Dernière mise à jour le 1 juin 2026
Manquer une échéance fiscale expose votre société à des majorations, des intérêts de retard et parfois à des pénalités bien plus lourdes. Or, entre la TVA mensuelle, les acomptes d’IS, la CFE de décembre, la taxe d’apprentissage de mai et les déclarations intracommunautaires, le calendrier fiscal d’une société peut vite devenir difficile à suivre.
Cet article recense toutes les échéances fiscales auxquelles une société peut être soumise, organisées par impôt avec les dates clés à retenir. Un calendrier synthétique est disponible en fin d’article pour avoir une vue d’ensemble sur l’année.
⚠️ Toutes ces déclarations et tous ces paiements doivent être effectués par voie électronique, via l’espace professionnel du site impots.gouv.fr ou par EDI via un logiciel comptable. Le non-respect de la télédéclaration entraîne une majoration de 0,2% du montant dû.
Les échéances fiscales de la TVA
👩💻 Qui est concerné? Les entreprises soumises à TVA, de part la nature de leur activité, et leur régime de TVA (c’est à dire les entreprises qui ne sont pas en franchise de TVA)
👍 Régime de franchise en base : aucune déclaration ni paiement de TVA. Obligation de mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI” sur les factures.
📆 Régime réel simplifié (CA12) :
- Deux acomptes semestriels à payer : 55% de la TVA N-1 en juillet et 40% en décembre, entre le 15 et le 24 du mois.
- Une déclaration annuelle CA12 à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
- Exception : si la TVA annuelle est inférieure à 1 000 €, aucun acompte n’est exigé — la TVA est réglée en une seule fois avec la CA12.
📆 Régime réel normal (CA3) :
- Déclaration et paiement mensuels, entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée. La date exacte dépend du numéro de SIREN (commençant par 00 à 68, commençant par 69 à 78, commençant par 79 à 99) et du département (région parisienne ou autres départements)
- Option trimestrielle possible si la TVA annuelle est inférieure à 4 000 € : paiement entre le 15 et le 24 d’avril, juillet, octobre et janvier.
L’impôt sur les sociétés
👩💻 Qui est concerné? Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés soumises à l’impôt sur le revenu ne sont donc pas concernées.
Taux en vigueur : 25% (taux normal) ou 15% sur les premiers 42 500 € pour les PME éligibles au taux réduit.
📆 Les acomptes : les sociétés dont l’IS de l’année précédente dépasse 3 000 € doivent verser quatre acomptes trimestriels, calculés sur la base de l’IS N-1 :
- 15 mars : 1er acompte (25% de l’IS N-1)
- 15 juin : 2e acompte (25% de l’IS N-1)
- 15 septembre : 3e acompte (25% de l’IS N-1)
- 15 décembre : 4e acompte (25% de l’IS N-1)
📆 La liasse fiscale et le solde :
- Pour les sociétés clôturant au 31 décembre : dépôt de la liasse fiscale (formulaire 2065) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai, paiement du solde d’IS à la même date.
- Pour les sociétés avec une clôture décalée : dépôt et paiement dans les 3 mois suivant la date de clôture.
⚠️ Le solde d’IS correspond à l’IS réellement dû diminué des acomptes déjà versés. Si les acomptes dépassent l’IS dû, l’excédent est remboursé ou imputé sur les prochains acomptes.
L’impôt sur le revenu
👩💻 Qui est concerné? Les entreprises, et sociétés qui ne sont pas à l’impôt sur les sociétés, sont à l’impôt sur le revenu. Il s’agit d’office des auto-entreprises et des entreprises individuelles. Il s’agit sur option des EIRL, EURL, SNC, SCP, SARL de famille ainsi que des SARL, SA, SAS et SASU sous certaines conditions et uniquement pendant 5 ans.
Pour les sociétés à l’IR (entreprises individuelles, EURL à l’IR, SNC, SARL de famille…), l’impôt est déclaré et payé par chaque associé dans sa déclaration personnelle de revenus.
📆 Déclaration des résultats professionnels :
- Formulaire 2031 (BIC) ou 2035 (BNC) à déposer au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai pour les exercices clos au 31 décembre.
- Dans les 3 mois suivant la clôture pour les autres exercices.
📆 Déclaration personnelle des revenus : chaque associé intègre sa quote-part du résultat dans sa déclaration annuelle de revenus, dont les dates varient selon le département et sont fixées chaque année par l’administration (généralement entre fin mai et début juin).
📆 Prélèvement à la source : depuis 2019, l’impôt sur le revenu des indépendants est prélevé mensuellement ou trimestriellement via des acomptes calculés sur les revenus N-2, puis régularisé lors de la déclaration annuelle. Les entrepreneurs peuvent moduler leurs acomptes en cas de variation significative de revenus, directement depuis leur espace particulier sur impots.gouv.fr.
