Les pénalités en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt

Les pénalités en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt dépendent de la réactivité de l’entreprise. Plus elle tarde à corriger son ou ses erreurs, plus les pénalités sont importantes. La majoration de retard passera ainsi de 10% à 40%, voire 80% si l’entreprise est en situation de fraude. A ces majorations s’ajoutent également des intérêts de retard mensuels.

Les majorations en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt

Si vous réparez votre erreur dans les temps, c’est-à-dire de façon spontanée sans attendre que le fisc la découvre, vous ne payerez pas de majoration sur le nouveau montant de l’impôt calculé.

Si en revanche, l’administration fiscale relève l’erreur et vous en informe, vous risquez de devoir payer des majorations de retard allant de :

  • 10% en cas de bonne foi de l’entreprise ;
  • 40% en cas de mauvaise foi de l’entreprise ;
  • 80% s’il est établi que l’entreprise a tenté de frauder.

Afin de savoir si l’entreprise est de bonne foi, de mauvaise foi ou si elle cherche à frauder, l’administration fiscale va s’appuyer sur un faisceau d’éléments :

  • Si la faute est sans conséquence majeure, que les montants sont faibles et que l’entreprise fait preuve de réactivité pour corriger son erreur, on estimera généralement qu’elle est de bonne foi ;
  • Si les montants sont plus importants, si les erreurs sont plus nombreuses et si l’entreprise met un certain temps à corriger son erreur, on estimera qu’elle est de mauvaise foi ;
  • Enfin, si l’importance des erreurs commises est telle qu’il est indéniable que l’entreprise cherche à dissimuler la vérité, on estimera alors généralement qu’elle fraude. 

Les intérêts en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt

En plus des majorations d’impôt ci-dessus, l’entreprise devra payer des intérêts de retard qui s’élèvent à 0,2% du rappel d’impôt par mois de retard (soit 2,4% sur une année).

Il existe toutefois certaines exceptions qui permettent de ne pas avoir à payer ces intérêts. Ainsi, ils peuvent par exemple être réduits de 30% si l’entreprise régularise les erreurs qui figurent dans la déclaration dans les délais.

La tolérance légale

Il faut savoir que l’administration fiscale fait preuve d’une certaine tolérance quand des erreurs figurent dans une déclaration d’impôt. Ainsi, il peut arriver que les intérêts de retard ne soient pas dus quand le montant de l’erreur commise n’excède pas un certain pourcentage de la base totale d’imposition (par exemple 10% pour les droits d’enregistrement et 20% pour l’impôt sur les sociétés).

Négocier les pénalités en cas d’erreur dans une déclaration d’impôt

Si, et uniquement si vous êtes de bonne foi, vous pouvez tenter de négocier les pénalités de retard. Vous devrez donc rectifier l’erreur au plus vite. Vous pourrez alors adresser un courrier de demande de remise gracieuse à l’administration fiscale. Si la société souffre de difficultés financières conséquentes, vous pourrez passer par le CODEFI (comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises).

    Laisser un commentaire

    Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Inscrivez vous à la newsletterEt téléchargez notre check-list du créateur d'entreprise !