Comment remplir la déclaration de TVA CA3 (3310) : guide complet ligne par ligne

Dernière mise à jour le 31 mai 2026

La déclaration de TVA CA3 (formulaire 3310) est la déclaration mensuelle ou trimestrielle que doivent remplir toutes les entreprises soumises au régime réel normal de TVA. C’est souvent la première déclaration fiscale à laquelle se trouvent confrontés les chefs d’entreprise, et sa structure peut sembler intimidante au premier abord.

Pourtant, une fois que l’on comprend la logique qui la sous-tend — déclarer la TVA collectée auprès des clients, déduire la TVA payée aux fournisseurs, et verser ou récupérer le solde — le remplissage devient mécanique.

Dans ce guide, nous détaillons chaque cadre et chaque ligne de la CA3, avec les précisions pratiques pour éviter les erreurs les plus courantes.

Les entreprises concernées par la déclaration de TVA CA3 (3310)

💶 Les entreprises au régime réel normal de TVA sont tenues de déposer une déclaration CA3. Ce régime s’applique aux entreprises dont le chiffre d’affaires HT dépasse les seuils du régime réel simplifié, soit :

• 840 000 € pour les activités de ventes de marchandises et d’hébergement ;
• 254 000 € pour les prestations de services.

Sont également soumises au régime réel normal, quel que soit leur chiffre d’affaires, les entreprises qui ont acquitté plus de 15 000 € de TVA au cours de l’année précédente. Elles basculent alors automatiquement de la déclaration annuelle CA12 vers la CA3 mensuelle dès le 1er janvier suivant.

Enfin, toute entreprise peut opter volontairement pour le régime réel normal même si son chiffre d’affaires reste en dessous des seuils, par exemple pour récupérer plus fréquemment un crédit de TVA.

Fréquence de dépôt

📆 La CA3 est mensuelle par défaut. Les entreprises dont la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € peuvent opter pour une déclaration trimestrielle, ce qui réduit la charge administrative.

Les éléments déjà remplis sur la déclaration de TVA CA3

📝 Tous les éléments administratifs sont déjà remplis dans la déclaration envoyée par le SIE au siège social de l’entreprise :

• Le numéro SIRET ;
• Le numéro de TVA intracommunautaire ;
• L’adresse du SIE ;
• La période de la déclaration ;
• La date limite de dépôt de la déclaration…

Les éléments à remplir sur la déclaration de TVA CA3 3310

Nous ne attarderons dans cette partie que sur les éléments les plus fréquemment rencontrés. Pour les cas particuliers, vous pourrez vous reporter directement à la notice d’utilisation.

La déclaration de TVA doit être complétée des éléments suivants :

Cadre A montant des opérations réalisées

La première partie va permettre de déterminer la TVA collectée. Elle se décompose en une partie opérations imposables et une autre opérations non imposables.

Opérations imposables (HT)

• Le chiffre d’affaires réalisé sur la période : il faudra renseigner le montant hors taxe.
  • Pour les entreprises de ventes de biens, c’est le chiffre d’affaires facturé qu’il faudra indiquer. Ces entreprises sont à la TVA sur les débits ;
  • Pour les entreprises de prestations de services, c’est le chiffre d’affaires encaissé qu’il faudra indiquer. Ces entreprises sont à la TVA sur encaissements ;
• Les autres opérations imposables : il s’agit notamment des produits exceptionnels, comme la vente d’immobilisations, qui ne rentrent pas dans la définition classique du chiffre d’affaires.
• Les opérations intracommunautaires réalisées : les achats de prestations de services intracommunautaires, les importations pour les entreprises ayant opté pour le dispositif d’auto-liquidation de la TVA à l’importation, les acquisitions intracommunautaires. On parle “d’intracommunautaire” pour les opérations réalisées avec une entreprise située dans un Etat membre de l’Union européenne.
• Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid imposables en France ;
• Les achats de biens ou de prestations de services réalisées auprès d’un assujetti non établi en France ;
• Les régularisations : il faudra mentionner les correctifs portant sur le chiffre d’affaires déjà déclaré comme les rabais et les factures d’avoir. La régularisation de TVA collectée correspondante sera à indiquer au niveau de la TVA déductible, ligne 21 (autre TVA à déduire (dont régularisation sur de la TVA collectée).

