Dernière mise à jour le 9 novembre 2020
La liquidation commerciale est une opération commerciale qui consiste à vendre les produits à un prix réduit pendant un laps de temps prévu à l’avance. L’opération commerciale est règlementée et doit faire l’objet d’une demande d’autorisation préalable en mairie.
Qu’est-ce qu’une liquidation commerciale ?
Une liquidation commerciale est une vente de produits à prix réduit. Les produits peuvent même être vendus à perte. Son but est de permettre la vente rapide des produits du magasin. Elle s’accompagne de publicité qui indique :
- La date de récépissé de la déclaration délivrée par la mairie ;
- La période de réduction des prix (il est possible d’indiquer la date de début puis la mention « jusqu’à écoulement des stocks ») ;
- La nature des marchandises écoulées si tout le magasin n’est pas concerné.
Attention à ne pas confondre liquidation commerciale et liquidation judiciaire. Dans le second cas, il sera question de mettre fin à l’activité, de régler les dettes et de vendre l’actif qui peut l’être. C’est une procédure qui concerne les entreprises en cessation de paiements et qui ne peuvent pas redresser la société.
Combien de temps dure la liquidation commerciale ?
La durée maximum de la liquidation commerciale est :
- 15 jours en cas de suspension saisonnière d’activité ;
- 2 mois dans les autres cas.
A noter qu’il s’agit de la durée maximum et que la mairie peut choisir une autre durée.
Quand mettre en place une liquidation commerciale ?
On ne peut pas mettre en place une liquidation commerciale seulement parce qu’on veut se débarrasser d’une partie de ses produits. La liquidation commerciale doit faire suite à un évènement comme :
- La décision de cessation, de changement ou de suspension saisonnière d’activité ;
- Le changement de local ;
- Des travaux dans le local entrainant la fermeture pour une durée d’au moins 8 jours.
Comment mettre en place une liquidation commerciale ?
Afin de mettre en place une liquidation commerciale, il faut demander une autorisation préalable en marie. Il est possible de faire la demande sur place avec récépissé, par courrier en LRAR ou en ligne pour certaines mairies. Dans tous les cas, la demande devra indiquer :
- La raison de l’opération ;
- La date de début et la durée souhaitée ;
- L’identité du demandeur ;
- L’identité de l’entreprise : dénomination sociale, adresse et n° SIRET.
La demande doit être faite au moins deux mois avant la date de début de vente prévue (ou au moins 5 jours avant en cas de motif exceptionnel comme par exemple une catastrophe naturelle). La demande doit joindre :
- Un inventaire du stock détaillé de produits mis en vente (aucun autre produit ne peut être vendu) ;
- Un extrait k-bis ;
- Un document justifiant le motif de la demande ;
Un récépissé est alors délivré dans un délai de 15 jours. Il devra être affiché dans le magasin pendant toute la durée de la liquidation commerciale.
A noter que les produits en vente devront indiquer l’ancien prix de vente barré et le nouveau prix de vente.
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