Dernière mise à jour le 23 juin 2026
De nombreuses sociétés réalisent des augmentations de capital, que ce soit pour renforcer leur solidité financière, financer de nouveaux investissements ou accueillir de nouveaux associés. Il s’agit d’une opération courante, mais qui implique des formalités juridiques obligatoires et une réflexion préalable. Pourquoi augmenter le capital ? Comment le faire ? Quelles sont les démarches à suivre ?
Pourquoi augmenter le capital social ?
Améliorer la solidité financière
La raison la plus fréquente est le renforcement des fonds propres. Cela peut être motivé par des difficultés financières de la société ou simplement par la volonté d’améliorer sa solvabilité et d’équilibrer sa trésorerie.
Pour une entreprise saine, il est essentiel de respecter les grands équilibres du bilan :
- Les ressources à long terme (capitaux propres et dettes à long terme) doivent financer les actifs à long terme (les immobilisations) ;
- Les ressources à court terme (dettes financières à moins d’un an, dettes fiscales et sociales) doivent financer les actifs à court terme (créances clients et stocks).
Une augmentation de capital améliore plusieurs ratios d’analyse financière, notamment :
- Le ratio d’autonomie financière : capitaux propres / total bilan ;
- Le ratio d’indépendance financière : capitaux propres / capitaux permanents.
Enfin, une société disposant de capitaux propres importants réduit son risque de rachat hostile.
Financer des nouveaux investissements
L’augmentation de capital peut également servir à financer le renouvellement de l’outil de production ou le développement d’une nouvelle branche d’activité, lorsque l’autofinancement ou l’emprunt ne sont pas suffisants ou souhaitables.
Réduire le recours à l’endettement
Augmenter le capital permet parfois d’éviter l’endettement. À l’inverse, des fonds propres renforcés rassurent les créanciers et améliorent les chances d’obtenir un prêt bancaire.
Commenter augmenter le capital social ?
Il est possible d’augmenter le capital d’une société selon trois modalités principales :
- En créant de nouvelles parts sociales ou actions, souscrites par des associés existants ou par de nouveaux entrants, en échange d’apports en numéraire ou en nature :
- En numéraire : les souscripteurs apportent de nouvelles liquidités ;
- En nature : ils apportent un bien autre qu’une somme d’argent (machine, immeuble, fonds de commerce…).
- En incorporant des réserves au capital : la société affecte au capital des bénéfices antérieurement mis en réserve et non distribués. Seules certaines réserves peuvent être utilisées à cet effet :
- La réserve légale ne peut pas être mobilisée ;
- La réserve statutaire ne peut pas être utilisée si cela ferait passer son montant en-dessous du seuil prévu par les statuts ;
- La réserve facultative peut en revanche être incorporée au capital sans restriction.
- En incorporant un compte courant d’associé : les sommes laissées par un associé en compte courant sont converties en capital social.
À noter : une augmentation de capital peut être réalisée avec une prime d’émission, lorsque le prix de souscription des nouvelles parts est supérieur à leur valeur nominale.
Quelles sont les conditions à respecter pour réaliser une augmentation de capital ?
En cas d’apport en numéraire, le capital existant doit être entièrement libéré avant de procéder à l’augmentation. Les sociétés ayant choisi lors de leur création de ne libérer qu’une fraction du capital (ex. : 20 % pour une SARL) doivent donc avoir procédé aux appels de fonds successifs jusqu’à libération intégrale.
En cas d’apport en nature, il est nécessaire de faire appel à un commissaire aux apports pour évaluer le bien apporté.
Quelles sont les démarches à réaliser pour augmenter le capital social ?
Toute augmentation de capital implique une modification des statuts de la société. Cette modification entraîne une série de formalités administratives obligatoires.
1. Tenir une assemblée générale extraordinaire
C’est lors de l’assemblée générale extraordinaire que les associés votent la décision d’augmenter le capital. Il appartient au dirigeant d’organiser cette assemblée et de convoquer les associés dans les formes prévues par les statuts et par la loi. Les conditions de majorité dépendent de la forme juridique de la société.
Un procès-verbal d’assemblée générale doit être rédigé et signé, mentionnant le résultat du vote.
2. Modifier les statuts
Si la décision est approuvée, les statuts doivent être mis à jour pour mentionner le nouveau montant du capital social et, le cas échéant, le nouveau montant nominal des parts ou actions.