Opérations non imposables

• Les exportations réalisées : il s’agit des ventes réalisées en dehors de l’Union européenne ;
• Les autres opérations non imposables ;
• Les ventes à distance intracommunautaires au profit de consommateurs non assujettis (BtoC) : depuis le 1er juillet 2021, ces ventes sont soumises au nouveau régime OSS (One Stop Shop). Si votre chiffre d’affaires de ventes à distance dépasse 10 000 € par an dans l’ensemble de l’UE, vous êtes en principe redevable de la TVA dans le pays du consommateur. Vous pouvez alors utiliser le guichet OSS sur impots.gouv.fr pour déclarer et payer cette TVA étrangère en une seule déclaration, sans avoir à vous immatriculer dans chaque pays. Ces ventes restent à indiquer en opérations non imposables sur votre CA3 française.
• Les livraisons intracommunautaires à destination d’une personne assujettie BtoB (business to consumer) ;
• Les livraisons d’électricité, de gaz naturel, de chaleur ou de froid non imposables en France : ligne ;
• Les achats en franchise ;
• Les ventes de biens ou de prestations de services réalisées par un assujetti non établi en France ;
• Les régularisations.

Cadre B décompte de la TVA à payer

TVA brute

• Le montant du chiffre d’affaires et de TVA collectée selon les différents taux :
  • Taux normal de 20% : c’est le taux qui concerne la majorité des ventes de biens et de services ;
  • Taux réduit de 5,5% : il s’agit principalement des produits alimentaires de base, des produits culturels, du gaz et de l’électricité ;
  • Taux réduit de 10% : il s’agit principalement de la restauration, des prestations d’hébergement, de transport,  de certains services culturels et services à la personne ;
  • Taux particuliers DOM : les départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion) appliquent des taux de TVA spécifiques : taux normal à 8,5% et taux réduit à 2,1%. Ces lignes sont réservées aux entreprises implantées dans ces territoires. Le taux de 2,1% applicable en métropole à certains médicaments remboursables et publications de presse est lui déclaré sur les lignes habituelles du cadre B, et non sur ces lignes DOM.
• TVA antérieurement déduite à reverser : il s’agit ici d’indiquer toutes les modifications portant sur la TVA qui a été déduite lors des précédentes déclarations. Par exemple : la réception de factures d’avoirs des fournisseurs ou les déductions réalisées à tord ;
• Sommes à ajouter : pour l’acompte congés payés, vous pouvez vous reporter directement au paragraphe de cet article portant sur les cas particuliers. Cette case sert également à reporter les éventuelles erreurs liées aux déclarations précédentes. La case correspondance devra alors être renseignée en indiquant :
  • La nature de l’erreur ;
  • La ou les déclarations concernées ;
  • Les modalités de calcul du complément de TVA.
• Total de la TVA brute ;
• Dont TVA sur importations bénéficiant du dispositif d’auto-liquidation ;
• Dont TVA sur acquisitions intracommunautaires ;
• Dont TVA sur opérations à destination de Monaco.

TVA déductible

• Montant de TVA déductible en séparant :
  • TVA sur immobilisations (c’est-à-dire sur les investissements de l’entreprise) ;
  • TVA sur biens et services.
• Autre TVA à déduire. Doivent notamment être indiquées ici :
  • Les omissions de TVA déductible rétroactives  aux déclarations déposées depuis le 1er janvier de la deuxième année précédant celle du dépôt de la déclaration ;
  • La TVA collectée sur des factures qui n’ont jamais été payées par le client (par exemple opérations impayées dans le cadre d’une liquidation judiciaire). Il faudra toutefois afin de la récupérer ici justifier la récupération préalable de la facture initiale ;
  • La TVA collectée sur des opérations pour lesquelles une réduction de prix a été consentie ultérieurement (par exemple un avoir) ;
• Crédit de TVA antérieur : le crédit de TVA résulte d’un excédent de TVA déductible par rapport à la TVA collectée. C’est ce qui arrive parfois au moment de la création de l’entreprise, quand elle a dû investir et se constituer un stock de départ alors que les premières ventes tardent à venir. Elle peut, sous certaines conditions, obtenir un remboursement de l’Etat, ou le reporter sur la déclaration suivante.
• Sommes à imputer, y compris acompte congés ;
• Total TVA déductible ;
• Dont TVA déductible sur importations.

