CVAE : fonctionnement, calcul et suppression progressive (2023-2030)

Dernière mise à jour le 1 juin 2026

La CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) est l’une des deux composantes de la CET (cotisation économique territoriale), aux côtés de la CFE (cotisation foncière des entreprises). Elle est due par les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 152 500 €.

⚠️ Information importante : la CVAE est en cours de suppression progressive depuis 2023. Son taux a été divisé par deux en 2023, puis réduit à nouveau en 2024. La loi de finances prévoit sa disparition totale à l’horizon 2030. Si vous êtes redevable de la CVAE, vérifiez chaque année les taux en vigueur, car ils évoluent par paliers successifs.

Dans cet article, nous faisons le point sur le fonctionnement actuel de la CVAE, les règles de calcul, les obligations déclaratives et le calendrier de suppression.

Le calcul de la CVAE 

La CVAE concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est supérieur à 152 500 €. Cependant, seules les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € sont effectivement redevables d’une cotisation. Entre 152 500 € et 500 000 €, le taux effectif est nul mais l’entreprise doit malgré tout déposer une déclaration.

Comment se calcule la CVAE ?

La CVAE est calculée en appliquant un taux effectif à la valeur ajoutée produite par l’entreprise (et non directement au chiffre d’affaires). Ce taux effectif dépend du chiffre d’affaires selon un barème progressif.

Barème applicable à partir de 2024 (taux réduits suite à la réforme) :

Chiffre d’affaires HT	Taux effectif
Inférieur à 500 000 €	0%
Entre 500 000 € et 3 000 000 €	Progressif de 0% à 0,125%
Entre 3 000 000 € et 10 000 000 €	Progressif de 0,125% à 0,35%
Entre 10 000 000 € et 50 000 000 €	Progressif de 0,35% à 0,375%
Supérieur à 50 000 000 €	0,375%

⚠️ Ces taux sont ceux en vigueur après la réduction de moitié opérée en 2023 et la nouvelle réduction appliquée en 2024. Ils continueront de baisser jusqu’à la suppression totale prévue en 2030. Consultez impots.gouv.fr pour les taux de l’année en cours.

La cotisation minimum

Les entreprises dont le CA dépasse 500 000 € et dont la CVAE calculée est inférieure à 63 € (seuil révisé après la réforme) doivent s’acquitter d’une cotisation minimum. Ce montant a été abaissé depuis la réduction des taux — vérifiez le seuil applicable à la date de votre déclaration.

Le calendrier de suppression de la CVAE

📆 La suppression progressive de la CVAE a été actée par la loi de finances pour 2023. Voici le calendrier prévu :

Année	Évolution
2022	Dernier exercice au taux plein (taux maximal à 1,5%)
2023	Taux divisés par deux (taux maximal ramené à 0,75%)
2024	Nouvelle réduction des taux (taux maximal à 0,375%)
2025-2026	Poursuite de la réduction progressive
2030	Suppression totale prévue

L’objectif affiché de cette suppression est d’alléger la fiscalité des entreprises et d’améliorer la compétitivité des entreprises françaises. La CVAE rapportait environ 8 milliards d’euros par an à l’État et aux collectivités territoriales avant sa réforme.

➡️ Ce que cela signifie pour votre entreprise : si vous étiez redevable de la CVAE, votre cotisation a déjà significativement diminué depuis 2023. D’ici 2030, elle devrait disparaître totalement. En attendant, les obligations déclaratives (formulaire 1330 CVAE) restent en vigueur tant que la taxe existe.

Les déclarations de CVAE

Même si votre CVAE est nulle (CA entre 152 500 € et 500 000 €), vous restez tenu de déposer une déclaration tant que la taxe existe.

👉 Le formulaire 1330-CVAE est à télétransmettre chaque année au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai. Il récapitule la valeur ajoutée produite, les effectifs par établissement et le calcul de la cotisation. La télétransmission est obligatoire pour toutes les entreprises dont le CA dépasse 500 000 €.

