La CA12 et CA12E

Dernière mise à jour le 8 juin 2020

La CA12 et la CA12E sont des déclarations de TVA qui concernent les entreprises au régime réel simplifié. Il s’agit de déclarations récapitulatives. Elles font la différence entre la TVA à payer pour l’année et les acomptes déjà versés.

Que sont les déclarations CA12 et CA12E ?

Les déclarations CA12 et CA12E sont des déclarations de TVA récapitulative. Elles font la différence entre :

• La TVA collectée sur les ventes : dès qu’elle réalise une vente, l’entreprise collecte de la TVA. Elle facture son bien TTC et n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence est enregistrée en comptabilité en TVA collectée et doit être reversée à l’Etat ;
• La TVA déductible des achats : quand elle effectue un achat, l’entreprise paye le montant TTC mais n’enregistre en comptabilité que le montant HT. La différence est déduite du montant à reverser à l’Etat ;
• Les deux acomptes semestriels payés :
  • En juillet : 55% de la TVA due en N-1 ;
  • En décembre : 40% de la TVA due en N-1.

Quelle est la différence entre les deux ?

La déclaration CA12 est la déclaration récapitulative de TVA qui concerne les entreprises clôturant au 31 décembre.

La déclaration CA12E concerne les entreprises qui clôturent à une autre date de l’année et qui n’ont pas choisi d’aligner leurs déclarations de TVA sur l’année civile.

Quelles sont les entreprises qui doivent remplir la CA12 et la CA12E ?

Les entreprises qui doivent remplir ces déclarations sont les entreprises au régime réel simplifié. Il s’agit des entreprises dont le chiffre d’affaires est compris entre :

• 85 800€ et 818 000€ pour les activités commerciales et l’hébergement ;
• 34 400€ et 247 000€ pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats).

Toutefois, ces entreprises peuvent opter pour le régime réel normal de TVA.

Ce régime s’adresse aussi aux entreprises qui payent plus de 15 000€ de TVA par an.

Comment les remplir ?

Les informations suivantes doivent être remplies :

• TVA brute :
  • Opérations non imposables à la TVA comme les achats en franchise, les exportations hors UE, les autres opérations non imposables…
  • Opérations imposables en faisant apparaître le chiffre d’affaires HT (encaissé pour les prestations de services ou facturé pour la vente de biens) et la TVA collectée correspondante par taux :
    • Taux normal de 20% ;
    • Taux intermédiaire de 10% ;
    • Taux réduit de 5,5% ;
    • Taux dans les DOM…
• TVA déductible, en distinguant celle qui concerne les biens et services et celle qui concerne les immobilisations. D’autres situations doivent être également être reportées comme le report de crédit de TVA ou les éventuelles omissions sur les déclarations antérieures ;
• TVA nette qui fait apparaître les montants de TVA payés au moment des acomptes ;
• Décompte des taxes assimilées ;
• Récapitulation et demande de remboursement de crédit de TVA éventuelle.

Pour les cas particuliers, vous pouvez vous reporter à la notice d’utilisation.

Quand envoyer ces déclaration de TVA ?

La déclaration CA12 doit être envoyée et payée tous les ans au plus tard le 3 mai pour les entreprises clôturant au 31 décembre.

La déclaration CA12E, qui concerne les entreprises qui ne clôturent pas au 31 décembre, doit être envoyée tous les ans au plus tard 3 mois après la date de clôture.