Changer de régime de TVA

Dernière mise à jour le 6 avril 2023

Il existe trois régimes de TVA : la franchise, le régime réel simplifié et le régime réel normal. Le régime auquel l’entreprise est soumise dépend de son chiffre d’affaires, mais également de ses souhaits. Toutefois, le choix n’est pas immuable et l’entreprise peut changer de régime de TVA, si elle dépasse ou redescend en dessous des seuils de chiffre d’affaires. Elle peut aussi changer de régime de TVA spontanément mais uniquement pour passer à un régime supérieur.

Quels sont les régimes de TVA existants ?

Il existe trois régimes de TVA :

• La franchise de TVA : l’entreprise n’est tout simplement pas soumise à TVA. Elle n’en collecte donc pas sur ses ventes et n’en déduit pas de ses achats. Aucune déclaration de TVA n’est à remplir ;
• Le régime réel simplifié dans lequel l’entreprise réalise une déclaration annuelle CA12 et verse des acomptes de TVA tous les semestres. Ils sont calculés à partir du montant de TVA payé l’année précédente ;
• Le régime réel normal dans lequel l’entreprise réalise des déclarations de TVA tous les mois, ou tous les trimestres si la TVA à payer à l’année est inférieure à 4 000€. Les déclarations sont alors calculées en prenant en compte la TVA collectée et la TVA déductible au cours de la période précédente.

Est-il possible de changer de régime de TVA ?

Il est possible de changer spontanément de régime de TVA pour passer au régime supérieur :

• De la franchise de TVA au régime réel simplifié ou au régime réel normal de TVA ;
• Du régime réel simplifié au régime réel normal.

Le changement est automatique en cas de dépassement des seuils et sur demande si les seuils ne sont pas dépassés.

Quand changer de régime de TVA ?

Le changement de régime de TVA est obligatoire quand l’entreprise dépasse certains seuils :

De la franchise de TVA au régime réel simplifié

L’entreprise en franchise de TVA passe automatiquement au régime réel simplifié si elle dépasse le seuil de :

• 36 800 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) ;
• 91 900 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et la fourniture de logements ;
• 47 600 € pour les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
• 19 600 € pour les autres activités des artistes-auteurs.

Le nouveau régime est alors effectif à compter du 1^er jour du mois de dépassement. Toutefois, le changement de régime de TVA peut se faire au bout de la troisième année de dépassement, si le chiffre d’affaires ne dépasse pas les seuils majorés :

• 39 100 € de chiffre d’affaires pour les prestations de services et les professions libérales (hors avocats) ;
• 101 000 € de chiffre d’affaires pour la vente de marchandises et la fourniture de logements ;
• 58 600 € pour les artistes-auteurs et les artistes-interprètes ;
• 23 700 € pour les autres activités des artistes-auteurs.

Cela signifie que l’entreprise continue de bénéficier de la franchise pour l’année de dépassement et la suivante.

La première déclaration de TVA à réaliser sera celle qui concerne le mois de dépôt de la CA12, à envoyer le mois suivant. Les montants de TVA collectée et de TVA déductible indiqués seront cumulés depuis le début de l’année fiscale.

Du régime réel simplifié au régime réel normal

L’entreprise au régime réel simplifié de TVA passe automatiquement au régime réel normal si elle dépasse le chiffre d’affaires de :

• 254 000€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
• 840 000€ pour les activités commerciales et la fourniture de logements.

Le nouveau régime est alors effectif à compter du 1^er jour de l’année de dépassement. Toutefois, l’entreprise continue de bénéficier du régime réel simplifié l’année de dépassement et la suivante si le chiffre d’affaires est compris entre :

• 254 000€ et 287 000€ pour les activités de prestations de services et les professions libérales ;
• 840 000€ et  925 000€ pour les activités commerciales et la fourniture de logements.

A noter également que les entreprises qui ont plus de 15 000€ de TVA à payer à l’année passent également au régime réel normal de TVA.

La première déclaration à réaliser est celle qui concerne le mois de la déclaration (à envoyer le mois suivant). Prenons un exemple : si l’entreprise clôture au 30 juin, elle doit envoyer la déclaration annuelle CA12 pour le 30 septembre. Avec le passage au régime réel normal, sa première déclaration mensuelle de TVA doit être remplie pour le mois de septembre. Elle fera apparaître les montants de TVA collectée et de TVA déductible de juillet à septembre.

Comment changer de régime de TVA ?

Le changement de régime de TVA se fait soit automatiquement lors du dépassement des seuils de chiffre d’affaires, soit sur demande si les seuils ne sont pas dépassés :

• Pour passer de la franchise de TVA au régime réel simplifié ou au régime réel normal, il faut envoyer une lettre d’option au service des impôts des entreprises. L’option est alors valable pour une durée minimum de 2 ans à compter du 1^er jour du mois pendant lequel elle est déclarée ;
• Pour passer du régime réel simplifié au régime réel normal, il faut également envoyer une lettre d’option au service des impôts des entreprises. L’option est aussi valable pour une durée minimum de 2 ans. Elle doit être envoyée en recommandé avec accusé de réception avant le 1^er février de l’année pour laquelle le changement est demandé.