Crédit ou taxe à payer

• Crédit de TVA : c’est le cas si la TVA collectée est inférieure à la TVA déductible ;
• Remboursement de crédit de TVA : il devra se faire via un formulaire spécial : l’imprimé 3519. Le remboursement n’est possible que si son montant est supérieur à 760€ ou 150€ pour la déclaration de décembre ;
• Transfert du crédit de TVA à la société tête de groupe ;
• Crédit de TVA à reporter : le montant sera dans ce cas reporter sur la prochaine déclaration, au niveau de la ligne 22 ;
• TVA à payer : c’est le cas si la TVA collectée (ajoutée à l’éventuel crédit de TVA de la période précédente) est supérieure à la TVA déductible.

Quelques éléments utiles à savoir avant de remplir une déclaration de TVA CA3 3310

📚 Voici quelques éléments à lire avant de remplir votre déclaration de TVA 3310 :

• Les montants à indiquer dans la déclaration de TVA sont arrondis à l’euro le plus proche.
• L’entreprise dispose d’un cadre « correspondance » où elle pourra indiquer des informations comme un changement de dénomination sociale ou d’activité ;
• Il ne doit pas y avoir de montants négatifs. Les régularisations doivent figurer dans les cases correspondantes ;
• L’entreprise doit indiquer le mode de paiement. Les deux types de paiement possibles sont le paiement par imputation (imputation d’un crédit) ou le paiement par virement bancaire.
• Attention à bien prendre en compte la date d’exigibilité de la TVA : la TVA peut être exigible au moment de la facture (TVA sur les débits) ou au moment de l’encaissement (TVA sur encaissement).

Les cas particuliers à prendre en compte pour remplir une déclaration de TVA CA3

Acompte congé de TVA

☀️ En été, l’administration fiscale, qui conçoit que les chefs d’entreprise puissent prendre des vacances, leur permet de déclarer et de payer un acompte de TVA. L’acompte congé correspondra à 80% de la TVA payée le mois précédent. Le mois suivant, il faudra déduire cette somme et payer la TVA réellement due pour le mois ainsi que pour le mois de la déclaration concernée.

Erreur dans une déclaration de TVA

En cas d’erreur sur une déclaration CA3 déjà déposée, deux situations se présentent :

• Erreur inférieure à 4 000 € et n’ayant pas donné lieu à remboursement : vous pouvez régulariser directement sur la prochaine déclaration CA3, en indiquant le montant correctif dans la case “sommes à ajouter” ou “autre TVA à déduire” selon le sens de l’erreur, et en précisant la nature et la période concernée dans le cadre “correspondance”.
• Erreur supérieure à 4 000 €, ou ayant donné lieu à un remboursement de crédit de TVA : vous devez déposer une déclaration rectificative pour la période concernée, en cochant la case “déclaration rectificative” et en joignant une note explicative.

⚠️ Une régularisation spontanée avant tout contrôle fiscal est toujours préférable : elle permet d’éviter les pénalités ou de les réduire significativement.

➡️ Pour en savoir plus, consultez notre article que faire en cas d’erreur sur une déclaration de TVA CA3 ?.

La TVA sur marge

🛍 La TVA sur marge est un système de calcul qui s’applique aux entreprises vendant des biens d’occasion. Elle consiste à calculer la TVA collectée non pas sur le prix de vente mais sur la marge.

A noter que les agences de voyage ont également un système de TVA bien particulier.

Remplir une déclaration 3310 en ligne

💻 La télétransmission de la déclaration CA3 est obligatoire pour toutes les entreprises, sans exception. Deux modalités techniques existent :

• EFI (échange de formulaires informatisés) : vous saisissez directement votre déclaration sur l’espace professionnel du site impots.gouv.fr. C’est la solution la plus simple pour les TPE qui gèrent leur TVA en interne.
• EDI (échange de données informatisées) : votre logiciel comptable ou votre cabinet d’expertise-comptable transmet la déclaration directement depuis son système. C’est la solution standard pour les entreprises utilisant un ERP ou faisant appel à un expert-comptable.

Le délai de dépôt varie selon la taille de l’entreprise et le régime fiscal. Pour la majorité des entreprises, la CA3 mensuelle est à déposer entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée. Votre espace professionnel indique précisément la date limite applicable à votre dossier.