Les échéances fiscales de la CVAE et la CFE
La CVAE et le CFE sont les deux composantes de la CET (contribution économique territoriale).
👩💻 Qui est concerné? La CFE concerne toutes les entreprises, la CVAE concerne les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 152 500€.
📆 CFE (cotisation foncière des entreprises) :
- Paiement avant le 15 décembre de chaque année.
- Si le montant dépasse 3 000 €, un acompte de 50% est exigible au 15 juin.
- Déclaration initiale (formulaire 1447-C) à déposer avant le 31 décembre de l’année de création uniquement.
- Déclaration modificative (formulaire 1447-M) si changement de surface, demande d’exonération ou variation significative d’activité, à déposer début mai.
📆 CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) : ⚠️ La CVAE est en cours de suppression progressive depuis 2023 (taux divisés par deux en 2023, à nouveau réduits en 2024). Suppression totale prévue en 2030.
Tant qu’elle existe, pour les entreprises dont le CA dépasse 152 500 € :
- Déclaration annuelle (formulaire 1330-CVAE) au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai.
- Si CVAE N-1 > 3 000 € : acomptes au 15 juin (50%) et au 15 septembre (50%).
La taxe sur les véhicules de société
👩💻 Qui est concerné? La TVS concerne les entreprises qui possèdent, utilisent ou louent un, ou plusieurs, véhicules particuliers.
⚠️ La TVS a été supprimée et remplacée depuis le 1er janvier 2022 par deux nouvelles taxes annuelles sur les véhicules de tourisme des sociétés :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : applicable aux véhicules émettant du CO2, son barème est basé sur le taux d’émission du véhicule.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques : applicable selon la catégorie d’émission du véhicule (classement Crit’Air).
📆 Ces deux taxes se déclarent et se paient ensemble, entre le 15 et le 24 janvier, via la déclaration CA3 ou un formulaire dédié sur impots.gouv.fr, pour les véhicules utilisés au cours de l’année civile précédente.
🚗 Sont concernées les sociétés qui possèdent, utilisent ou louent des véhicules de tourisme (catégorie M1), qu’ils soient thermiques, hybrides ou électriques (avec des abattements selon les cas).
Les échéances fiscales de la taxe sur les salaires
Qui est concerné? La taxe sur les salaires concerne les entreprises qui ne sont pas soumises à TVA en raison de la nature de l’activité qu’elles exercent (par exemple les professions médicales).
📆 En fonction du montant à payer, les cas sont différents :
- Si la taxe est comprise entre 1 200€ et 3 999€, elle doit être payée et déclarée une seule fois par an au plus tard le 15 janvier;
- Si le montant est compris entre 4 000€ et 10 000€, la taxe sur les salaires devra être payée trimestriellement dans les 15 jours suivant la fin du trimestre concerné;
- En cas de montant supérieur à 10 001€, la taxe sur les salaires devra être payée mensuellement dans les 15 jours suivant le mois concerné.
La taxe d’apprentissage
Qui est concerné? Toutes les entreprises sauf celles qui emploient des apprentis, les SCM et celles qui exercent dans le domaine de l’enseignement.
Depuis la réforme du financement de la formation professionnelle (loi du 5 septembre 2018 et décrets d’application 2022), la taxe d’apprentissage et la contribution à la formation professionnelle sont collectées via l’URSSAF et non plus directement auprès des organismes collecteurs.
📆 Modalités de paiement : la taxe d’apprentissage (0,68% de la masse salariale) est désormais versée mensuellement ou trimestriellement à l’URSSAF, en même temps que les cotisations sociales, via la DSN (déclaration sociale nominative).
La part “solde” (13% de la taxe d’apprentissage) est versée directement par l’entreprise aux établissements de formation de son choix, ou à défaut au Trésor public, avant le 31 mai de chaque année via la plateforme SOLTéA.
La contribution supplémentaire à l’apprentissage (CSA) s’applique aux entreprises de 250 salariés et plus qui n’atteignent pas le quota d’alternants (5% de l’effectif). Elle est également collectée par l’URSSAF.
La DEB et DES
Qui est concerné?
- La DEB (déclaration d’échange de biens) concerne les entreprises qui réalisent plus de 460 000€ d’acquisition intracommunautaire dans l’année ou qui réalisent des livraisons intracommunautaires quel que soit le montant ;
- La DES (déclaration européenne de services) concerne les entreprises qui réalisent des services auprès des sociétés établies dans l’Union européenne.
