DerniĂšre mise Ă jour le 9 mai 2023
Le CFE (centre de formalitĂ© des entreprises) est lâinterlocuteur lors de la crĂ©ation d’une sociĂ©tĂ©. Le dossier de crĂ©ation d’entreprise, ou de sociĂ©tĂ©, devra y ĂȘtre dĂ©posĂ©. L’administration a pour mission de centraliser les piĂšces et de les transmettre aux diffĂ©rents organismes compĂ©tents. Il va permettre de simplifier les dĂ©marches de crĂ©ation et d’Ă©viter au crĂ©ateur de faire le tour des diffĂ©rents organismes.
NB : le CFE a Ă©tĂ© remplacĂ© par le guichet unique de formalitĂ© des entreprises Ă compter du 1er janvier 2023. C’est ici que les porteurs de projet pourront crĂ©er leur entreprise/sociĂ©tĂ©, puis y effectuer des modifications (changement d’activitĂ©, de siĂšge social) et Ă©ventuellement rĂ©aliser leur cessation d’activitĂ©.
A quoi sert le centre de formalité des entreprises ?
Le CFE sert de guichet unique pour les crĂ©ateurs dâentreprise. Il permet de dĂ©poser les documents liĂ©s Ă la crĂ©ation dâentreprise dans un mĂȘme lieu. Il dispatchera alors ces documents dans les diffĂ©rents organismes compĂ©tents. Le centre permettra aussi dâobtenir de lâaide et des informations quant Ă la crĂ©ation.
Une fois que le dossier complet est remis au CFE, celui-ci donne un rĂ©cĂ©pissĂ© au crĂ©ateur dâentreprise qui lui permettra de se dĂ©clarer auprĂšs de divers services comme la poste ou EDF.
Câest Ă©galement lâinterlocuteur en cas de modification de la sociĂ©tĂ© (augmentation de capital, changement de siĂšge social, modification dâobjet social, changement de gĂ©rantâŠ). Enfin, il est lâinterlocuteur en cas de cessation dâactivitĂ© de lâentreprise (dissolution, radiation, fermeture dâĂ©tablissementâŠ).
Quel centre de formalité des entreprises choisir ?
En fonction de la nature de lâactivitĂ©, le centre de formalitĂ© des entreprises ne sera pas le mĂȘme :
| Activité | CFE |
| Commerciale
Artisanale si plus de 10 salariĂ©s | Chambre de commerce et dâindustrie |
| Artisanale | Chambre des mĂ©tiers et de lâartisanat |
| Agricole | Chambre dâagriculture |
| Professions libérales en entreprise individuelle
Artiste-auteur Employeur dont l’entreprise n’est pas inscrite au RM, au RCS ou au registre de la batellerie artisanale | URSSAF |
| Personne physique ou morale s’enregistrant au registre de la batellerie artisanale | Chambre nationale de la batellerie artisanale |
| Sociétés exerçant une activité libérale (SELARL, SELAFA, SELCA)
SociĂ©tĂ©s civiles (SCI, SCP, SCM) Agents commerciaux Groupement dâintĂ©rĂȘt Ă©conomique (GIE) et groupement d’intĂ©rĂȘt Ă©conomique europĂ©en (GIEI) Etablissement industriel public et commercial (EPIC) SociĂ©tĂ© en participation Loueur en meublĂ© Association assujettie aux impĂŽts commerciaux | Greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance statuant commercialement |
CFE physique ou en ligne ?
Il est possible pour le créateur de se rendre physiquement au CFE compétent ou de procéder aux formalités en ligne. Voici les sites adéquats :
- Activités commerciales :
- Activités artisanales :
- Activités agricoles : Guichet-entreprises.fr
- Professions libĂ©rales en entreprise individuelle, artiste-auteur… :
- SociĂ©tĂ©s civiles, libĂ©rales, agents commerciaux… : greffes-formalitĂ©s.com