👉 Le formulaire 1329-DEF est utilisé en cas de cessation d’activité en cours d’année. Il doit être déposé dans les 60 jourssuivant la date de cessation.

👉 Le formulaire 1329-AC sert à déclarer et payer les acomptes (voir section suivante).

Toutes ces déclarations sont à effectuer via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr.

Le paiement de la cotisation sur la valeur ajoutée

Les entreprises dont le montant de CVAE de l’année précédente (N-1) est supérieur à 3 000 € doivent verser deux acomptes :

• 1er acompte : au plus tard le 15 juin de l’année N (50% de la CVAE N-1)
• 2e acompte : au plus tard le 15 septembre de l’année N (50% de la CVAE N-1)

Le solde est versé lors du dépôt de la déclaration annuelle, en mai de l’année N+1. Le télépaiement est obligatoire.

Compte tenu de la baisse des taux depuis 2023, le montant de CVAE N-1 utilisé comme base de calcul des acomptes est lui-même en diminution. Vérifiez si votre CVAE N-1 dépasse encore le seuil de 3 000 € avant de calculer vos acomptes.

Plafonnement et dégrèvement de la CVAE

Le plafonnement de la valeur ajoutée

La valeur ajoutée servant de base au calcul de la CVAE est plafonnée en fonction du chiffre d’affaires :

• CA inférieur ou égal à 7 600 000 € : valeur ajoutée plafonnée à 80% du CA HT
• CA supérieur à 7 600 000 € : valeur ajoutée plafonnée à 85% du CA HT

Ce plafonnement évite que des entreprises à forte valeur ajoutée mais faible chiffre d’affaires ne soient surtaxées.

Le dégrèvement barémique

Le dégrèvement est la réduction appliquée sur la cotisation brute (calculée au taux de 0,375% maximum) pour aboutir à la cotisation effectivement due. Il correspond à la différence entre le taux maximum et le taux effectif applicable selon le barème progressif. Concrètement, les entreprises dont le CA est inférieur à 50 millions d’euros bénéficient d’un dégrèvement qui réduit leur cotisation en deçà du taux maximum.

A retenir

La CVAE est une taxe en voie de disparition. Si vous y êtes encore assujetti, l’essentiel est de surveiller deux points :

• Les taux effectifs applicables à votre tranche de chiffre d’affaires, qui diminuent chaque année
• Vos obligations déclaratives qui restent en vigueur jusqu’à la suppression totale.

En cas de doute sur votre situation, consultez votre expert-comptable ou vérifiez les paramètres annuels sur impots.gouv.fr.

FAQ

Mon entreprise réalise un CA de 300 000 €, dois-je déclarer la CVAE ?

Oui, vous devez déposer une déclaration (formulaire 1330-CVAE) car votre CA dépasse 152 500 €. En revanche, votre cotisation sera nulle puisque le taux effectif est de 0% en dessous de 500 000 € de CA. L’obligation déclarative reste donc en vigueur même sans paiement.

La CVAE va-t-elle vraiment disparaître en 2027 ?

C’était le calendrier prévu par la loi de finances pour 2023. La suppression est progressive : les taux ont été réduits de moitié en 2023, puis à nouveau en 2024. La suppression de la CVAE, qui devait intervenir en 2027, a toutefois été repoussée à 2030 par la loi de finances pour 2025. 

Quelle est la différence entre la CVAE et la CFE ?

Ces deux taxes constituent ensemble la CET (cotisation économique territoriale). La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise. La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite. Elles fonctionnent indépendamment l’une de l’autre, avec des bases, des taux et des déclarations distincts. La CFE n’est pas concernée par la suppression progressive, seule la CVAE disparaît.

La suppression de la CVAE concerne-t-elle toutes les entreprises ?

Oui, la suppression est générale. Toutes les entreprises actuellement redevables de la CVAE bénéficieront de sa disparition progressive, quelle que soit leur taille ou leur secteur d’activité.