📆 Depuis le 1er janvier 2022, la DEB a été scindée en deux déclarations distinctes :
L’état récapitulatif TVA (ex-partie “livraisons” de la DEB) : concerne toutes les entreprises qui réalisent des livraisons intracommunautaires de biens, dès le premier euro. Déclaration mensuelle, à déposer auprès du service des impôts.
L’enquête statistique sur les échanges de biens (ex-partie “introductions” de la DEB) : concerne uniquement les entreprises dont les introductions de biens depuis l’UE dépassent 460 000 € par an. Déclaration mensuelle, à transmettre à la Douane via le portail Delta.
La DES (déclaration européenne de services) reste inchangée : elle concerne toutes les entreprises qui fournissent des prestations de services à des assujettis TVA établis dans un autre État membre de l’UE. Déclaration mensuelle, à déposer sur impots.gouv.fr.
Calendrier synthétique
| Mois | Échéance | Concerne |
|---|---|---|
| Janvier | TVA trimestrielle (15-24) | Régime réel normal option trimestrielle |
| Janvier | Taxes sur véhicules de tourisme (15-24) | Sociétés avec véhicules de tourisme |
| Janvier | Taxe sur les salaires annuelle (15) | Entreprises non soumises à TVA |
| Mars | 1er acompte IS (15) | Sociétés à l’IS (IS N-1 > 3 000 €) |
| Avril | TVA trimestrielle (15-24) | Régime réel normal option trimestrielle |
| Mai | Liasse fiscale + solde IS | Sociétés à l’IS clôturant au 31/12 |
| Mai | Déclaration résultats IR (2031/2035) | Sociétés à l’IR |
| Mai | CVAE 1330 | CA > 152 500 € |
| Mai | CFE 1447-M (si modification) | Entreprises concernées |
| Mai | Solde taxe d’apprentissage (SOLTéA) | Employeurs redevables |
| Juin | 2e acompte IS (15) | Sociétés à l’IS |
| Juin | Acompte CFE (15) | CFE > 3 000 € |
| Juin | 1er acompte CVAE (15) | CVAE N-1 > 3 000 € |
| Juillet | TVA annuelle acompte 1 (15-24) | Régime réel simplifié |
| Juillet | TVA trimestrielle (15-24) | Régime réel normal option trimestrielle |
| Septembre | 3e acompte IS (15) | Sociétés à l’IS |
| Septembre | 2e acompte CVAE (15) | CVAE N-1 > 3 000 € |
| Octobre | TVA trimestrielle (15-24) | Régime réel normal option trimestrielle |
| Décembre | 4e acompte IS (15) | Sociétés à l’IS |
| Décembre | TVA annuelle acompte 2 (15-24) | Régime réel simplifié |
| Décembre | CFE (15) | Toutes les entreprises |
| Mensuel | CA3 TVA (15-24 de chaque mois) | Régime réel normal |
| Mensuel | État récapitulatif TVA intracommunautaire | Livraisons intracommunautaires |
| Mensuel | DES | Prestations de services vers l’UE |
FAQ
Comment savoir exactement à quelle date je dois déposer ma CA3 ?
La date exacte varie selon votre numéro de SIREN et votre département. Elle est indiquée directement dans votre espace professionnel sur impots.gouv.fr, qui affiche vos prochaines échéances personnalisées. En général, elle se situe entre le 15 et le 24 du mois suivant la période déclarée.
Que se passe-t-il si je n’ai pas les fonds pour payer un acompte d’IS à temps ?
Il est possible de demander une modulation des acomptes d’IS à la baisse si vous estimez que votre IS de l’année en cours sera inférieur à celui de l’année précédente. Cette modulation se fait directement sur le formulaire de paiement de l’acompte. Attention : si vous modulez à la baisse et que l’IS réel est finalement supérieur de plus de 10%, une majoration de 5% s’applique sur l’insuffisance.
Mon exercice ne clôture pas au 31 décembre, quelles sont mes échéances ?
Pour les sociétés à l’IS avec une clôture décalée, la liasse fiscale doit être déposée dans les 3 mois suivant la date de clôture, et les acomptes trimestriels sont calculés sur la base de l’IS du dernier exercice clos. Les dates d’acomptes restent les 15 mars, juin, septembre et décembre, mais l’assiette de calcul est celle de votre dernier exercice.
La CVAE va-t-elle encore générer des obligations déclaratives en 2025 et 2026 ?
Oui. Même si les taux continuent de baisser, les obligations déclaratives (formulaire 1330-CVAE) restent en vigueur jusqu’à la suppression totale prévue en 2030. Vérifiez chaque année si votre CVAE N-1 dépasse encore 3 000 € pour déterminer si vous devez verser des acomptes.