Dernière mise à jour le 7 juin 2026
Les entreprises soumises au régime réel normal de TVA ont la possibilité, lors de leur fermeture annuelle, de verser un acompte de TVA plutôt que de déposer une déclaration mensuelle complète. Ce mécanisme, appelé acompte congés TVA, simplifie la gestion administrative pendant les périodes de fermeture. L’acompte est calculé à partir de la TVA du mois précédent et régularisé le mois suivant la réouverture. Comment payer l’acompte congés TVA ? Pourquoi utiliser ce mécanisme ? Qui est concerné ?
Comment payer l’acompte congés TVA ?
Pour payer un acompte de TVA pendant la fermeture annuelle, l’entreprise reporte le montant retenu sur la déclaration CA3 du mois de fermeture, dans la case « sommes à ajouter, y compris acompte congés » (ligne 31). Le montant de l’acompte est égal, au choix :
- à 80 % de la TVA nette payée le mois précédent ;
- ou à une estimation de la TVA réellement due sur la période de fermeture, si ce montant est inférieur.
Le mois suivant la réouverture, l’entreprise indique ce même montant dans la case « sommes à imputer, y compris acompte congés » (ligne 30) de la CA3. Elle déclare également l’ensemble de la TVA collectée et de la TVA déductible des deux mois (mois de fermeture + mois courant).
📌 Exemple : une entreprise ferme en juillet. Elle dépose sa CA3 de juin en y ajoutant l’acompte congés à la ligne 31. En août (réouverture), elle régularise à la ligne 30 et déclare la TVA réelle des deux mois.
Pourquoi utiliser ce mécanisme ?
L’acompte congés TVA permet à l’entreprise de ne pas avoir à rassembler les données réelles (achats, ventes) pendant sa fermeture, ce qui serait difficile si la comptabilité est tenue par un tiers ou si l’activité est totalement à l’arrêt. La déclaration est simplifiée à l’extrême : on reporte un montant forfaitaire, et on régularise le mois suivant.
| Période de fermeture | Déclaration acompte | Régularisation |
|---|---|---|
| Juillet | CA3 de juin (déposée en juillet) | CA3 d’août |
| Août | CA3 de juillet (déposée en août) | CA3 de septembre |
Qui est concerné ?
L’acompte congés TVA est réservé aux entreprises au régime réel normal de TVA. Sont au régime réel normal les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes dépasse :
| Activité | Seuil 2025 |
|---|---|
| Activités commerciales et prestations d’hébergement | 840 000 € |
| Prestations de services | 254 000 € |
Même si elles n’atteignent pas ces seuils, les sociétés dont la TVA annuelle à payer dépasse 15 000 € relèvent également du régime réel normal.
Les entreprises au régime réel simplifié ne sont pas concernées par ce mécanisme : elles versent deux acomptes semestriels (en juillet et en décembre) et déposent une seule déclaration annuelle (CA12). Elles doivent néanmoins veiller à régler leur acompte de juillet dans les délais, y compris en cas de fermeture estivale.
💡 Bon à savoir : l’option pour le régime réel normal est possible même sous les seuils, sur demande auprès du service des impôts des entreprises.
FAQ
Peut-on payer moins que 80 % en acompte congés ?
Oui. L’entreprise peut choisir de verser une estimation de la TVA réellement due si celle-ci est inférieure à 80 % du mois précédent. Elle engage toutefois sa responsabilité sur l’exactitude de cette estimation.
L’acompte congés est-il applicable si l’entreprise ne ferme pas complètement ?
En théorie, le mécanisme est prévu pour la fermeture annuelle. Une activité résiduelle nécessite en principe une déclaration normale.
Que se passe-t-il si l’acompte est insuffisant ?
La régularisation du mois suivant compense l’écart. Un acompte trop faible intentionnel peut toutefois être requalifié.