juil 152012
 

Lorsque vous déclarez ou payez vos impôts avec du retard, le service des impôts des entreprises peut vous réclamer des pénalités de retard.  Il est alors possible de leur demander une remise gracieuse.

 

Quand demander une remise gracieuse ?

Il est possible de demander une remise gracieuse lorsque les impôts vous demandent des pénalités de retard, ce qui peut se produire dans les cas suivants :

  • Erreur dans la déclaration ;
  • Retard dans l’envoi de la déclaration ;
  • Retard dans le paiement de la déclaration.

A noter que le taux de pénalité pour les retards est d’environ 10% du montant dû et que cette somme n’est pas déductible du revenu.

Vous pouvez effectuer cette demande peu importe la nature des pénalités : impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, TVA, taxe foncière, URSSAF…


Comment demander une remise gracieuse ?

La demande de remise gracieuse se fait généralement à l’écrit, accompagnée ou non d’une demande orale.

Il faut justifier la demande de remise gracieuse. Ainsi, en cas de retard de paiement, la raison principale est souvent le manque de trésorerie qui peut s’expliquer par un paiement excessif au regard des revenus ou par la survenance d’un événement exceptionnel.

L’erreur dans la déclaration ou le retard dans l’envoi de le déclaration peut provenir d’omissions ou d’erreurs involontaires et exceptionnelles.

Le service des impôts va ensuite étudier la demande.

A noter enfin que la demande peut se faire par le contribuable ou par un tiers, comme un expert-comptable.

 

Exemple de lettre de remise gracieuse

Objet : lettre de remise gracieuse

Madame, Monsieur,

Nous accusons réception de votre courrier en date du 13 juillet 2012 nous notifiant des pénalités de retard d’un montant de 150€ en raison du retard de règlement de la TVA due pour le mois de mai 2012.

Notre entreprise connaît actuellement des problèmes de trésorerie en raison d’une baisse importante du chiffre d’affaires lors de la période estivale.

Nous sollicitions donc à titre exceptionnel la remise gracieuse de ces pénalités de retard.

 Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire et nous vous prions de croire en l’assurance de nos sentiments les plus distingués.

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  5 réponses sur “Demander une remise gracieuse”

  1. Bonjour,
    C’est la 3ème amende que je reçois pour retard de règlement de TVA (remise gracieuse des 2 premières) en fait je pense que je ne valide pas correctement pour le paiement quand je fais ma télédéclaration et quand je vois que le prélèvement n’ai pas effectué à la date je retourne vite sur mon compte fiscal et bingo quelques jours de retard et courrier de la direction générale des finances publiques avec majoration de 5%..
    Je retournerais bien à la déclaration papier!!!!!
    Merci pour votre aide.
    Cordialement.

    • Bonjour,
      Merci pour votre témoignage.
      N’hésitez pas à parler de ce souci avec l’administration fiscale, quelqu’un pourra sans doute vous montrer comment valider correctement le paiement afin d’éviter d’avoir d’autres majorations.
      Cordialement

  2. Bonjour,
    Avez vous un modèle de lettre de demande de remise gracieuse?

  3. Bonjour, j’ai fait une demande de remise gracieuse il y a environ deux semaines car j’ai eu des pénalitées pour une déclaration de TVA payé en retard mais je n’ai toujours pas eu de réponse. Est ce que vous savez en combien de temps j’aurais une réponse?

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