3. Déposer les fonds à la banque
En cas d’apport en numéraire, les fonds doivent être déposés sur le compte bancaire de la société dans les 8 jours suivant la tenue de l’assemblée générale. La société dispose ensuite d’un délai de 6 mois à compter de ce dépôt pour accomplir les autres formalités.
4. Enregistrer le PV au SIE
Le procès-verbal de l’assemblée générale doit être enregistré auprès du service des impôts des entreprises (SIE). Des droits d’enregistrement sont exigibles :
- 375 € si le capital social après augmentation est inférieur à 225 000 € ;
- 500 € si le capital social après augmentation est égal ou supérieur à 225 000 €.
5. Publier un avis de modification dans un support d’annonces légales
Un avis de modification doit être publié dans un journal d’annonces légales (JAL) habilité dans le département du siège social, ou sur un service de presse en ligne habilité. Cet avis doit mentionner :
- La dénomination sociale ;
- La forme juridique ;
- Le siège social ;
- L’ancien et le nouveau montant du capital social ;
- Le numéro d’immatriculation au RCS et le greffe concerné ;
- L’organe ayant décidé l’augmentation ;
- L’article des statuts modifié.
6. Déposer le dossier au guichet unique de l’INPI
Depuis le 1er janvier 2023, les formalités de modification doivent être effectuées exclusivement via le guichet unique en ligne de l’INPI (guichet-entreprises.fr), qui remplace les anciens centres de formalités des entreprises (CFE). Le dossier comprend :
- Le formulaire M2 (modification de personne morale) ;
- Le procès-verbal de l’assemblée générale ;
- L’attestation de parution dans le journal d’annonces légales ;
- En cas d’apport en numéraire : l’attestation de dépôt de fonds délivrée par la banque ;
- Les nouveaux statuts signés.
Tableau récapitulatif des modalités d’augmentation de capital
| Modalité | Apport extérieur | Formalités allégées | Dilution des associés actuels |
|---|---|---|---|
| Apport en numéraire | Oui (liquidités) | Non | Possible si nouveaux associés |
| Apport en nature | Oui (biens) | Non | Possible si nouveaux associés |
| Incorporation de réserves | Non | Oui | Non (gratuité des parts) |
| Incorporation de compte courant | Non | Oui | Non (existant) |
Check-list : augmentation de capital
☐ Vérifier que le capital existant est intégralement libéré (obligatoire en cas d’apport en numéraire)
☐ Faire évaluer les biens par un commissaire aux apports (obligatoire en cas d’apport en nature)
☐ Convoquer les associés et tenir une assemblée générale extraordinaire
☐ Rédiger et signer le procès-verbal de l’AG
☐ Mettre à jour les statuts
☐ Déposer les fonds à la banque dans les 8 jours suivant l’AG (apport en numéraire)
☐ Enregistrer le PV au SIE et s’acquitter des droits d’enregistrement (375 € ou 500 €)
☐ Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales
☐ Déposer le dossier complet au guichet unique de l’INPI (guichet-entreprises.fr)
FAQ — L’augmentation de capital
Faut-il libérer entièrement le capital avant une augmentation par apport en numéraire ? Oui. Si le capital n’a pas été intégralement libéré à la création, il doit l’être avant de procéder à une augmentation par apport en numéraire. Ce n’est pas une condition requise pour une augmentation par incorporation de réserves ou de compte courant.
Peut-on augmenter le capital sans faire entrer de nouveaux associés ? Oui. L’incorporation de réserves ou de compte courant d’associé permet d’augmenter le capital sans modifier la composition de l’actionnariat, et sans dilution.
La prime d’émission est-elle obligatoire ? Non. Elle est facultative et sert à compenser la différence entre la valeur nominale des nouvelles parts et leur valeur réelle, afin de ne pas pénaliser les associés actuels par une sous-valorisation des parts nouvellement émises.
Quel est le coût d’une augmentation de capital ? Les principaux postes de coût sont : les droits d’enregistrement au SIE (375 € ou 500 €), les frais de publication dans un journal d’annonces légales (entre 150 € et 300 € environ selon le département), et éventuellement les honoraires d’un notaire ou d’un expert-comptable si la société fait appel à un professionnel.
Où déposer les formalités d’augmentation de capital depuis 2023 ? Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de modification doivent être effectuées via le guichet unique en ligne de l’INPI, accessible sur guichet-entreprises.fr. Les anciens CFE (centres de formalités des entreprises) ne sont plus compétents.