Les pénalités en cas de retard ou d’erreur

💰 Mieux vaut connaître les sanctions applicables pour bien mesurer l’enjeu du respect des délais :

• Retard de dépôt : majoration de 5% du montant de TVA dû, augmentée d’intérêts de retard de 0,20% par mois.
• Absence de télédéclaration (dépôt papier au lieu d’en ligne) : majoration de 0,2% du montant déclaré, avec un minimum de 60 €.
• Insuffisance de déclaration (montant sous-évalué) : majoration de 10% en cas de régularisation spontanée, pouvant aller jusqu’à 40% ou 80% en cas de manquement délibéré ou de manœuvres frauduleuses.
• Omission de déclarer : taxation d’office par l’administration sur la base d’une estimation, avec des majorations pouvant atteindre 100%.

Checklist : bien remplir sa CA3

✅ Avant de commencer

☐ Rassembler toutes les factures de ventes de la période (TVA collectée)

☐ Rassembler toutes les factures d’achats avec TVA (TVA déductible)

☐ Identifier les opérations intracommunautaires éventuelles

☐ Vérifier si des avoirs ou régularisations sont à prendre en compte

☐ Récupérer le montant du crédit de TVA reporté de la déclaration précédente

✅ Cadre A — Opérations réalisées

☐ Indiquer le CA HT facturé (ventes de biens) ou encaissé (prestations de services)

☐ Indiquer les autres opérations imposables (cessions d’immobilisations…)

☐ Indiquer les acquisitions intracommunautaires le cas échéant

☐ Indiquer les exportations et livraisons intracommunautaires en non-imposables

✅ Cadre B — Décompte TVA

☐ Ventiler la TVA collectée par taux (20%, 10%, 5,5%, 2,1%)

☐ Indiquer la TVA déductible sur immobilisations et sur biens/services

☐ Reporter le crédit de TVA de la période précédente (ligne 22)

☐ Vérifier qu’aucun montant négatif n’apparaît

✅ Avant de valider

☐ Vérifier le calcul : TVA brute – TVA déductible = TVA à payer (ou crédit)

☐ Vérifier la date limite de dépôt dans l’espace professionnel

☐ Télétransmettre via impots.gouv.fr ou par EDI

FAQ

Quelle est la différence entre la CA3 et la CA12 ?

La CA3 est la déclaration mensuelle (ou trimestrielle) du régime réel normal. La CA12 est la déclaration annuelle du régime réel simplifié, accompagnée de deux acomptes semestriels. Si votre CA dépasse les seuils du régime simplifié ou si vous avez payé plus de 15 000 € de TVA l’année précédente, vous passez à la CA3.

Je suis prestataire de services : dois-je déclarer la TVA facturée ou encaissée ?

La TVA sur les prestations de services est en principe exigible à l’encaissement (TVA sur encaissements). Vous déclarez donc uniquement les sommes effectivement reçues sur la période, et non les factures émises non encore réglées. Les entreprises de ventes de biens sont quant à elles à la TVA sur les débits : elles déclarent la TVA dès la facturation, qu’elle soit payée ou non.

Puis-je demander le remboursement de mon crédit de TVA ?

Oui, sous conditions. Le remboursement n’est possible que si le crédit dépasse 760 € (ou 150 € pour la déclaration de décembre). La demande se fait via le formulaire 3519, à joindre à la CA3. Le remboursement est généralement traité en quelques semaines. En dessous du seuil, le crédit est simplement reporté sur la déclaration suivante (ligne 22).

Que faire si j’oublie de déposer ma CA3 dans les délais ?

Déposez-la dès que possible. Plus vous attendez, plus les pénalités s’accumulent. Si c’est un oubli ponctuel et que vous régularisez spontanément, vous pouvez contacter votre SIE pour demander une remise gracieuse des pénalités : elle est souvent accordée pour un premier manquement de bonne foi.

Dois-je déposer une CA3 si je n’ai réalisé aucune opération sur la période ?

Oui. Même en l’absence de chiffre d’affaires ou d’achats sur la période, vous devez déposer une déclaration néant dans les délais habituels. Une absence de dépôt, même pour une période sans activité, peut entraîner une taxation d’office.