propriétaire des stocks, il vend pour le compte – et sous le nom – du commettant et perçoit des commissions.

Quels sont les droits et les devoirs du commettant à l’égard du commissionnaire-affilié dans le système de commission-affiliation ? 

Le commettant met à la disposition du commissaire-affilié ses produits et/ou ses services. Le commissionnaire-affilié peut ainsi bénéficier du prestige de la marque et de l’enseigne pour lui permettre de vendre les marchandises ou les services.

Le commettant est responsable des stocks et de la marchandise. Ainsi, en cas d’invendus en fin de saison, c’est le commettant qui devra se charger de récupérer la marchandise et de la liquider.

Quels sont les droits et les devoirs du commissionnaire-affilié à l’égard du commettant dans le système de commission-affiliation ? 

Le commissionnaire-affilié vend pour le compte, et bien souvent au nom, du commettant. Il n’est pas propriétaire de la marchandise, n’a donc pas à financer les stocks et ne prend pas le risque d’avoir des invendus en fin de saison. Le commettant fixe même le prix de vente des marchandises.

Le commissionnaire-affilié perçoit directement le chiffre d’affaires issu des ventes qu’il reverse ensuite au commettant. Celui-ci lui reverse alors au commissionnaire-affilié une commission qui est souvent de l’ordre de 30 à 35% du chiffre d’affaires.

Bien souvent, le commissionnaire jouit d’une exclusivité de représentation territoriale. La réciprocité est également possible : le commissionnaire s’engage à n’agir que pour le compte d’un seul commettant.

Quelles sont les conditions pour que le système de commission-affiliation fonctionne ? 

Afin que ce système fonctionne correctement et qu’il ne soit pas requalifié en salariat déguisé, en réseau de succursale ou en agent commercial, le commissionnaire-affilié doit conserver son indépendance. Il est également propriétaire du fonds de commerce à la différence de l’agent commercial qui n’est pas commerçant. Afin de bien marquer cette indépendance, l’affilié doit bien faire apparaître sa raison sociale sur ses documents sociaux, notamment sur le ticket de caisse.

Le système de commission-affiliation
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