Il peut arriver, au cours de la vie d’une entreprise, qu’il soit décidé d’étendre ou de changer d’objet social. L’objet social est la liste des activités que la société exerce ou qu’elle peut exercer. Elle est définie au moment de la création de la société. Elle ne peut pas exercer une activité en dehors de son objet social. En effet, si elle elle le fait, tous les actes accomplis seront considérés comme nuls. Comment changer ou étendre son objet social ? Quelles sont les conséquences du changement ou de l’extension de l’objet social ?

Comment étendre ou changer d’objet social ?

Afin de changer ou d’étendre son objet social il faut procéder par étape.

Tenir une assemblée générale extraordinaire

La première étape est de tenir une assemblée générale extraordinaire afin de prendre la décision de changer ou d’étendre l’objet social. Il incombe au dirigeant de l’entreprise de convoquer les associés et d’organiser la réunion. Chaque associé pourra prendre part au vote. Sa voix sera proportionnelle aux parts qu’il détient dans la société. Si un associé ne peut pas se déplacer, il peut donner pouvoir à un autre associé qui se chargera de voter pour lui. L’issu du vote sera retranscrit sur le PV d’AG.

Modifier les statuts

Les statuts doivent être changés en conséquence. Il faut ensuite en informer les tiers. Ainsi, un avis indiquant le changement ou l’extension d’objet social doit être publié dans un journal d’annonces légales. Il faut également en informer le greffe du tribunal de commerce et le centre de formalité des entreprises. Les documents suivants doivent être transmis au CFE :

  • Un imprimé M2 ;
  • Deux exemplaires du PV d’AG ;
  • Deux exemplaires des statuts modifiés ;
  • Un chèque à l’attention du greffe du tribunal de commerce ;
  • Un avis de publication dans un journal d’annonces légales.
[Pour en savoir plus, consultez notre article sur la modification des statuts].

Modification de l'objet social en ligne Modifier mon objet social

Quelles sont les conséquences du changement ou de l’extension de l’objet social ?

Il est nécessaire de procéder à un changement ou à une extension de l’objet social quand l’entreprise veut exercer une nouvelle activité qui ne figure pas dans son objet social. En effet, une société ne peut pas exercer une activité qui n’est pas indiquée dans son objet social. C’est pourquoi, afin qu’elle soit valable, il faut la définir clairement et précisément mais sans trop de précision non plus afin de ne pas restreindre le champ d’activité de l’entreprise. Ainsi, la mention suivante est souvent indiquée dans les statuts à la suite de la liste d’activités « l’objet social comprend plus généralement toutes opérations, de quelques natures qu’elles soient, juridiques, économiques, financières, civiles, commerciales se rattachant aux activités mentionnées ».

Attention, le changement d’objet social peut avoir des impacts au niveau fiscal. En effet, s’il est modifié fondamentalement, le changement d’objet social sera apparenté à une cessation d’activité et l’entreprise sera imposée immédiatement sur son résultat.

Suite à l’envoi des documents aux différentes administrations, il sera remis un nouveau k-bis à la société. Le code APE de l’entreprise peut également être changé. Enfin, au niveau social, il est possible que le changement d’objet social entraîne une modification de la législation applicable (nouvelle convention collective, autre accord de branche…).

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