Dernière mise à jour le 9 novembre 2020
De nombreuses règles associées à la vente existent : affichage des prix, pratiques commerciales, information des consommateurs…Ces règles varient souvent en fonction de la nature de la vente (vente sur Internet, vente avec rabais, liquidation, vente lors de foires …) alors que d’autres s’appliquent à tous les cas.
Les règles de base
Les principales règles commerciales de base sont que les pratiques ne doivent pas être déloyales, c’est-à-dire ni trompeuses ni agressives. Les pratiques commerciales déloyales sont définies comme les pratiques qui altèrent ou sont susceptibles d’altérer « le comportement économique du consommateur normalement informé […] ».
Les pratiques commerciales trompeuses sont les actions, ou omissions, qui transmettent de fausses informations ou de vraies informations mais mal présentées qui induisent le consommateur en erreur. Ces informations peuvent couvrir tous les aspects du produit ou du service (son origine, sa composition, ses dimensions, son prix, ses résultats…).
Les pratiques commerciales agressives sont les pratiques qui exercent une pression sur le consommateur afin d’orienter ses choix. Ces pratiques consistent par exemple à harceler le consommateur, à le menacer ou à lui donner l’impression qu’il ne pourra pas quitter les lieux avant la conclusion du contrat.
Les règles associées à la vente pendant les soldes et promotions
Dès règles spécifiques associées à la vente pendant les soldes et lors d’opération avec promotion (déstockage, liquidation…) doivent être respectées.
- Lors des ventes avec rabais, il faut ainsi indiquer le prix normal barré à côté du prix réduit. En outre, il est interdit de pratiquer des prix d’appel et de revendre les produits à perte.
- Les ventes lors de liquidation sont strictement encadrées : elles ne sont possibles que dans certains cas et sont soumises à autorisation. Les produits doivent également indiquer le prix normal barré à côté du prix réduit.
- Enfin, concernant les ventes pendant les soldes, les règles suivantes doivent être respectées :
- La période des soldes est limitée ;
- Les articles soldés doivent être proposés à la vente depuis au moins 1 mois ;
- Les articles sont échangés et remboursés en cas de vices cachés ;
- L’ancien prix barré doit être indiqué sur l’étiquette ;
- Les articles soldés doivent être séparés des articles non soldés.
Les règles associées à la vente sur Internet
Les ventes sur Internet sont également soumises à une réglementation spécifique :
- Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours, sauf dans des cas bien précis, par exemple en cas de commande d’un article sur mesure ;
- Des informations concernant les coordonnées de la société, le coût total de la commande, la durée de l’offre, les modalités de paiement et d’éxécution/livraison doivent être fournies au client ;
- La commande doit se faire en 3 étapes obligatoires :
- Récapitulatif de la commande ;
- Confirmation de la commande ;
- Réception d’un e-mail de confirmation.
Les règles pendant les foires et salons
Enfin, les ventes lors de foires ou de salons doivent également respecter leurs propres règles :
- Il n’y a pas de délai de rétractation mais les clients doivent en être informés ;
- Ils doivent être également informés quant à la composition des produits et connaitre le prix à l’avance ;
- Les biens de valeur importante doivent être achetés sur commande et ne peuvent donc pas être retirés tout de suite.