Les pénalités de retard d’impôt pour les entreprises

Quand une entreprise n’a pas envoyé une déclaration d’impôt à temps, elle doit payer des pénalités. Ces pénalités fiscales se décomposent d’une majoration de l’impôt dû et d’intérêts de retard. A cela s’ajoute également des pénalités si l’entreprise a déclaré son impôt avant la date limite mais ne l’a pas payé à temps.

De quoi se composent les pénalités de retard d’impôt pour les entreprises ?

Les majorations pour absence ou retard de déclaration

Si l’entreprise n’a pas envoyé une déclaration fiscale à l’administration à temps, elle devra payer des majorations de retard :

  • 10% en l’absence de mise en demeure ;
  • 20% si la déclaration est transmise dans les 30 jours suivant la mise en demeure ;
  • 40% si la déclaration n’est pas transmise dans les 30 jours qui suivent la mise en demeure ;
  • 80 % en cas de découverte d’une activité occulte (c’est le cas par exemple quand un contribuable n’a pas fait connaitre son activité au centre de formalité des entreprises).

A cette majoration s’ajoute des intérêts de retard de 0,2% par mois de retard.

Les majorations pour absence ou retard de paiement

En cas de retard de paiement, deux cas de figure existent :

  • Pour les impôts recouvrés par la Direction générale des impôts (impôt sur les sociétés, taxe d’apprentissage, TVA, droits d’enregistrement, CVAE, taxe sur les salaires…), le retard de paiement entraine une majoration de l’impôt dû de 5%, ainsi que des intérêts de retard de 0,2% par mois ;
  • Pour les impôts recouvrés par le Trésor (taxe professionnelle, CSG, CRGS…), le retard de paiement entraine une majoration de 10%.

A noter qu’en cas de cumul : retard de déclaration de TVA (majoration de 10%) et retard de paiement de TVA (5%) mais si la TVA due est payée à 100% au moment de la déclaration, seule la majoration de 10% au titre du retard de déclaration est due (ainsi que les intérêts de retard de 0,2% par mois.)

A noter également que l’entreprise doit payer des majorations si elle ne respecte pas les règles en matière de télédéclaration et de télépaiement d’impôt.

Les intérêts de retard

Aux majorations ci-dessus s’ajoutent également des intérêts de retard de 0,2% par mois de retard (soit 2,4% par an). La date de début du calcul des intérêts de retard est fixée au premier jour du mois suivant la date à laquelle l’impôt aurait dû être déclaré (ou payé).

Comment négocier les pénalités de retard d’impôt pour les entreprises ?

Si vous êtes de bonne foi, vous pouvez essayer de négocier des pénalités de retard d’impôt. Pour cela, il faut ne pas avoir tardé à envoyer la déclaration en retard ou à payer l’impôt dû. Vous devez également avoir une excuse valable et sérieuse (maladie, accident..). Enfin soyez proactif. Si vous savez par exemple que vous ne pourrez pas payer une déclaration à temps, plutôt que d’attendre, prévenez l’administration fiscale.

Pour négocier les pénalités de retard, vous avez deux possibilités :

  • Envoyer un courrier de recours gracieux à l’administration ;
  • Contacter le Codefi (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

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